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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Le personnel et l'organisation des établissements hospitaliers ont été mis à rude épreuve pendant l'épidémie de covid, alors même que leur santé n'était pas au beau fixe auparavant. Depuis lors, nous devons faire face à une fatigue, voire à un épuisement, qui entraîne une fuite des soignants non pas vers d'autres secteurs du soin, mais vers d'autres horizons. Le Ségur a permis d'apporter du matériel, de rénover des locaux, d'améliorer la gouvernance et de revaloriser les salaires, mais pas d'arrêter l'hémorragie. Les places vacantes dans les instituts de formation, les postes vacants dans les établissements, les problèmes de recrutement, le manque ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Les services à la personne emploient 1,3 million de salariés et les métiers de l'aide à domicile figurent parmi ceux qui bénéficieront des plus importants volumes de créations d'emplois. Avec une attractivité des métiers en berne, des démissions, des difficultés de remplacement et un important roulement, ce secteur en forte tension redouble d'initiatives pour pallier les difficultés de recrutement et fidéliser les salariés. Pôle emploi se mobilise en proposant des immersions professionnelles aux demandeurs d'emploi pour trouver de nouveaux candidats. Un article du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Dans son discours de politique générale, Élisabeth Borne a déclaré : « Notre première mission : donner aux personnes âgées la capacité de vieillir sereinement chez elles [...]. Nous y parviendrons, en améliorant la qualité des services à domicile. » Selon les sondages, neuf Français sur dix veulent vieillir à domicile et, en cas de perte d'autonomie, préfèrent recourir à une aide extérieure et aménager leur logement plutôt que d'aller en maison de retraite. Le bien vieillir chez soi est un défi à relever pour tous, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, ce qui témoigne d'ailleurs de la qualité de notre système de santé même ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Parmi les mesures du texte, j'approuve particulièrement le renforcement de l'accès à la prévention, grâce aux rendez-vous de prévention à certains âges, ainsi que le dépistage des IST gratuit et sans ordonnance jusqu'à 26 ans et la reconnaissance de l'endométriose dans le cadre d'une stratégie nationale. Cette maladie, qui affecte de nombreuses femmes, est source d'infertilité. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre en charge l'endotest, qui permet de formuler rapidement un diagnostic par test salivaire, et qui a été mis au point par un laboratoire français ? Par ailleurs, la stratégie Ma santé 2022 prévoit des transferts de compétence. Les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Dans ma circonscription, où le taux de chômage est de 4,1 %, je rencontre tous les jours des entreprises qui signalent des abandons de poste. Ils sont souvent liés à un refus de rupture conventionnelle, faute de remplaçant à la personne qui souhaite partir – parfois pas pour reprendre un travail dans l'immédiat mais pour faire une pause, être indemnisée et voir venir. Ce n'est pas un phénomène anecdotique : il monte en puissance et il met les petites entreprises en difficulté car, du jour au lendemain, elles se trouvent avec un salarié manquant, ce qui entrave leur fonctionnement. C'est une réalité qui s'aggrave et qu'il faut encadrer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le système actuel, dans lequel l'Agirc-Arrco est chargé à la fois du calcul des droits à la retraite et du recouvrement, fonctionne. Que donnera la séparation des deux et le transfert de la seconde mission à l'Urssaf, qui souffre déjà de lourdeurs ? Le report du projet n'a pas semblé suffisant, d'où la proposition de l'abroger.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
En 2018, le Gouvernement souhaitait constituer une agence unique de recouvrement fiscal et social. En vue de l'institution d'un système universel de retraites, le rapport Gardette préconisait en 2019 de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier courant de 2020 à 2024. Sur cette base, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a prévu le transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires des salariés du secteur privé, actuellement assurés par l'Agirc-Arrco, par les Urssaf. Ce transfert, recommandé par la Cour des comptes depuis plusieurs années, était fixé au 1er janvier 2022. Il a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Mon amendement n'est pas identique mais il propose aussi l'expérimentation d'un accès direct aux IPA dans un souci d'efficacité de la prise en charge. La loi est venue restreindre l'autonomie dont bénéficiaient ces professionnels, causant des effets négatifs – coût supplémentaire pour la sécurité sociale, difficultés d'accès pour le patient – et empêchant la pratique avancée de se développer pleinement. L'amendement a été rédigé avec l'Ordre national des infirmiers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Ces cabines disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans aucune présence humaine sont déstabilisantes pour les patients. À l'heure où l'on parle de la nécessité d'un accueil physique un peu partout dans les services publics, les « tapez 1 », « mettez le stéthoscope sur votre thorax à droite, à gauche » ou « tapez 2 », « regardez le fond de vos yeux » ne me paraissent pas relever d'une médecine adaptée à notre temps, quel que soit l'âge du patient. Veut-on que les cabines se multiplient dans des centres comme en Italie ? Sans compter le risque d'erreurs de diagnostic.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Et humanitaire !
