Delphine Batho
Question N° 17720 au Ministère du ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la culture sur le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, de cirque et de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu aux articles 220 quindecies et 220 sexdecies du code général des impôts. L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt pour une durée de trois ans « aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ». Dès lors, la part du crédit d'impôt correspondant aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 présente les caractéristiques d'une réduction d'impôt puisqu'elle ne peut donner lieu à restitution lorsque son montant excède celui de l'impôt dû. Or l'article 220 S du code général des impôts relatif au calcul de l'impôt indique que « si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué ». Alors que le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a annulé 204 millions d'euros de crédits au ministère de la culture, dont 96 millions d'euros sur la ligne 131 qui concerne le programme « Création », cette situation risque d'avoir des conséquences particulièrement graves tant sur le plan social, avec plusieurs milliers d'emplois en jeu, que pour la production et la diffusion d'œuvres culturelles. Une grande partie des structures indépendantes qui contribuent à la vitalité du secteur de la culture subventionné ont une gestion désintéressée et bénéficient fortement du mécanisme de remboursement par le trésor public. Pour exemple, de nombreux ensembles musicaux indépendants qui rayonnent en France et à l'international perçoivent chaque année plusieurs centaines de milliers d'euros au titre de ce crédit d'impôt. Celui-ci est devenu un outil complémentaire aux aides publiques pour soutenir la diversité culturelle et la création artistique. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend rétablir le mécanisme du crédit d'impôt à hauteur de 30 % pour les micros, petites et moyennes entreprises tel qu'il existait avant la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la vitalité des structures qui bénéficient du crédit d'impôt et participent à la vitalité de la production et de la diffusion d'œuvres culturelles dans le pays.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)