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Cécile Rilhac
Question N° 3590 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics des chiens d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chien-guides d'aveugle ou assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Cependant, de nombreuses associations alertent sur le non-respect de ses dispositions. En effet, encore aujourd'hui et malgré les nombreuses mesures mises en place, un nombre important de bénéficiaires se voient régulièrement refuser l'accès avec leurs chiens dans des centres commerciaux, des hôpitaux, des établissements scolaires ou encore dans les taxis et transports en communs. Mme la minsitre le sait, les bénéficiaires de chiens d'assistance sont atteints de troubles neurologiques ou psychiques, de troubles du comportement, de troubles post-traumatiques ou encore de maladie comme l'épilepsie. Leurs chiens d'assistance sont indispensables dans la vie de tous les jours, notamment dans la détection des crises à venir et dans la sécurisation de leur maître. Consciente de ces difficultés, en 2019, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Mme Cluzel, a publié la circulaire n° DGCS/SD3B/2019/172 du 15 juillet 2019 afin de demander aux préfets de région et de département de poursuivre et d'amplifier le travail de communication fait par les différentes associations. La circulaire demande également aux préfets de transmettre ces instructions aux services de police et de gendarmerie, afin qu'ils dressent constat de ces infractions et engagent les sanctions pénales adaptées. Aussi, elle lui demande si le ministère en charge des personnes handicapées entend prendre de nouvelles dispositions complémentaires aux mesures et instructions prises sous le dernier quinquennat pour renforcer l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et permettre aux bénéficiaires de chiens d'assistance de faire respecter leurs droits.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le principe de libre accès des chiens guides d'aveugles ou d'assistance aux transports, lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, participe de l'insertion, de l'autonomie et de la pleine participation des personnes en situation de handicap. Aux termes de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mentions d'ordre social, sont visés les chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. Ce droit a fait l'objet de nombreux aménagements afin d'en assurer l'effectivité. Des sanctions pénales sont ainsi prévues par l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des personnes qui s'opposent au libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance. L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance est un délit sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Malgré ces dispositions en vigueur, de nombreuses personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se voient encore refuser l'accès aux espaces publics. Pour pallier ces refus d'accès qui constituent une atteinte aux droits des personnes concernées, le Gouvernement travaille d'une part à mobiliser les services de l'Etat dans le contrôle et les sanctions de ces infractions et d'autre part à renforcer l'information et la pédagogie auprès des professionnels à l'accueil des chiens guides. Pour ce qui concerne le renforcement des contrôles et sanctions, une circulaire complémentaire à l'instruction du 25 mars 2015 a été diffusée à l'ensemble des préfets en 2019 afin de rappeler l'importance pour les services de police et de gendarmerie de dresser constat des infractions et soutenir les actions engagées par les maîtres éconduits. La désignation de sous-préfets référents handicap dans chaque département, consécutive au comité interministériel du handicap d'octobre 2022, constitue une opportunité de rappeler cet enjeu. Pour ce qui concerne l'appropriation de la législation les professionnels, une première initiative a conduit à la création, en 2014, d'un certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce certificat destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien, atteste de la reconnaissance des spécificités et de la qualité de formation du chien guide. En 2021, la sensibilisation des professionnels a encore été renforcée par la création l'observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance OBAC qui a pour mission d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance. Cet observatoire réunit de multiples partenaires : associations, représentants de grandes surfaces, syndicats de société de taxi, transports, etc. Il constitue un outil de veille, de sensibilisation et de poursuite de l'action publique avec notamment des échanges de pratiques entre entreprises et institutions et valorisation des actions intéressantes, la production de documents de référence et diffusion d'informations sur un site internet, et la collecte de signalements sur les refus d'accès dans les lieux publics et publication d'un rapport annuel sur les difficultés rencontrées par les personnes. L'OBAC a ainsi permis la mise en place d'un logo permettant de mieux repérer les chiens guides labellisés. Il a également œuvré à la mise en place d'une plateforme de signalement des refus d'accès et poursuit ses travaux qui orientent la décision et l'action publiques en la matière. Parallèlement, dans le cadre des échanges bilatéraux qu'elle peut avoir avec les représentants de professionnels régulièrement associés à ces refus d'accès, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées veille d'abord à les rappeler à leurs obligations. Elle s'assure ensuite d'inviter ceux qui ne seraient pas encore représentées au sein de l'OBAC à s'en rapprocher afin d'améliorer leur prise en charge des personnes accompagnées de chiens guides d'aveugles ou d'assistance.
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