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Delphine Batho
Question N° 8305 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à une question orale sans débat au Sénat le 13 décembre 2022, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé avait indiqué que « le décret d'application est notamment couplé à une norme en cours d'élaboration. Travaillée avec toutes les parties prenantes au cours de l'année 2022, celle-ci permettra de définir les activités et les responsabilités des acteurs de la remise en bon état d'usage. Ces travaux importants serviront de socle au développement de cette activité. Il convient donc de prendre le temps nécessaire. En pratique, les services du ministère m'ont remis un projet de décret finalisé, que nous allons soumettre pour avis au Conseil d'État afin de permettre une publication au deuxième trimestre 2023 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai ce décret très attendu sera effectivement publié.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat (DCE). Parmi les différentes modalités qui figurent dans le projet DCE, une norme AFNOR est également en cours de finalisation. Elle a été travaillée avec l'ensemble des parties prenantes. Cependant, afin de prendre en considération la diversité des aides techniques et des nombreuses initiatives, cette norme fera l'objet de nouveaux travaux au cours de cette année. En parallèle des travaux sur la norme, le projet de décret a été notifié à la Commission européenne selon la procédure prévue à la directive européenne 2015/1535. La période de statut quo s'est terminée à l'été 2023. Le Conseil d'Etat devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024. Le décret prévoit la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. Il ouvre également la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre une prise en charge par l'assurance maladie nécessitent une révision de la nomenclature de la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale) qui sera progressive selon les catégories retenues. Néanmoins, des travaux de révision de la nomenclature des Véhicules pour personnes handicapées (VPH) sont en cours et comprennent la possibilité de prise en charge de ce type de dispositifs remis en bon état d'usage.
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