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Delphine Batho
Question N° 13860 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 19 décembre 2023
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion de certains personnels administratifs de la fonction publique territoriale œuvrant dans les services sociaux et médico-sociaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis l'octroi de 49 points d'indice majoré supplémentaires à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1er avril 2022. Or les personnels administratifs de la fonction publique territoriale qui travaillent dans les services sociaux et médico-sociaux (CCAS, CIAS, résidences autonomie...) en sont exclus, alors que ceux des autres fonctions publiques intervenant dans ces mêmes domaines (Ehpad hospitalier, SSIAD hospitalier...) en bénéficient. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité et permettre ainsi la revalorisation équitable de l'ensemble des personnels administratifs des services sociaux et médico-sociaux du secteur de l'aide et du soin à domicile.
Réponse émise le 12 mars 2024
Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 241,22 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences de ces professionnels. À l'exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente. S'il n'est pas envisagé d'élargir la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI et de son indemnité équivalente, la question de l'attractivité des métiers de la fonction publique s'inscrit désormais dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours professionnels annoncé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 28 juin 2023. Les travaux afférents à ce chantier sont en cours et permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront aux trois fonctions publiques.
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