Cécile Rilhac
Question N° 13532 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2023

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation professionnelle des infirmières puéricultrices. Cette profession est bien distincte de celle d'infirmière ou d'auxiliaire de puériculture. En effet, leur parcours universitaire est différent : à l'issue de l'obtention du diplôme d'État infirmier, elles suivent une année de formation supplémentaire afin d'obtenir le diplôme d'État de puéricultrice, ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4 et leur confère une expertise et des compétences étendues dans le suivi du développement de l'enfant, la protection de l'enfance, les soins techniques pédiatriques, le soutien à la parentalité ou encore l'allaitement maternel. En vertu des plus-values apportées par cette spécialisation, il semble primordial de reconnaître cette profession et de s'appuyer pleinement sur ses qualifications, alors que les infirmières puéricultrices, au sein des établissements hospitaliers ou des instances territoriales, sont parfois remplacées par des personnels dont les formations et compétences en matière de puériculture sont moindres. De plus, aujourd'hui encore, il est impossible pour une infirmière puéricultrice de développer une activité libérale conventionnée de suivi de l'enfant et d'accompagnement à la parentalité. Pour prétendre à ce type d'installation, les professionnelles doivent se déclarer en tant qu'infirmières libérales. Cela nécessite de répondre aux obligations liées au conventionnement avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si l'installation en libéral non conventionné permet d'exercer dans un cadre réglementaire adapté, néanmoins, en l'absence d'une convention avec la CPAM, elle n'autorise pas le remboursement des actes pour les patients. Cela peut limiter l'accès à l'offre proposée, notamment pour les familles défavorisées et donc le développement de la patientèle. Alors qu'un certain nombre des territoires, dont le Val-d'Oise, sont en situation de désertification médicale, les infirmières pourraient venir en soutien des médecins dans de nombreux domaines, pour améliorer la santé physique, psychique et sociale de l'enfant de la période périnatale jusqu'à sa majorité. Ce sujet fait partie des propositions qui ont été formulées dans le cadre des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant lancées à la fin de l'année 2022. Cependant, le remaniement ministériel a engendré un report des négociations. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration de la protection maternelle et infantile et de la lutte contre les inégalités de destin dès les 1 000 premiers jours de l'enfant, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises afin de reconnaître la spécificité de la profession d'infirmière puéricultrice et de leur permettre d'exercer leurs activités de manière libérale et conventionnée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)