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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Je souhaite informer la commission que j'ai décidé, pour cette audition, de me déporter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Cette ordonnance, cela a été dit, était très attendue. On peut regretter qu'elle ne soit soumise à ratification qu'après son entrée en vigueur. Si le texte initial n'était pas satisfaisant, son examen au Sénat l'a sensiblement amélioré. À ce stade, et sous réserve de la discussion que nous aurons à propos de l'article 2, le groupe Écologiste sera plutôt favorable au projet de loi. De manière générale, nous regrettons l'inflation des ordonnances et, en même temps, la déflation concernant la saisine du Parlement de ces ordonnances. Durant le précédent quinquennat, seuls 20 % des ordonnances ont été soumises à ratification, ce qui n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
La matière qui nous occupe aujourd'hui est trop grave pour faire l'objet de postures ou de polémiques. La lutte contre le terrorisme est une nécessité. À l'heure des réseaux sociaux, cette lutte passe par l'empêchement de la propagation sur internet de contenus à caractère terroriste. Il n'y a pas de débat sur cette question. Nous devons néanmoins rester particulièrement vigilants sur le fait que cette action ne vienne pas restreindre les libertés d'expression et d'information, fondements de nos sociétés ouvertes et démocratiques. Rappelons que le périmètre de la présente discussion s'arrête à l'adaptation du droit français au règlement européen ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Pourquoi, sur une matière aussi importante, vouloir se soustraire au temps nécessaire au débat et à la recherche des meilleures solutions ?
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Ces deux écueils sont, peut-être, la cause d'un troisième, plus grave. Il y a en effet un problème de taille sur lequel le Parlement a trop peu discuté : le glissement progressif vers une société dans laquelle des acteurs privés se voient déléguer le pouvoir de sanction des abus de la liberté d'expression. Dans le même mouvement, on constate une délégation de l'évaluation du caractère abusif de la liberté d'expression. Je pense ici à l'article 5 du règlement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu'ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu'ils peuvent ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je tiens d'abord à dire qu'il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, la mise à l'écart du droit commun français que constituait la situation particulière de la Polynésie française dans notre République n'était pas satisfaisante. Les écologistes tiennent à souligner que le travail du Sénat en première lecture a sensiblement enrichi le texte initial du Gouvernement, le précisant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
En matière de climat et de biodiversité, il n'est plus temps de constater ou d'alerter ; il est temps de faire – l'été que nous venons de vivre nous le rappelle brutalement. La France n'est pas au rendez-vous des engagements qu'elle s'est elle-même fixés. Notre action reste très en deçà des efforts consentis par nos partenaires européens : la dernière évaluation de la Commission européenne, remise il y a quelques jours, montre que nous sommes très en retard par rapport aux moyennes européennes, qu'il s'agisse de préserver la ressource en eau, de protéger la biodiversité ou d'améliorer la qualité de l'air. Nous pourrions aussi évoquer le défaut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La justice est « au bord de la rupture ». Ce sont les termes du comité des EGJ, présidé par Jean-Marc Sauvé, dont le rapport accablant a été rendu le 8 juillet. Le personnel n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité. Les cadences sont infernales et la perte de sens évidente. Nous en sommes à faire ce qu'il convient d'appeler de l'abattage. Cela n'est pas rendre la justice. La situation s'explique par le manque de magistrats et de greffiers. La justice française est sous-financée. J'ai entendu vos annonces, mais la comparaison avec nos voisins européens reste cruelle. Le justiciable est la victime collatérale de ce manque de moyens. Le recours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Nous comprenons grâce à votre état des lieux que les dispositifs en vigueur connaissent une amélioration, à la suite de votre contrôle et de vos avis. Je m'y associe parfois, notamment sur le risque d'accoutumance et de banalisation des dispositifs dérogatoires au droit commun. Ces mesures ne peuvent être justifiées que si elles sont efficaces et prouvées. À ce titre, vous notez que le passe sanitaire, particulièrement attentatoire aux libertés publiques, n'a pas eu d'effet direct proportionné sur la limitation de la propagation du virus, mais uniquement sur la couverture vaccinale. Par ailleurs, les moyens financiers et d'investigation de la CNIL sont-ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
