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Question Écrite N° 6277 du 14/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référencement des établissements d'enseignement supérieurs privés. Alors que le privé ne représentait que 10 % des effectifs étudiants dans les années 1980, il est désormais de l'ordre de 25 %. Aujourd'hui, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose d'un pouvoir d'un contrôle que sur un nombre très limité d'établissements privés (environ une soixantaine), via le label « EESPIG- Établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général », bien que plusieurs milliers d'établissements existent. Aujourd'hui de ...
Question Écrite N° 3577 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de créer un ministère dédié au secteur tertiaire, en particulier les services. Actuellement, le Gouvernement comprend un ministère de l'agriculture et un ministère de l'industrie, qui offrent des perspectives aux concitoyens sur ces secteurs d'activité, notamment la possibilité de disposer d'un interlocuteur spécifique au plus haut niveau de l'État, pour orienter, établir une feuille de route et prendre en charge plus précisément les préoccupations émanant de ces deux secteurs d'activités. En 2018, une ...
Question Écrite N° 7680 du 02/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/05/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif plus de fiabilité, de lisibilité et de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif. Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses difficultés. C'est pourquoi il a déjà fait l'objet de modifications en novembre 2021. Malgré ces modifications, les difficultés rencontrées avec le DPE n'ont pas cessé. En effet, de grandes disparités dans les ...
Question Écrite N° 6201 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 30/05/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des brasseries artisanales et indépendantes. Depuis janvier 2022, les prix des bouteilles en verre ont subi des augmentations successives allant jusqu'à 60 %. Le prix de ces bouteilles équivaut en moyenne à deux tiers du prix de revient des brasseurs. Cette augmentation est liée à la crise énergétique, puisque la filière du verre est extrêmement énergivore. Cependant, certains professionnels, ...
Question Écrite N° 6989 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places pour les enfants atteints de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 reconnaît le droit à tout enfant d'être inscrit, en milieu ordinaire, dans l'école dont relève son domicile avec pour but de développer l'inclusivité de l'école. De ce fait, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé, d'après les services de la Première ministre, de 100 000 en ...
Question Écrite N° 6030 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des perruques en lien avec la contraction d'un cancer. Les traitements chimiothérapiques entraînent d'importantes pertes de cheveux et touchent les femmes dans leur féminité. Aussi les perruques jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'état psychique des patientes. Aujourd'hui, les personnes qui ont perdu leurs cheveux en raison d'une maladie ou du traitement de cette maladie peuvent bénéficier d'une prise à charge à 100 % de leur perruque ou des accessoires pour masquer leur alopécie. Cette prise en charge par l'assurance maladie offre le choix ...
Question Écrite N° 6151 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance de certains médicaments pour traiter le myélome multiple. Le myélome multiple se manifeste quand il y a une accumulation de nombreux plasmocytes anormaux (cellules myélomateuses) dans la moelle osseuse. Cela empêche les autres cellules sanguines de la moelle de se développer normalement et de faire leur travail habituel. L'accumulation de cellules myélomateuses peut causer de l'anémie et de la fatigue puisqu'il y a moins de globules rouges. C'est une maladie rare, qui touche, chaque année près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en ...
Question Écrite N° 7369 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement du cancer de la prostate. En France, on dénombre actuellement un taux d'incidence de 172 cancers de la prostate pour 100 000 habitants, ce qui en fait l'un des cancers les plus répandu. La région Grand Est compte 92,4 patients atteints du cancer de la prostate pour 100 000 habitants. Malheureusement, ces derniers pourraient se voir refuser un traitement disponible, autorisé et dont l'efficacité est prouvée en raison de freins matériels et humains. En effet, depuis le 1er décembre 2021, la France propose en accès précoce, le lutécium PSMA, un traitement de ...
Question Écrite N° 8087 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L162-15 du code de la sécurité sociale. Selon, les infirmiers libéraux, la mise en place de cet avenant les contraint à éviter les prises en charges lourdes, ces dernières se trouvant moins bien rémunérées, le montant versé étant journalier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients et sape l'ensemble des politiques visant à conserver le plus longtemps possible les patients atteints de maladies graves à leur domicile. Aussi, une partie des ...
Question Écrite N° 8371 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création de nouvelles maisons de naissance. Les « maisons de naissance » sont des structures autonomes qui, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes, accueillent les femmes enceintes dans une approche personnalisée du suivi de grossesse jusqu'à leur accouchement, dès lors que celles-ci sont désireuses d'avoir un accouchement physiologique, moins médicalisé, et qu'elles ne présentent aucun facteur de risque connu. Autorisées à titre expérimental par la loin° 2013-1118 du 6 décembre 2013, huit structures de ce type sont actuellement implantées dans six ...
Question Écrite N° 5920 du 28/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le moratoire actuellement en vigueur sur l'utilisation des machines à voter. Les machines à voter sont encore relativement peu connues en France : bien qu'elles soient utilisées par 1,4 million d'électeurs, elles ne sont installées que dans 66 villes. Sur les 36 000 communes que le pays compte, elles sont donc une rareté. À l'heure actuelle, un moratoire de 2008 empêche les communes de s'équiper avec de nouvelles machines, ce qui entraîne une obsolescence progressive des machines actuelles, datant souvent de 2004 ou de 2006. Les communes sont également confrontées au ...
Question Écrite N° 9600 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/09/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés pour les communes à remplacer les postes d'ATSEM vacants. Si toute classe maternelle doit effectivement bénéficier d'un ATSEM, le temps de travail et les plages horaires de cet agent territorial demeure à la discrétion du maire-employeur. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM (pour 25 à 30 élèves). De nombreuses communes mettent en place des chartes des ATSEM afin de prendre des engagements forts auprès de leurs administrés, mais pas toutes. Une des recommandations ...