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022
S'agissant de la prise en charge psychologique des enfants victimes de violences, il y a aussi des exemples encourageants. Ma circonscription abrite ainsi un institut psychothérapique de jeunes qui est désireux d'accroître ses capacités d'accueil mais ne peut pas le faire faute de moyens pour payer des médecins pédopsychiatres en formation, pourtant demandeurs. Il lui manque 30 000 euros par an – j'avais saisi votre prédécesseur, Adrien Taquet, à ce sujet. Ma circonscription compte également un centre éducatif fermé en milieu rural dans lequel il est difficile de faire venir des pédopsychiatres pour assurer une prise en charge psychologique. Le juge fait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Nous avons beaucoup travaillé sur cette thématique durant la précédente législature. Dans la pratique, même si elles ne remplissent pas le document, les constats de décès sont régulièrement faits par les infirmières, que ce soit en milieu hospitalier, en Ehpad ou à domicile. Souvent, les médecins arrivent de vingt-quatre à soixante-douze heures après, mobilisant la police. C'est la famille qui se trouve en difficulté, d'autant plus que l'acte est rémunéré. On ne peut pas continuer ainsi. Cette expérimentation me semble indispensable – et, soit dit en passant, je ne pense pas qu'il y ait plus d'infirmières que de médecins qui aient envoyé au ...
Question orale du 22/11/2022 : Réforme de l'assurance chômage
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise le plein emploi, objectif crédible et atteignable, le taux de chômage s'élevant à 7,4 % au deuxième trimestre de 2022 – dans ma circonscription, il est de 4,3 %. Ce sont les taux les plus bas depuis quinze ans, grâce notamment au recul du chômage des jeunes, des seniors et des personnes handicapées.
Question orale du 22/11/2022 : Réforme de l'assurance chômage
La première réforme de l'assurance chômage, qui avait été adoptée en 2019 et visait à diminuer les embauches multiples en contrats courts, n'avait pu produire ses effets du fait de la crise sanitaire. En 2021, du fait d'une reprise économique rapide et du souhait de nombreux salariés de se reconvertir, des difficultés de recrutement sont apparues dans de multiples secteurs d'activité et certains métiers sont en tension. Cette année, Emmanuel Macron a proposé une modification du système d'assurance chômage, pour le rendre plus strict quand trop d'emplois sont non pourvus, plus généreux quand le chômage est élevé. Un sondage publié en août montrait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
L'amendement vise à exempter une autre branche, celle de la restauration rapide, de la hausse du Smic à 1 600 euros net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d'environ 28 % du salaire net au premier échelon de la grille. Eu égard aux effectifs de la branche – plus de 253 000 salariés en 2020 – et sans tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu'engendrerait la hausse du Smic, entre 7 100 et 10 650 emplois disparaîtraient, selon des hypothèses prudentes concernant le nombre de salariés au premier échelon de la branche, la sensibilité de l'emploi au coût du travail et le renchérissement des coûts de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Heureusement que les experts, dont ceux de la HAS, éclairent nos décisions lorsque nous faisons la loi ! Madame la rapporteure, vous proposez une réintégration sous conditions, avec un protocole sanitaire contraignant et coûteux. Ancienne professionnelle de santé, je sais que lorsque l'on devient soignant on a des obligations – dont celle de se faire vacciner, aussi bien lors du recrutement que durant la vie professionnelle. On a aussi une éthique professionnelle, qui consiste à se protéger et à protéger les autres. Il y a enfin une responsabilité juridique si l'on contamine quelqu'un. La situation des personnels non vaccinés est compliquée, mais ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
L'existence d'une instance de coordination et de collaboration, comprenant éventuellement un représentant des professions paramédicales, me semble indispensable. Elle leur permettra non seulement de travailler ensemble, mais aussi de fixer un seuil de vigilance en cas de dérive.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Amen !