La situation des territoires ultramarins est très dégradée : pauvreté, vie chère, pollution, chômage, carence des services publics… Le taux de chômage, qui est de 9 % en métropole, atteint 24 % à La Réunion et 38 % à Mayotte. Le décrochage scolaire est deux fois plus élevé outre-mer, de même que, et c'est insupportable, la mortalité infantile. Les services publics sont dans un état de délabrement indécent. Les transports sont plus que lacunaires, les logements insalubres, plus de la moitié de la population ultramarine n'est pas raccordée à internet. En Polynésie française, la moitié de la population n'a pas l'eau courante ; à Mayotte et en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
J'ai bien noté que les crédits de la mission Justice augmentaient cette année. Malheureusement, le volontarisme que vous affichez ne suffira pas à combler l'immense retard que nous avons accumulé depuis de trop nombreuses années. Nous partons en effet de très loin : le personnel est à bout, il n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité, la justice civile est débordée, les cabinets des juges pour enfants sont saturés, les procureurs sont en sous-effectif et les cadences sont infernales. La perte de sens est totale. Au niveau européen, la France se situe dans les derniers rangs s'agissant des budgets attribués à la justice. L'Allemagne compte deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Dans votre rapport annuel de 2021, vous saluez les avancées issues de la loi du 22 décembre 2021, bien que celles-ci ne fassent pas tout à fait entrer le droit du travail en prison. Les personnes détenues restent en effet sous-payées et privées de tout droit collectif. Le Gouvernement vient de compléter cette réforme par une ordonnance du 19 octobre ouvrant de nouveaux droits sociaux aux détenus qui travaillent. Quelle appréciation portez-vous sur ces avancées ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Effectivement, monsieur le rapporteur, les rapports de la Défenseure des droits sont un miroir déformant de la société. C'est heureux car tel est le rôle de cette institution. Néanmoins, elle demande elle-même à pouvoir objectiver les faits dont elle est saisie. N'utilisez donc pas la Défenseure des droits pour appuyer votre argumentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Elle répète qu'il est nécessaire d'objectiver ces faits. La remise d'un récépissé peut être une bonne manière de le faire. Si nous voulons sortir des caricatures, nous devons pouvoir discuter de faits établis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. Dans son avis du 10 mars, le Conseil d'État n'a donné son feu vert à ce dispositif qu'en raison de son caractère optionnel. Aucune personne ne devrait se voir imposer par les services de police la visioconférence pour déposer plainte et livrer sa déposition. Si M. Darmanin n'a cessé de le répéter devant les sénateurs, force est de constater que cette garantie n'apparaît pas dans le corps de l'article 6. Les formulations utilisées laissent penser que ce sont les services de police qui décideront du recours ou non à la visioplainte. Je propose donc de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. L'alinéa 3 prévoit en effet que « toute victime d'infraction pénale peut […] se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Devant les sénateurs, le ministre a insisté sur le caractère optionnel de ce dispositif, marqué, selon lui, par l'utilisation du verbe « pouvoir ». C'est oublier que cette faculté est placée entre les mains des services de police. C'est pourquoi je propose d'insérer les mots « à sa demande » après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Mon amendement vise à circonscrire les hypothèses dans lesquelles la visioplainte peut être employée par les services de police. D'une part, je suggère de supprimer le renvoi au décret pour la détermination du champ d'application du dispositif : c'est au Parlement d'en décider. D'autre part, je propose d'exclure l'usage de la visioplainte dans les cas les plus graves, tels qu'énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. Le dépôt de plainte à distance n'est en effet propice ni à l'échange, ni à la prise en compte de l'état psychologique de la victime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à consigner dans un formulaire l'accord de la victime pour tout recours à la visioplainte et à lui adresser une copie du procès-verbal de réception de la demande. Sans cette formalité, il y a un risque que le consentement de la victime ne soit pas effectif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Remise de données personnelles ou d'immatriculation, enregistrements issus d'un système de vidéoprotection, titres de séjour ou autre fourniture de listes de salariés, le champ des autorisations générales ne cesse de s'étendre. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d'État exprime son inquiétude face à « une évolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet ». C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 13.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
