Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 3577 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de créer un ministère dédié au secteur tertiaire, en particulier les services. Actuellement, le Gouvernement comprend un ministère de l'agriculture et un ministère de l'industrie, qui offrent des perspectives aux concitoyens sur ces secteurs d'activité, notamment la possibilité de disposer d'un interlocuteur spécifique au plus haut niveau de l'État, pour orienter, établir une feuille de route et prendre en charge plus précisément les préoccupations émanant de ces deux secteurs d'activités. En 2018, une enquête « emploi » présentait la répartition des personnes en emploi en France (hors Mayotte). Celle-ci révélait notamment qu'une écrasante majorité des personnes en emploi travaillent dans le secteur tertiaire (76,1 %), contre 13,3 % dans le secteur de l'industrie, 6,7 % dans la construction et 2,5 % dans l'agriculture. Le secteur tertiaire comprend plusieurs activités, du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises ainsi que les services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. Nombre de compatriotes interpellent Mme la députée sur ce sujet, souhaitant l'ouverture d'un ministère spécialement dédié aux services. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si des réflexions sont engagées pour envisager la création d'un ministère des services, qui répondra au mieux aux besoins spécifiques liés à ce secteur d'activités.
Réponse émise le 25 avril 2023
Le secteur tertiaire dans son sens le plus large recouvre des activités qui s'étendent du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, les services mixtes (hôtellerie-restauration, activités immobilières, information-communication), les services de l'éducation, de la santé et de l'action sociale. Les services peuvent être marchands ou non-marchands. Compte-tenu de l'importance des services pour l'économie française, et de la diversité des activités de service, le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a confié directement à ce dernier la charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de services. De plus, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives aux services numériques portant notamment sur la fourniture électronique d'informations, y compris des données et du contenu, sur des plateformes numériques et appareils digitaux. Il est chargé en particulier de la régulation des services en ligne qui sont proposés via des moteurs de recherche, des marketplaces et le cloud. Enfin la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives aux services dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Le ministère de l'économie étant compétent sur tous les secteurs économiques, il est donc le point d'entrée légitime pour les questions qui relèvent des secteurs des services.
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