Delphine Batho
Question N° 15788 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'atteinte aux droits des consommateurs que représente l'opération « chariots mystères » lancée par la grande distribution. Cette technique de vente à l'aveugle, destinée à écouler les stocks de la société d'hyperconsommation, s'apparente à une pratique commerciale abusive ou trompeuse. Elle semble bafouer les plus élémentaires droits des consommatrices et consommateurs, consacrés dans le code de la consommation, notamment le droit à l'information sur le produit et ses caractéristiques, sur son prix, ainsi que sur le prix antérieurement pratiqué en cas de promotion. Aussi, elle la prie de bien vouloir faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour diligenter dans les meilleurs délais une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de sanctionner et faire cesser cette pratique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)