Cécile Rilhac
Question N° 3116 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en son article 49, entend mettre en place un encadrement renforcé de l'IEF, en conditionnant ce choix familial à une autorisation et non plus seulement à une déclaration, avec l'impératif de lutter contre les dérives communautaires. La loi dispose que l'autorisation de l'instruction en famille est autorisée pour les motifs suivants : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou encore l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or pour l'année scolaire 2022-2023, de nombreux parents d'élèves n'ont pas reçu cette autorisation alors que leurs enfants semblaient répondre aux critères prévus par la loi. De fait, ces élèves n'ont pas accès à ce mode d'instruction pour la présente année scolaire. De surcroît, les parents d'élèves font remonter leurs difficultés à avoir des motifs explicites justifiant du refus de l'autorisation et à obtenir des suites à leurs recours. Enfin, les familles font part de différenciations dans les traitements des demandes d'instruction en famille d'une académie à l'autre, avec de potentielles ruptures d'égalité sur le territoire. Le Gouvernement s'y engagé, il est primordial que les familles puissent conserver la possibilité d'opter pour l'instruction en famille si ce mode d'éducation obéit à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Aussi, Mme la députée lui demande si des dispositions seront prises afin de clarifier les raisons pour lesquelles l'instruction en famille n'est pas accordée à certains élèves. Elle lui demande également quelles mesures seront prises afin d'harmoniser les décisions rendues par les services de l'éducation nationale, d'une académie à une autre, concernant l'autorisation de l'instruction en famille.
Réponse émise le 25 avril 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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