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 30/11/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2022
Monsieur le président, le modèle à la française est effectivement fondé sur le don et repose sur des valeurs importantes à savoir l'anonymat, le volontariat, la gratuité et le bénévolat. Il doit donc être préservé. Vous effectuez une mission importante de collecte et de distribution. La crise épidémique a été suivie de tensions importantes dans l'organisation des collectes et d'une moindre mobilisation des donneurs. Qu'en est-il aujourd'hui de ce dernier point ? Avez-vous observé un retour des donneurs ? Vous venez de mener une campagne sur le manque de sang rare. Avez-vous besoin d'aide pour cibler et recruter les donneurs possédant un sang rare ? ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous voilà au terme du processus législatif d'examen et d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est un moment important pour les parlementaires, que je voudrais éviter de tourner en dérision, car il s'agit véritablement d'un travail de fond, de nature décisionnelle, sur la mise en œuvre des politiques sociales et le contrôle de l'équilibre des branches de la sécurité sociale. C'est aussi l'occasion de fixer les grandes orientations de la politique sociale pour répondre aux enjeux de santé. Si les deux précédents budgets de la sécurité sociale ont été marqués par des dépenses exceptionnelles – 18,3 milliards d'euros en 2021 ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous poursuivons les efforts consentis pour les personnes en perte d'autonomie en favorisant l'attractivité des métiers concernés : 3 000 professionnels supplémentaires seront recrutés dans les Ehpad en 2023 et 50 000 sur l'ensemble du quinquennat. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale crée deux heures de vie sociale pour permettre aux personnes en perte d'autonomie bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de créer du lien. De plus, il renforce le contrôle des Ehpad et la lutte contre les dérives avec l'édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière : un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022
Expérimenté à partir de 2021, le programme de lutte contre le harcèlement à l'école (Phare) a été étendu à tous les établissements à la rentrée 2022. Or les enfants en situation de handicap subiraient trois fois plus que les autres élèves le harcèlement scolaire et les violences. Les contenus éducatifs proposés dans le cadre du programme Phare et les outils de suivi du programme prennent-ils suffisamment en considération la situation de ces enfants ? Dans une école de ma circonscription qui accueille des enfants malvoyants et des enfants autistes, il a été possible de proposer des temps pleins aux AESH à condition qu'ils accompagnent à la fois ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/12/2022
Ma question ne vous étonnera pas, monsieur le ministre. L'enfant qui évolue dans un contexte de violences intrafamiliales est en danger, il est exposé à des conséquences graves pour son développement, sa santé et sa sécurité, qui nécessitent un accompagnement spécifique. J'appelle votre attention sur le travail de concertation effectué pendant la précédente législature ; nous avions notamment étudié les conséquences de l'exposition des enfants aux violences conjugales. Nous souhaitions placer l'enfant au-dessus du principe de coparentalité et le reconnaître comme victime de violences conjugales. Nous proposions de développer le repérage, la prise ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 18/01/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 18/01/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'accès direct permet aux infirmières en pratique avancée de bénéficier d'une relative autonomie. La protocolisation encouragée à une certaine époque par la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas fonctionné, car cette procédure très lourde donnait aux médecins la mainmise sur les infirmières, qui n'avaient pas du tout la possibilité de travailler de façon autonome. L'accès direct, sur ou sans prescription, ne fait pas des infirmières des électrons libres : elles travailleront toujours en coordination avec les médecins. Ne les soumettons pas à une tutelle médicale, et n'empêchons pas des personnes ayant bénéficié d'une formation adaptée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Le travail en coordination impose une transmission d'informations. Il ne s'agit pas de rédiger un rapport de dix pages, mais d'informer sur les actes réalisés, dans le cadre d'une collaboration entre professionnels. Cette démarche est impérative et sa lourdeur n'est pas excessive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Je souhaite revenir sur les greffes, puisque plus de 66 000 personnes vivent avec un organe greffé. En 2021, 5 273 greffes ont été possibles grâce à 1 392 donneurs décédés et 521 donneurs vivants. Le nombre global de greffes en France augmente de 19 % par rapport à 2020, mais le niveau reste assez faible puisque proche du chiffre de 2018, qui marquait un net recul par rapport aux huit années précédentes, un taux qui stagne à 30 % alors que les rapports de l'Agence de la biomédecine font état de plus de 28 000 personnes en attente d'un don. Cet état de fait s'explique par une baisse du nombre d'interventions depuis la crise sanitaire, une diminution des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Nous vous remercions pour ce rapport bien documenté et stratégique à divers titres, qui donnera une vision globale des enseignements à tirer de la situation passée et des évolutions apportées à notre système de santé. Cette période que nous avons collectivement surmontée est, je l'espère, derrière nous. Néanmoins, compte tenu de la situation internationale et notamment eu égard à la reprise dynamique des contaminations en Chine, je me demande s'il ne