Delphine Batho
Question N° 5975 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 février 2023
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises artisanales avec le dispositif MaPrimRénov'. Créée par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'aide MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. L'Agence nationale de l'habitat est en charge du traitement des demandes d'aide pour le compte de l'État. Dans sa décision n° 2022-199, la Défenseure des droits recommandait notamment de « diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés ». En effet, les délais de paiement anormalement longs de ces primes sont constatés et ses difficultés s'aggravent, avec des conséquences lourdes pour les particuliers mais aussi pour les artisans lorsqu'ils sont mandataires financiers et avancent à leur charge les travaux. Ceux-ci doivent attendre de longs mois pour se faire régler la partie due par MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains particuliers se trouvent découragés par cette lenteur insupportable. Dans le contexte actuel d'inflation des prix de l'énergie, les travaux d'économie d'énergie devraient être une priorité nationale. Il est urgent d'aider le plus grand nombre de personnes à faire des travaux d'économies d'énergie. Les aides actuelles pour les ménages modestes sont insuffisantes car le « reste à charge » est trop élevé et encore faut-il que celles-ci soient versées avec diligence. Le fait que les artisans ne soient pas payés ou se retrouvent à devoir avancer les frais risque de déstabiliser l'ensemble des entreprises qui disposent de savoir-faire dans les économies d'énergie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les causes des dysfonctionnements constatés et les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier très rapidement.
Réponse émise le 28 mars 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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