Question Écrite N° 7911 du 16/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/10/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la multiplication des falsifications d'arrêts de travail. Avec l'émergence d'internet, de nombreuses pratiques dolosives se sont multipliées autour des arrêts de travail. Ainsi, il est désormais possible de se procurer pour vingt ou trente euros, de faux arrêts, fabriqués de toute pièces, ou dérobés à un médecin puis numérisés. Cette pratique a tendance à se multiplier ces derniers mois, ouvrant également la porte à d'autres dérives. En effet, certaines personnes ayant réussi à se procurer un faux arrêt de travail, en profitent pour cumuler leurs ...
Question Écrite N° 9665 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 05/12/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de projets d'habitats inclusifs et la prise en charge de coûts indirects. Bien que la notion d'habitat inclusif ait été définie, celle-ci continue d'être travaillée au sein des collectifs. Le mode de financement de l'habitat inclusif sur un budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via des appels à projets gérés par les agences régionales de santé continue de questionner l'articulation des administrations et institutions du logement et ...
Question Écrite N° 8180 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des chaudières à gaz dans le logement. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique sur la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. Cette annonce nourrit de nombreuses inquiétudes. Les conséquences d'une telle interdiction sont multiples et portent en premier lieu sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, le ...
Question Écrite N° 12492 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 19/12/23)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le chauffage au bois des particuliers. La réforme de « MaPrimeRénov' » annoncée suite aux conclusions du Conseil national de la refondation logement suscite en effet une certaine inquiétude chez les professionnels du secteur. S'ils saluent le plan chauffage au bois domestique et comprennent la nécessaire rénovation des bâtiments, la conditionnalité des aides sur ce dernier point pourrait, selon eux, nuire à la filière. Le dispositif actuel de « MaPrimeRénov' » bénéficie à 80 % des acheteurs de poêles. Sous réserve d'une ...
Question Écrite N° 9483 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de la ligne TGV reliant Mulhouse à Lille. Suspendue depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, la fermeture de cette ligne génère d'importantes contraintes pour les mulhousiens, les habitants de la métropole et du département. Cette ligne n'a pour l'instant pas fait l'objet d'une réouverture pour cause de non-rentabilité dû à un trop faible nombre de voyageurs selon la SNCF. Pourtant, outre les nombreuses villes qu'elle permet de desservir dans la région Grand Est et en ...
Question Écrite N° 10991 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. Conformément à l'article 1418 du code général des impôts, les propriétaires, particuliers et entreprises, sont soumis à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration n'est possible que par la seule voie dématérialisée, à travers l'espace personnel du site internet impots.gouv.fr. Les contribuables concernés ne peuvent procéder à cette nouvelle déclaration sur ...
Question Écrite N° 8403 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Acteur essentiel de la chaîne des secours, ce sont les premières personnes qui répondent lorsqu'on compose le n° 15. Le Gouvernement souhaite généraliser d'ici à la fin de l'année 2023 les services téléphoniques d'accès aux soins, accessibles via le numéro 15. Cela doit permettre de mieux orienter les personnes confrontées à un problème médical et désengorger les urgences, engrangeant une sollicitation plus importante des ARM. Au-delà de la nécessité d'un recrutement important dans ce secteur, ...
Question Écrite N° 7935 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le relèvement de l'abattement sur les droits de succession à 150 000 euros en ligne directe et 100 000 euros en ligne indirecte. Aujourd'hui, la réduction d'assiette des droits de succession est de 100 000 euros pour les enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Le dispositif consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000 euros pour les enfants et à 100 000 euros pour les ...
Question Écrite N° 12260 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interprétation du décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les CPTS sont organisées sur le mode d'associations sans but lucratif (loi 1901 et loi 1908 pour l'Alsace-Moselle). Ce décret limite pour chaque professionnel, membre de la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues durant une année civile à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cependant, il ne précise pas si cette disposition ...
Question Écrite N° 8845 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de pédopsychiatres dans les foyers prenant en charge des enfants et jeunes adultes. Depuis 2013, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est engagée dans des programmes pluriannuels « psychiatrie et santé mentale ». Cependant, un rapport publié fin 2021 par la Défenseure des droits Claire Hédon, initialement basé sur un rapport du Sénat de 2017, met en garde sur le manque cruel de moyens matériels et humains dans la pédopsychiatrie en France. En vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis chaque année en psychiatrie infanto-juvénile a augmenté de plus ...
Question Écrite N° 9572 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de personnes dépendantes aux drogues dures, en particulier dans le cas d'enfants mineurs. En effet, la prise en charge médicale et le traitement de la toxicomanie peut se faire soit à l'initiative de la personne toxicomane elle-même, soit à la suite d'un signalement. Le signalement peut émaner d'un professionnel de santé vers l'Agence régionale de santé (ARS), ou après ordonnance d'une injonction thérapeutique par la justice dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites pénales, d'une peine complémentaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. ...
Question Écrite N° 12261 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'indemnisation des professionnels de santé au sein des associations porteuses de SAS (service d'accès aux soins). Lancé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le service d'accès aux soins (article L. 6311-3 du code de la santé publique) permet au patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés d'accéder, lorsque l'accès à son médecin traitant n'est pas possible, à toute heure et à distance à un professionnel de santé. Ce dernier pourra lui fournir un conseil médical, lui ...
