Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 7935 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 mai 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le relèvement de l'abattement sur les droits de succession à 150 000 euros en ligne directe et 100 000 euros en ligne indirecte. Aujourd'hui, la réduction d'assiette des droits de succession est de 100 000 euros pour les enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Le dispositif consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000 euros pour les enfants et à 100 000 euros pour les frères, sœurs, neveux et nièces. Dans un contexte de difficultés d'accès à la propriété et au logement et plus globalement de pouvoir d'achat, cette mesure, faisant partie du programme du Président de la République, viendrait soulager une partie des citoyens et notamment les plus jeunes. Consciente également du coût de la mesure et du nécessaire contrôle du déficit public, elle souhaiterait néanmoins connaître les intentions du Gouvernement quant à cette mesure.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)