C'est un amendement de repli visant à ce que l'extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République soit expérimentée afin d'en apprécier l'intérêt et d'en évaluer les risques avant d'en envisager la généralisation. C'est pourquoi, le groupe Écologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Flic, publié en septembre 2020 par Valentin Gendron, a révélé les défaillances du cursus de formation des forces de l'ordre, notamment en matière de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de médiation pacifique entre les forces de l'ordre et les usagers. La formation des forces de l'ordre est fixée par voie réglementaire. Un rapport du Gouvernement permettrait de nourrir la réflexion à ce sujet, en vue d'aboutir à des ajustements des cursus de formation.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 2, et par conséquent d'annuler les 60 millions votés en commission pour financer l'accroissement des places en centres de rétention administrative défendu par M. Ciotti dans son amendement. La France se distingue déjà par une politique répressive d'enfermement des étrangers visés par une expulsion. Les personnes sont retenues jusqu'à quatre-vingt-dix jours sans aucune perspective de départ,…
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…ce qui constitue une banalisation insupportable de l'enfermement administratif.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne cesse de nous alerter sur ce phénomène, qui entre en contradiction avec notre législation. Rappelons qu'un étranger ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son départ. En l'état actuel, les étrangers sont maintenus en rétention, puis, quand ils sortent, restent sur le territoire français : cette politique n'a aucun sens. Un plan d'extension des CRA ne fera qu'aggraver la situation. Par ailleurs, les placements en rétention administrative pèsent lourdement sur les finances publiques – l'amendement n° 430 de M. Ciotti le montre bien : une place en CRA a un coût de ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Quel est le sens de ce suivisme à l'égard du groupe Les Républicains ? Quoi qu'il en soit, 91 millions d'euros pour faire plaisir à M. Ciotti, c'est cher payé.
Question orale du 15/11/2022 : Lutte contre la pêche illicite
Madame la Première ministre, le 11 février dernier, lors du One Ocean Summit, le Président de la République reconnaissait que la pêche illicite était « un fléau ». Aujourd'hui, il s'affiche sur Twitter pour tenter de vendre, non sans quelques contrevérités, une supposée politique écologiste que votre gouvernement a bien du mal à incarner – et pour cause ! En même temps, la France contourne depuis des années la réglementation européenne sur la pêche ; elle autorise ses thoniers à effectuer des pesées globales, et non espèce par espèce, rendant ainsi illusoire le respect des quotas. Cela a conduit la Commission européenne à ouvrir une procédure ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je vous entends. Toutefois, supprimer la phrase en question clarifierait les choses et rassurerait tout le monde.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je ne suis pas certain que le contact humain et le guichet soient absolument équivalents. Le présent amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d'accompagnement des usagers. L'ouverture des espaces FranceConnect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. » Les espaces FranceConnect sont bénéfiques dans certains territoires, je ne dis pas le contraire, mais leur création s'accompagne parfois de la fermeture de guichets.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je remarque que mes amendements sont satisfaits, mais que vous y êtes défavorable !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le président de la commission, je vous invite à relire cet amendement. Il n'est question que de zones géographiques ou de classes d'âge.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous nous faites un procès d'intention. Par cette attaque totalement infondée, vous niez le fait qu'il y a aujourd'hui un débat sur ces contrôles et une demande de transparence de la part de la population. Concernant la création d'un fichier supposé ficher tout le monde, monsieur le rapporteur, ce n'est évidemment pas ce que nous demandons :…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…nous souhaitons simplement savoir à quels endroits sont opérés les contrôles et selon quelle fréquence. Or nous ne disposons d'aucune donnée à ce sujet ; ce n'est pas normal. Ce type de fichier existe dans d'autres pays européens : considérez-vous pour autant que tout le monde est fiché en Europe ? Tel n'est pas notre souhait. Nous voulons objectiver le phénomène, ce qui nous semble relever du bon sens. Alors qu'il existe de nos jours des fichiers sur tout, vous ne voulez pas savoir si la politique de contrôle qui est menée est efficace ou non. Je suis étonné que vous refusiez de prendre cet aspect en considération et de reconnaître que, au sein de ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le rapporteur, vous m'avez accusé,…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…ou plutôt vous avez dit que je vous accusais de vouloir masquer la réalité. Je n'ai pas dit cela et ce n'est pas le sens de mes propos. Je demande simplement à ce que le phénomène soit objectivé, ce qui est très différent. Vous ne trouverez dans ma bouche aucun propos déplacé contre la police ou vous accusant de quoi que ce soit. Nous sommes face à un phénomène et il est nécessaire de le rendre plus objectif. Le présent amendement vise à mettre en place une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l'IGPN et à l'IGGN. Cette proposition découle d'un avis de la Commission nationale ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
