Delphine Batho
Question N° 5060 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2023

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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les implications du « plan anti-sécheresse » annoncé par le Gouvernement pour le projet contesté de construction de 16 grandes retenues d'eau destinées à l'irrigation agricole dans le bassin Sèvre Niortaise - Mignon. Dans un entretien à la presse, M.le ministre a indiqué qu'il devait y avoir « un avant et un après été 2022 ». Il a précisé que « la meilleure retenue d'eau, c'est la nappe phréatique, naturelle et sans effet d'évaporation » et que « la question des bassines dépend des territoires : quand on prélève sans se poser de questions, c'est un problème, quand on cherche à maintenir une capacité à nourrir des animaux et des hommes, cela peut avoir une vertu ». Ces déclarations sont équivoques quant à la position de l'État sur la situation en Deux-Sèvres, sur laquelle il convient en effet de se poser les bonnes questions. Car pour défendre le projet de grandes réserves d'irrigation dans le bassin de la Sèvre niortaise - Mignon, le Gouvernement s'est fondé notamment, à de nombreuses reprises, sur une étude du BRGM en date du 17 juin 2022 dont les simulations se basent sur une période de référence obsolète, à savoir la disponibilité de la ressource en eau des années 2000-2011. Ces données, déterminant les volumes consacrés à l'irrigation agricole, sont donc fausses puisqu'elles ne prennent pas en compte les impacts déjà constatés du réchauffement climatique en Deux-Sèvres, ni leur évolution prévisible dans les années à venir alors que la situation est critique pour l'eau potable et les milieux aquatiques. En outre, le choix de cette période de référence est d'autant plus surprenant que le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 2021 a suspendu l'autorisation de 9 des 16 réserves car les volumes d'eau considérés ne permettent pas de « refléter la situation actuelle du milieu aquatique » et que « l'année maximale retenue ne saurait être antérieure à une période de dix ans précédant la date de délivrance de l'autorisation environnementale ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si, dans le cadre de son plan « anti-sécheresse », le Gouvernement envisage de suspendre les travaux de la construction des réserves d'irrigation, qui bénéficient d'une autorisation de l'État et sont financées par des fonds publics, afin de tout remettre à plat, comme le demandent de nombreux acteurs du territoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)