Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 21 sur 21 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2915 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réforme d'automatisation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) mise en place par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La réforme du FCTVA rend inéligible certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fond, comme celles du compte 212 (« agencements et aménagements de terrains ») qui regroupe les dépenses relatives aux espaces verts, aux plantations de haies, ou encore aux restaurations de mares. Ainsi, cette réforme ...
Question Écrite N° 3702 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des dommages causés aux habitations par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La sécheresse que subit le pays en 2022 risque de devenir la norme dans les prochaines années en raison de l'accélération du réchauffement climatique. Elle engendre déjà des phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui ont des conséquences importantes sur les habitations, notamment dans le département des Deux-Sèvres. Or l'indemnisation des habitants dépend de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune et ...
Question Écrite N° 4595 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Le réseau Habitat jeunes loge actuellement près de 90 000 jeunes par an, 8 000 dans la région Nouvelle-Aquitaine et plus de 600 dans le département des Deux-Sèvres. Les associations gestionnaires de ces structures d'hébergement ne bénéficient à l'heure actuelle ni du bouclier tarifaire sur l'électricité, ni des aides d'urgence mises en place pour les entreprises. Ainsi, à l'occasion du renouvellement ...
Question Écrite N° 5975 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises artisanales avec le dispositif MaPrimRénov'. Créée par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'aide MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. L'Agence nationale de l'habitat est en charge du traitement des demandes d'aide pour le compte de l'État. Dans sa décision ...
Question Écrite N° 5066 du 31/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de maintenir les tarifs réglementés du gaz. Or l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Alors que le choc énergétique actuel et la flambée des prix du gaz illustrent tous les jours les graves conséquences de l'absence de tarif réglementé pour les entreprises et les collectivités, il est étonnant que cette disposition n'ait pas été remise en cause. Elle va mettre dans l'obligation les particuliers et les ...
Question Écrite N° 9158 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la formation à la maîtrise de stage des universités (MSU) par l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC). On dénombre en France près de 12 000 maîtres de stage des universités, dont le rôle est fondamental dans la formation des internes en médecine générale. Un arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des ...
Question Écrite N° 2309 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels et professionnelles travaillant dans les EHPAD privés non lucratifs gérés par des associations de type loi 1901. Depuis la signature des accords du Ségur le 13 juillet 2020, certains personnels ont pu bénéficier de la prime de revalorisation de 183 euros nets par mois au sein des EHPAD publics et privés associatifs et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial (salariés non médicaux notamment). Or il apparaît que, dans le secteur associatif, les enveloppes dédiées à ces revalorisations étaient insuffisantes et n'ont ...
Question Écrite N° 12030 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation autour de France compétences, marginalisant ainsi le rôle des régions. Son objectif était d'enclencher une dynamique en faveur du développement de l'apprentissage. ...
Question Écrite N° 12324 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre l'inflation et la liste des 5 000 produits de grande distribution à prix bloqués ou réduits. Le 31 août 2023, M. le ministre a indiqué avoir obtenu des industriels et des distributeurs un engagement afin que les prix de 5 000 références n'augmentent pas ou diminuent. Il a précisé que « nous aurons la liste de ces produits » et que le respect de l'engagement de blocage ou de baisse de prix ferait l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 3 septembre ...
Question Écrite N° 8305 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à une question orale sans débat au Sénat le 13 décembre 2022, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé avait ...
Question Écrite N° 13860 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 12/03/24)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion de certains personnels administratifs de la fonction publique territoriale œuvrant dans les services sociaux et médico-sociaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis l'octroi de 49 points d'indice majoré supplémentaires à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à ...
Question Écrite N° 13128 du 21/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/03/24)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui mènent au quotidien une mission d'intérêt général essentielle, dans le département des Deux-Sèvres. Afin d'accompagner les 1 660 élèves ayant une notification d'accompagnement humain, la direction départementale des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres bénéficie de 453 équivalents temps plein. À ce jour, alors que 23 postes d'AESH crédités sont non pourvus, 170 jeunes dont 37 ayant une notification d'accompagnement individuel ...
