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Cécile Rilhac
Question N° 13320 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement du ministère de la justice s'agissant des mémoires de frais de justice des interprètes-traducteurs judiciaires. Bénéficiant du statut de collaborateurs occasionnels du service public depuis 2016, les interprètes-traducteurs sont des acteurs essentiels au système judiciaire français. Ils interviennent à tous les stades de l'enquête et du procès : pendant les gardes à vue, pendant les auditions devant le juge d'instruction, durant les audiences et également durant les écoutes téléphoniques. À chaque mission et afin de percevoir leur rémunération, les interprètes-traducteurs judiciaires doivent transmettre leurs justificatifs, à savoir une lettre de réquisition et une attestation de mission prouvant qu'ils ont bien effectué le travail demandé. Ces dispositions figurent à l'article R. 222 du code de procédure pénale, lequel prévoit que « les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. À cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice ». Malgré la mise en place du portail Chorus en 2015, lancé pour dématérialiser les justificatifs et accélérer le traitement des dossiers, les interprètes-traducteurs judiciaires subissent fréquemment des retards de paiement, bien qu'ils transmettent les justificatifs exigés en bonne et due forme et dans les délais impartis. Cette situation plonge un bon nombre de ces collaborateurs du service public dans des situations financières délicates. Certains n'ont pas été payés depuis plusieurs mois. Dans le contexte inflationniste que le pays connaît depuis près de deux ans, ces difficultés financières deviennent rédhibitoires. Le ministère de la justice est conscient de cette problématique et a déjà annoncé sa volonté de réduire ces délais de paiement ; cependant, les difficultés subsistent. Dans ce contexte, le collectif des traducteurs interprètes de France (TIF), qui regroupe plusieurs centaines d'entre eux, a même menacé de ne pas répondre aux réquisitions des services de l'État pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 pour protester contre cette situation. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues par le ministère de la justice pour solutionner ces difficultés et accélérer les délais de paiement des interprètes-traducteurs judiciaires.
Réponse émise le 27 février 2024
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis d'accélérer les délais de paiement et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis plusieurs années. Cette amélioration se poursuivra. Les services administratifs des services judiciaires sont attentifs aux problèmes financiers que pourraient rencontrer ces collaborateurs du service public. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté.
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