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Delphine Batho
Question N° 13128 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui mènent au quotidien une mission d'intérêt général essentielle, dans le département des Deux-Sèvres. Afin d'accompagner les 1 660 élèves ayant une notification d'accompagnement humain, la direction départementale des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres bénéficie de 453 équivalents temps plein. À ce jour, alors que 23 postes d'AESH crédités sont non pourvus, 170 jeunes dont 37 ayant une notification d'accompagnement individuel (AESH-I) ne sont pas accompagnés. Cette situation s'explique notamment par les conditions de travail précaire des AESH qui dénoncent la dégradation de leurs conditions d'exercice et demandent depuis plusieurs années à être reconnus comme des membres à part entière des équipes éducatives et pédagogiques par la création d'un corps statutaire intégré à la fonction publique. Alors que chaque élève en situation de handicap doit pouvoir être accompagné personnellement et ses droits fondamentaux respectés, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'État reconnaisse pleinement et à sa juste valeur le métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap permettant ainsi de favoriser les vocations.
Réponse émise le 19 mars 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4 000 postes créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 (enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine) se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Ainsi, actuellement, près de 65 % des AESH en poste dans le département des Deux-Sèvres bénéficient d'un contrat à durée indéterminée alors qu'ils n'étaient que 20 % en février 2023. De plus, le nombre d'accompagnants continue de progresser (686 AESH personnes physiques en février 2023, 716 actuellement). Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie de la professionnalisation et de l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet sans remettre en cause les statuts existants d'AED et d'AESH.
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