C'est un amendement de bon sens.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous proposons d'intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère. En effet, si tout le monde en France sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d'accident nucléaire. Or, si le risque est faible, il n'est pas inexistant. Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d'iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le rapport d'orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l'intégration de l'ensemble des services de police, sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire. Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir que la réquisition ne puisse se faire qu'avec l'accord exprès du procureur de la République.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est prévu de créer, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, onze nouvelles unités de forces mobiles qui disposeront de moyens spécifiques, sur le modèle du dispositif d'intervention augmenté de la gendarmerie. Cet amendement de précaution, qui correspond à l'esprit du rapport annexé, prévoit de limiter à ces seuls grands événements sportifs le recours à ces nouvelles unités.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est identique au précédent. J'insiste non seulement sur l'importance de la question, mais aussi sur la nécessité de créer une filière de formation complète spécifique à ces délits que sont la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Si les compétences techniques nécessaires ne sont pas maîtrisées, toutes les juridictions spécialisées que nous pourrions créer ne permettront pas de mener ces affaires à leur terme. Il importe que le rapport annexé souligne l'importance de ce phénomène, qui ne cessera pas de lui-même dans les années à venir.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Très bien. Merci pour votre réponse…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je vais essayer de ne pas me répéter parce que nous avons déjà débattu en début de semaine de l'amendement Ciotti à 60 millions d'euros – sans compter les coûts de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous ne m'aviez pas répondu. L'argumentation de M. Ciotti semblait reposer sur une méconnaissance de l'objet de la rétention administrative : il voulait mettre tout le monde ou presque dans les CRA. Lors de l'examen en commission, je ne crois pas que vous ayez davantage motivé l'augmentation significative du nombre de places, porté à 3 000, alors que vos prévisions étaient initialement bien inférieures. Pourriez-vous justifier cette décision sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Outre que la formulation négative ne paraît pas la plus adaptée, elle conduit vraisemblablement à réduire les droits des personnes trans par rapport à la législation actuelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Mon amendement visait l'autonomie « procréative » plutôt que « personnelle ». Cela peut nourrir un futur débat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Nous sommes d'accord avec la quasi-totalité du texte proposé par la rapporteure. La sénatrice Mélanie Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle ayant le même objet, qui n'a pas été adoptée par le Sénat. Nous sommes convaincus de la nécessité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Des reculs ont lieu dans certains pays. Il faut être prudent lorsque l'on fait des comparaisons avec les États-Unis, car leur système politique et constitutionnel est différent. Les comparaisons avec les pays européens sont beaucoup plus pertinentes. Par-delà l'aspect symbolique, il faut se poser la question d'un possible recul du droit à l'IVG à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Notre amendement a un triple objectif : rattacher l'autonomie procréative et le droit à l'IVG à la reconnaissance de l'égalité des citoyennes et des citoyens, en inscrivant ce principe à l'article 1er de la Constitution ; conférer également une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ; consacrer les acquis de notre législation en explicitant en quoi consiste le droit à l'avortement, afin que toute régression soit impossible. Nous souhaitons ainsi préciser que toute personne a droit à un accès « libre, gratuit et continu » à l'avortement et que le délai de recours à celui-ci est de quatorze semaines, afin qu'aucune loi ne puisse revenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Je ne sais pas s'il faut à tout prix s'aligner sur ce que propose la droite au Sénat. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par votre argumentation au sujet du délai de recours à l'IVG, d'autant que, dans une interview, M. Olivier Marleix a dit que ne pas mentionner ce délai de quatorze semaines pouvait laisser supposer que l'avortement serait autorisé jusqu'au terme de la grossesse.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous sommes fermement opposés à l'article 9, qui tend à supprimer la condition d'ancienneté pour acquérir la qualité d'officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de la suppression de l'ancienneté à l'aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Ces actes sont potentiellement attentatoires aux libertés et aux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Dans la même logique que l'amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d'assistant d'enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d'enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d'État a pointé ce problème,…
