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Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 6989 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places pour les enfants atteints de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 reconnaît le droit à tout enfant d'être inscrit, en milieu ordinaire, dans l'école dont relève son domicile avec pour but de développer l'inclusivité de l'école. De ce fait, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé, d'après les services de la Première ministre, de 100 000 en 2006 à 430 000 à la rentrée 2022. Malheureusement, si cet objectif a été atteint sur le plan quantitatif, il faut aussi constater que le milieu éducatif ordinaire, quand bien même adapté, notamment dans le cadre du dispositif ULIS, ne permet pas toujours de répondre aux enfants en situation de handicap. L'orientation de ces enfants dans des IME leur serait bénéfique. Pourtant, du fait de cette politique de massification de la scolarité en milieu ordinaire, les places d'accueil dans ces structures ont été réduites. Cela conduit à une situation de grande tension. En effet, le média Faire Face estimait en 2018 le nombre de places manquantes en IME à 30 000 et, plus récemment, le ministère de l'éducation nationale a indiqué qu'au moins 11 000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un IME. Ils sont ainsi placés sur liste d'attente et restent bien souvent plusieurs années sans bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins pour permettre un apprentissage optimal. Selon une étude de la DREES publiée en mai 2022, 24 % des personnes accompagnées par les IME ont plus de 18 ans, donc 7,3 % ont plus de 20 ans et sont dans l'attente d'une solution adaptée, alors même que les IME ont vocation à accueillir des personnes âgées de 3 à 20 ans. Le manque d'accompagnement pour les adultes en situation de handicap conduit alors à l'impossibilité pour des enfants de bénéficier de structures répondant à leur besoin, compromettant ainsi la pleine inclusion de ces derniers dans la société. Mme la ministre déclarait donc au mois de janvier 2023 qu'un grand travail d'évaluation de la situation de ces adultes placés dans un IME était nécessaire afin de pouvoir fluidifier les parcours au sein de ces structures. Dès lors, elle lui demande quelles mesures ont été concrètement mises en place pour engager ce travail et comment elle entend concrètement réduire sensiblement les délais d'attente.
Réponse émise le 20 juin 2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs, voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48% du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour Education nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu'en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l'intégration d'IME dans les murs de l'école d'ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.
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