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Question Écrite N° 2317 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 08/11/22)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession et versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, depuis le 1er janvier 2018, seuls les propriétaires n'excédant pas un certain plafond de revenus, ayant signé un prêt conventionné et acquis un logement ancien et situé en zone 3, peuvent bénéficier de ce dispositif. Au regard de ces conditions devenues extrêmement restrictives, un nombre important de ...
Question Écrite N° 2269 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des dispositions prévues par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. L'objectif de ce texte de loi est d'améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'école en reconnaissant, juridiquement, l'existence de cette fonction et en leur donnant plus de temps et plus de moyens pour se consacrer à leur mission première, à savoir le pilotage de leur école. L'une des dispositions prévues concerne le plan particulier de mise en sûreté (PPMS). En effet, la loi dispose que celui-ci est ...
Question Écrite N° 2547 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la fibromyalgie. Cette pathologie, qui associe douleurs musculaires ou articulaires permanentes, fatigue chronique, troubles du sommeil, symptômes dépressifs et troubles anxieux, touche au moins 2 % de la population française. Les symptômes de cette maladie entraînent des perturbations dans les activités de la vie quotidienne et ont des répercussions familiales et sociales, avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi voire un isolement. Aussi, la fibromyalgie, reconnue comme maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé ...
Question Écrite N° 698 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des élus locaux porteurs de handicap. Force est de constater que des actions sont menées afin de favoriser la représentativité des personnes handicapées dans les instances politiques locales. Il est indispensable que cet effort, très appréciable, s'accompagne de mesures visant à donner aux élus locaux porteurs de handicap les moyens d'assurer au mieux leur mandat. En effet, l'exercice d'un mandat local implique des gages de présence, de participation et d'investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d'honorer qu'à la ...
Question Écrite N° 3640 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation adoptée par l'Union européenne relative aux dispositifs médicaux (Medical Devices Regulation, MDR, 2017/745). Cette nouvelle réglementation, venue remplacer les directives 93/42/CEE et 90/385/CE, a pour objectif de renforcer la sécurité, la performance, la transparence et la qualité des dispositifs médicaux sur l'ensemble du cycle de vie. En conséquence, elle nécessite que les fabricants de dispositifs médicaux soumettent à nouveau l'ensemble des produits fabriqués aux organismes notifiés afin d'obtenir le nouveau marquage CE, sans ...
Question Écrite N° 617 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération des chats errants. Malgré l'engagement des élus, des associations et des citoyens, cette problématique prend une ampleur inédite depuis au moins 2020, en raison de la crise sanitaire. En effet, la première saison de reproduction des chats se situe au printemps, avec la naissance des petits en mai. Lors de la période de confinement du printemps 2020, les portées de chatons se sont multipliées sur notre territoire, alors que les contraintes sanitaires ne permettaient pas leur prise en charge. Cette situation a créé une prolifération des ...
Question Écrite N° 3116 du 15/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en son article 49, entend mettre en place un encadrement renforcé de l'IEF, en conditionnant ce choix familial à une autorisation et non plus seulement à une déclaration, avec l'impératif de lutter contre les dérives communautaires. La loi dispose que l'autorisation de l'instruction en famille est autorisée pour les motifs suivants : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en ...
Question Écrite N° 5853 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/06/23)
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE). Ces contrats, créés par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, sont destinés aux personnes exerçant de façon occasionnelle des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs, tels que les colonies de vacances. Ces contrats particuliers sont dérogatoires au droit commun du travail, notamment en matière de temps de travail, de repos mais aussi en matière de rémunération. En effet, l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit une rémunération minimale de 2,2 fois le montant ...
Question Écrite N° 3590 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics des chiens d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chien-guides d'aveugle ou assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte ...
Question Écrite N° 7686 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes atteintes de myélome multiple, un cancer qui prend naissance dans les plasmocytes. En France, on estime à 30 000 le nombre de personnes atteintes par cette maladie rare, qui touche chaque année plus de 5 000 nouvelles personnes. Cette maladie altère profondément la qualité de vie, avec de très fréquentes fractures osseuses, principalement vertébrales, extrêmement douloureuses et invalidantes. Le myélome multiple ne peut pas être guéri ; cependant, certains traitements permettent de réduire les symptômes, de ralentir la progression de la maladie et ...
Question Écrite N° 8368 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qui seront portées par la France dans le cadre de la révision du règlement européen sur la protection des animaux d'élevage. Ce sont aujourd'hui plus de 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne dans des conditions insatisfaisantes. En effet, la Commission européenne affirme que le niveau de bien-être animal en Europe est « sous-optimal », notamment en raison d'une absence de législation adaptée pour certaines espèces. Elle juge ainsi que les règles ...
Question Écrite N° 13060 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les accords de Séville concernant la politique spatiale européenne. Au fil du temps, l'espace est devenu un outil majeur de la souveraineté du pays : souveraineté technologique, industrielle, stratégique et militaire. En effet, sans l'espace, la France et l'Europe perdraient dans de nombreux domaines leur autonomie vis-à-vis des grandes puissances. C'est ce constat qui a conduit les 22 États membres de l'Agence spatiale européenne à conclure un accord sur l'avenir de l'Europe spatiale les 6 et 7 novembre 2023 à Séville. Cet accord historique ...
