Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 6030 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 février 2023
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des perruques en lien avec la contraction d'un cancer. Les traitements chimiothérapiques entraînent d'importantes pertes de cheveux et touchent les femmes dans leur féminité. Aussi les perruques jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'état psychique des patientes. Aujourd'hui, les personnes qui ont perdu leurs cheveux en raison d'une maladie ou du traitement de cette maladie peuvent bénéficier d'une prise à charge à 100 % de leur perruque ou des accessoires pour masquer leur alopécie. Cette prise en charge par l'assurance maladie offre le choix entre des prothèses capillaires de classe 1, c'est-à-dire composées intégralement de cheveux synthétiques et des prothèses capillaires de classe 2, dont au moins 30 % de la composition comporte des cheveux naturels. Néanmoins, on peut déplorer le plafond financier adossé au choix d'une prothèse capillaire de classe 2. En effet, afin de bénéficier d'une prise en charge d'un montant de 250 euros par l'assurance maladie, le prix de vente de la perruque doit être inférieur à 700 euros. Cette condition ne reflète en aucun cas la réalité des prix pratiqués sur le marché et exclue de fait du dispositif de solidarité nationale toute personne qui fait ce choix. En 2021, 50 000 patients ont bénéficié d'un remboursement de la sécurité sociale pour une perruque. Ce chiffre est cependant faible si on le compare aux quelque 350 000 personnes traitées par chimiothérapie chaque année. Cet écart suggère un renoncement aux soins conséquent. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter le recours à ces prothèses, indispensable dans le bien-être psychique des patientes.
Réponse émise le 27 juin 2023
La Première Ministre a annoncé la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accès aux prothèses capillaires lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L'objectif sera de permettre une meilleure prise en charge et une diminution du reste à charge. Ces travaux ont déjà été entamés en 2018 avec une première avancée sur la prise en charge en 2019 et une multiplication par 2 à 3 du remboursement par l'Assurance maladie. Une révision de la nomenclature est en cours d'instruction au niveau de nos services. Des changements de spécifications techniques et une révision des tarifs et prix limites de vente des prothèses capillaires totales de classe I et II sont à l'étude. Des échanges avec les différents acteurs seront prévus prochainement afin de mieux répondre aux besoins des patients et ainsi éviter le renoncement aux soins.
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