conviendrait pas d'approvisionner les zones de reprise épidémique en vaccins adaptés aux variants. L'Union européenne a tendu la main aux autorités chinoises. Devons-nous aller plus loin pour ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il s'agit d'insérer, au premier alinéa du I de l'article L. 4301-1, après le mot : « avancée », les mots : « de manière autonome ». En effet, selon l'Ordre national des infirmiers, « l'infirmière de pratique avancée est une infirmière experte, titulaire d'un master dédié. Après une expérience clinique, elle a acquis les connaissances théoriques, le savoir-faire et le savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie dans son champ de compétence, avec la responsabilité de ces actes ». Le parcours des IPA est trop souvent méconnu. Après des études d'une durée de trois ans afin d'obtenir un diplôme universitaire de niveau ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il propose une coordination formalisée visant à définir les modalités de coopération entre le médecin généraliste et les IPA. Cette coordination définira les orientations adaptées au patient, dans le souci de garantir la qualité des soins et la bonne transmission des informations entre les professionnels de santé dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Je rappelle que les infirmières sont formées, qu'elles sont expérimentées et que leurs compétences sont définies par leur formation. Elles ont donc le droit d'exercer ces compétences et sont responsables à hauteur de celles-ci. Par ailleurs, lorsque les missions dévolues aux sages-femmes ont été étendues, par exemple, l'assurance a couvert l'élargissement de leurs tâches. Je constate une confusion qui me dérange depuis nos travaux en commission : vous voudriez disposer d'infirmières spécialisées, qui n'œuvreraient que sous la responsabilité d'un médecin qui en aurait ainsi la maîtrise. Or les infirmières en pratique avancée peuvent exercer en ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Monsieur le ministre, je connais votre grand intérêt pour les rapports.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2023
La retraite s'inscrit dans le prolongement de la vie professionnelle, laquelle dépend du parcours de chacun. Elle mêle phases d'apprentissage, de formation et d'activité, dans les secteurs public et privé. Les pensions reflètent la diversité de ces parcours individuels. Or, toute réforme du système doit être envisagée de manière globale. En ce qui concerne l'aspect financier, le président du COR a souligné que l'évolution des dépenses de pensions reste constante mais que nous devons affronter une diminution des recettes – liée à la démographie, aux modalités des parcours de fin de carrière et aux évolutions conjoncturelles des taux d'emploi et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure délegation droits des enfants
Nicole Dubré-Chirat Merci de m'accueillir au sein de votre commission, pour vous faire part des réflexions du rapport pour information de la délégation aux droits des enfants sur cette proposition de loi. Le droit a évolué ces dernières années dans le sens d'une protection plus effective des enfants. Toutefois, il demeure lacunaire, tandis que « notre société est malade des violences intrafamiliales », selon le pédopsychiatre Luis Alvarez. Il est urgent de réagir. Ce texte d'Isabelle Santiago est donc important et justifié. L'extension des cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale proposée par l'article 1er me paraît cohérente. Il n'est pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure délegation droits des enfants
Nicole Dubré-Chirat L'amendement de réécriture de l'article prend en considération l'inconstitutionnalité des peines automatiques. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 378 du code civil prévoit les cas dans lesquels le retrait de l'autorité ou de son exercice – qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale – devient obligatoire, à moins d'une décision contraire, spécialement motivée, du juge. Cette peine sera prononcée à l'encontre du parent condamné. Conformément au principe d'individualisation des peines, le juge garde son pouvoir d'appréciation et peut ne pas retirer l'autorité ou son exercice, à condition de rendre une décision ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2023
L'un des champs de compétence de Santé publique France est d'assurer la mise en œuvre d'un système de veille et de surveillance afin d'anticiper les risques sanitaires. Quels enseignements tirez-vous de la pandémie de covid-19 ? Que faut-il faire des stocks de vaccins qui n'ont pas été utilisés et dont la durée de validité est limitée dans le temps ? Moins de 5 % des enfants de 5 à 11 ans ont reçu un schéma vaccinal complet. C'est une singularité française car, chez nos voisins européens, le taux de vaccination des enfants peut atteindre 30 à 50 %. Comment expliquer ces réticences, en France, face à la vaccination des enfants ? L'endométriose, en ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant. Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l'enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Vous nous reprochez, chers collègues, de nous donner bonne conscience. En fait, nous proposons une sanction pour l'absence de publication d'index, sanction pouvant aller jusqu'à représenter 1 % de la masse salariale.
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nous laissons le temps aux entreprises de mettre en œuvre le dispositif. Vous voulez porter la pénalité financière à hauteur de 5 % des rémunérations en cas de discrimination des seniors. Votre seule et unique volonté est donc non pas d'améliorer l'index seniors, mais de pénaliser et de mettre à l'index les entreprises. Nous préférons, pour notre part, inciter les entreprises à garder ou à embaucher des seniors, quand vous punissez ou condamnez ces mêmes entreprises. Or inciter vaut mieux que punir.
