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Cécile Rilhac
Question N° 5853 au Secrétariat d'état à la jeunesse
Question soumise le 21 février 2023
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE). Ces contrats, créés par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, sont destinés aux personnes exerçant de façon occasionnelle des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs, tels que les colonies de vacances. Ces contrats particuliers sont dérogatoires au droit commun du travail, notamment en matière de temps de travail, de repos mais aussi en matière de rémunération. En effet, l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit une rémunération minimale de 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance, soit une rémunération minimale de 24,79 euros bruts pour une journée de travail pouvant durer jusqu'à 13 heures. Par ailleurs, en matière de temps de travail, il est prévu que le nombre d'heures ne puisse pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs. Les périodes de repos, quant à elles, sont limités à une durée de 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours et une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives. Aussi, ces contrats dérogatoires sont régulièrement utilisés pour recruter de jeunes étudiants, qui cherchent notamment à financer leurs études sur les temps de vacances scolaires. Alors que les étudiants ont déjà été fragilisés par la crise de la covid-19 ainsi que par la hausse de l'inflation, la rémunération proposée par ces contrats d'engagement éducatif semble insuffisante au regard tant de la précarité que rencontrent de nombreux jeunes qu'au au regard de l'investissement important que demandent ces emplois. Par ailleurs, la faible rémunération, cumulée aux conditions difficiles de travail, risque d'aggraver les difficultés importantes de recrutement que l'on constate déjà dans ce secteur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser cette rémunération minimale de ces contrats d'engagement éducatif, qui semble aujourd'hui insuffisante au regard de la période que l'on traverse.
Réponse émise le 13 juin 2023
La secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et du service national universel, prenant la mesure de la crise des vocations dans les métiers de l'animation, a, dès octobre 2021, réuni tous les acteurs de la filière dans le cadre des assises de l'animation afin de répondre à cette problématique. Les assises ont abouti en février 2022 à un plan pour le renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs. Il consiste en vingt-cinq mesures visant à promouvoir la qualité éducative des activités, former des animateurs et renforcer l'attractivité des métiers. Parmi les mesures de ce plan, figure la revalorisation de la rémunération minimum légale du contrat d'engagement éducatif (CEE). En octobre 2022, a été installé un comité de filière dédié au secteur de l'animation dans les accueils collectifs de mineurs. Ce comité est doté d'une feuille de route précise définie par le plan « Pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » du 22 février 2022 qui inclut la réforme du contrat précité. C'est dans ce cadre que le 11 mai 2023, la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel a précisé la feuille de route du comité, demandant que soit étudiée l'hypothèse d'un relèvement de cette rémunération. Pour ce faire, les organisations membres du comité de filière animation – associations d'élus, associations d'éducation populaire, organisations professionnelles et syndicales, associations familiales, notamment – ont été invitées à réfléchir à cette question. Des travaux prospectifs sont conduits en ce sens par le comité de filière animation qui rendra ses conclusions au Gouvernement au cours de l'été. Aussi, le ministère s'investit-il avec l'ensemble des protagonistes pour l'amélioration des conditions de travail et des conditions financières des acteurs de l'animation afin de rendre ces fonctions attractives.
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