Question Écrite N° 11598 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 02/04/24)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'éligibilité à l'aide au logement des résidences Habitat jeune utilisant des habitats mobiles écologiques et réversibles de type tiny houses. Dans le cadre d'une expérimentation sous l'égide de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres, l'association « Un toit en Gâtine » a développé en direction des jeunes travailleurs en situation de mobilité professionnelle une offre de logement adaptée sous forme de tiny house. Ces logements écologiques sont installés à proximité immédiate du lieu de travail et ...
Question Écrite N° 16269 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classe dans le département des Deux-Sèvres. Pour la rentrée 2024, quarante fermetures de classes sont annoncées et vingt-six postes seraient supprimés. Si la baisse des effectifs d'élèves est une réalité, cette situation devrait permettre de redéployer des moyens humains conséquents pour améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage pour les enfants en réduisant les effectifs par classe et en améliorant le taux d'encadrement compte tenu de la situation sociale des élèves et d'une forte augmentation des besoins. En effet, la lutte contre les inégalités ...
Question Écrite N° 17471 du 30/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des personnes atteintes de covid-long. Le covid-long touche environ 10 % des personnes infectées par la covid-19 et affecte au quotidien plusieurs centaines de milliers de personnes en France, avec des conséquences tant personnelles que professionnelles (fatigue, symptômes respiratoires, vertiges, etc.) qui peuvent engendrer décrochage scolaire ou encore arrêt maladie prolongé. Le 7 novembre 2023, le comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (COVARS) a rendu public un avis sur les ...
Question Écrite N° 16353 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières et infirmiers Asalée. Créée en 2004, l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée) permet, via une coopération entre médecins généralistes et quelques 2 000 infirmières et infirmiers, d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète et pré-diabète, risques cardiovasculaires, repérage des troubles cognitifs). L'association, qui a fait preuve de son efficacité, est financée à 95 % par le ministère de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). De nombreux professionnels ...
Question Écrite N° 10390 du 25/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'adhésion au dispositif du chèque énergie pour les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'article R. 124-4 du code de l'énergie dresse la liste des organismes bénéficiaires du chèque énergie, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les résidences sociales. Cependant, certaines structures privées ne sont pas habilitées à adhérer au dispositif du chèque énergie, comme les résidences seniors. Les résidents de ces structures reçoivent le chèque énergie, mais ne peuvent pas l'utiliser. En réponse à une question orale au ...
Question Écrite N° 15898 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Le 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité ...
Question Écrite N° 5060 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les implications du « plan anti-sécheresse » annoncé par le Gouvernement pour le projet contesté de construction de 16 grandes retenues d'eau destinées à l'irrigation agricole dans le bassin Sèvre Niortaise - Mignon. Dans un entretien à la presse, M.le ministre a indiqué qu'il devait y avoir « un avant et un après été 2022 ». Il a précisé que « la meilleure retenue d'eau, c'est la nappe phréatique, naturelle et sans effet d'évaporation » et que « la question des bassines dépend des territoires : quand on prélève sans se poser de questions, c'est un ...
Question Écrite N° 17720 du 14/05/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la culture sur le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, de cirque et de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu aux articles 220 quindecies et 220 sexdecies du code général des impôts. L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt pour une durée de trois ans « aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ». Dès lors, la part du crédit d'impôt correspondant aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 présente les caractéristiques d'une réduction d'impôt puisqu'elle ne peut donner ...
Question Écrite N° 15788 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'atteinte aux droits des consommateurs que représente l'opération « chariots mystères » lancée par la grande distribution. Cette technique de vente à l'aveugle, destinée à écouler les stocks de la société d'hyperconsommation, s'apparente à une pratique commerciale abusive ou trompeuse. Elle semble bafouer les plus élémentaires droits des consommatrices et consommateurs, consacrés dans le code de la consommation, notamment le droit à l'information sur le ...