Question Écrite N° 13320 du 28/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement du ministère de la justice s'agissant des mémoires de frais de justice des interprètes-traducteurs judiciaires. Bénéficiant du statut de collaborateurs occasionnels du service public depuis 2016, les interprètes-traducteurs sont des acteurs essentiels au système judiciaire français. Ils interviennent à tous les stades de l'enquête et du procès : pendant les gardes à vue, pendant les auditions devant le juge d'instruction, durant les audiences et également durant les écoutes téléphoniques. À chaque mission et afin de percevoir leur rémunération, les ...
Question Écrite N° 6137 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/02/24)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité du statut de médecin traitant. Interlocuteur privilégié du patient, le médecin traitant est au cœur du dispositif du parcours de soins. En effet, il assure les soins et la prévention de premier niveau, coordonne les soins, s'assure du suivi médical du patient, oriente le patient dans le parcours de soins coordonnées, centralise toutes les informations dans le dossier médical du patient, ou encore établit le protocole des soins pour les patients atteints d'une affection longue durée (ALD). Depuis le 1er janvier 2006, tout assuré social ou ayant droit de plus de 16 ans est ...
Question Écrite N° 14526 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation du corps des sapeurs-pompiers. Depuis le décret n° 76-1007 du 25 octobre 1976 modifiant le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, les corps des sapeurs-pompiers peuvent être composés de personnels tant masculins que féminins. De fait, le corps des sapeurs-pompiers a connu une féminisation croissante au cours des 40 dernières années. D'après les chiffres publiés en 2022 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des ...
Question Écrite N° 15390 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des groupes de niveaux au collège. Ce dispositif prévoit de répartir, dès la rentrée 2024, les élèves de sixième et de cinquième dans des groupes distincts, en fonction de leur niveau, en français et en mathématiques ; avant un élargissement aux classes de quatrième et de troisième à la rentrée 2025. L'institution des groupes de niveau obéit à un objectif parfaitement légitime : élever le niveau scolaire des collégiens dans les matières fondamentales que sont le français et les mathématiques, en offrant aux élèves des enseignements adaptés à ...
Question Écrite N° 14182 du 02/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les escroqueries en ligne utilisant les services de paiements électroniques. Trop souvent, les victimes d'arnaques en ligne ne se voient jamais restituer leurs fonds, faute d'identification des auteurs. Avec le développement des paiements électroniques, les auteurs d'arnaques disposent d'une multitude d'options pour retirer les fonds dérobés sans être inquiétés par la justice. En effet, certains acteurs comme la Financière des paiements électroniques offrent la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires en remplissant un simple ...
Question Écrite N° 18362 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'offre de transport sanitaire pour les déplacements entre la banlieue et Paris. En effet, en banlieue parisienne, particulièrement dans le département du Val-d'Oise, de nombreux citoyens rencontrent des difficultés pour obtenir un transport en ambulance pour effectuer les déplacements entre leur domicile et les établissements de santé parisiens. Malgré des prises de contact très en amont pour obtenir un transport sanitaire, ces concitoyens se voient refuser leurs demandes de ...
Question Écrite N° 3492 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du retrait de la banque néerlandaise en ligne ING. En effet, le mardi 21 décembre 2021, la banque ING a annoncé le retrait de son activité de banque en ligne sur le territoire français suite à une revue stratégique tout en maintenant son activité de banque de financement et d'investissement. En janvier 2022, la banque ING a annoncé à ses clients la mise en place d'une procédure de transfert simplifiée, qui s'est traduite par un protocole d'accord avec la banque Boursorama le 31 janvier 2022. Cette solution devait permettre ...
Question Écrite N° 13532 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation professionnelle des infirmières puéricultrices. Cette profession est bien distincte de celle d'infirmière ou d'auxiliaire de puériculture. En effet, leur parcours universitaire est différent : à l'issue de l'obtention du diplôme d'État infirmier, elles suivent une année de formation supplémentaire afin d'obtenir le diplôme d'État de puéricultrice, ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4 et leur confère une expertise et des compétences étendues dans le suivi du développement de l'enfant, la protection de l'enfance, les soins techniques pédiatriques, le soutien à ...
Question Écrite N° 18390 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le manque de techniciens manipulateurs dans les services et cabinets de radiologie. Les services et cabinets de radiologie nécessitent pour leur bon fonctionnement la présence de techniciens, manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Pourtant, depuis plusieurs années, les cabinets et services connaissent un déficit de techniciens, avoisinant 12 % des effectifs dans le secteur privé en 2021. Ces chiffres sont du même ordre dans le secteur public. Par ailleurs, cette tendance structurelle ...
Question Écrite N° 2429 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les installations de filets anti-pigeons. Ces dispositifs urbains, que l'on fixe sur des bâtiments ou des monuments, ont pour objectif d'empêcher les pigeons de faire leurs nids à certains endroits ou de se poser et par conséquent de déposer des fientes. À l'origine, ces installations sont destinées à réduire les salissures et à limiter les nuisances sonores et olfactives suscitées par les pigeons. Force est de constater que ces dispositifs ne sont pas sans risques pour les volatiles. En effet, certains d'entre eux parviennent à s'engouffrer dans les ...
Question Écrite N° 307 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la maladie de Verneuil, une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau, qui s'accompagnent d'écoulement purulents, de fistules et de cicatrices hypertrophiques. Cette maladie, qui touche environ 1 % de la population française, est encore mal connue des médecins et du grand public. De fait, les malades souffrent très souvent d'un retard de diagnostic : d'après la société française de dermatologie, il leur faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant que celui-ci ne ...
