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Frédéric Cabrolier
Question N° 1403 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette dernière prévoit dans son article 17 l'adoption d'un arrêté fixant les contours de l'identification de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres. La loi précise que cette identification doit être de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Actuellement, aucune réglementation spécifique ne définit la tenue et l'équipement des gardes champêtres et, à ce jour, l'arrêté ministériel n'est toujours pas paru et aucun calendrier n'a été annoncé, pénalisant ainsi le travail des gardes champêtres et des collectivités territoriales les recrutant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir publier l'arrêté dans les meilleurs délais afin que la sécurité de tous les Français, qu'ils soient en ville ou à la campagne, puisse être assurée dans les mêmes conditions en cas d'intervention des services de police qui maillent le territoire et dont les gardes champêtres sont un des premiers maillons.
Réponse émise le 7 février 2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes-champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. En l'état, l'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être étudiés avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs. Enfin, le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales leur permet de recruter les agents dont le statut leur paraît le plus adapté au service public qu'elles veulent mettre en place. Il est également possible à une collectivité qui le souhaite de recruter des gardes-champêtres ainsi que des policiers municipaux pour couvrir l'intégralité du spectre des missions qu'elle souhaiterait assurer.
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