Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 9572 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 4 juillet 2023

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Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de personnes dépendantes aux drogues dures, en particulier dans le cas d'enfants mineurs. En effet, la prise en charge médicale et le traitement de la toxicomanie peut se faire soit à l'initiative de la personne toxicomane elle-même, soit à la suite d'un signalement. Le signalement peut émaner d'un professionnel de santé vers l'Agence régionale de santé (ARS), ou après ordonnance d'une injonction thérapeutique par la justice dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites pénales, d'une peine complémentaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Si une personne se trouve dans une situation où l'accompagnement d'un mineur dépendant à la drogue n'est pas possible, il existe peu d'options et ressources disponibles pour les parents. L'un des seuls et derniers espoirs possibles des garants est le signalement à une autorité compétente. Si la sécurité de l'enfant est en jeu et que l'accompagnement n'est pas possible, il peut être nécessaire de signaler la situation à l'autorité de protection de l'enfance, qui peut être le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou le Procureur de la République. Cependant, il est reconnu que le sevrage de drogues dures peut être compliqué, d'autant plus dans des cas d'addiction prématurée. Le dernier rapport de l'OFDT démontre la tendance globale à la hausse de trafic et consommation de drogues sur le territoire national. Nombre de citoyens en France, appellent de leurs vœux une limitation accrue de la propagation de telles substances addictives nocives en France ainsi qu'un développement en parallèle de l'incitation et de l'accessibilité d'enfants et jeunes adultes aux dispositifs de sevrages existants. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)