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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'urgence, en Guadeloupe, ce n'est plus le pouvoir d'achat mais le risque d'implosion. Allez-vous aider les entreprises qui n'arrivent pas à faire face à la hausse des prix et des salaires ? Que comptez-vous faire pour les départements d'outre-mer qui doivent faire face à une file active impressionnante de bénéficiaires du RSA ? Le temps n'est-il pas venu de contrôler le prix des produits pétroliers, dont seule la raffinerie SARA décide ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je soutiens l'amendement. Peut-être y a-t-il un risque de constitutionnalité mais l'inégalité est réelle. Les boucliers, cela ne fonctionne pas – on l'a vu en 2009. Il faut prendre en considération les différences de situation territoriale – la Corse, la Guadeloupe, la Martinique. En matière de pouvoir d'achat, aucun véritable effort n'est réalisé en faveur de ces territoires. C'est à eux de se débrouiller pour obtenir une réduction de l'octroi de mer, une baisse de la TVA pour un certain temps, un revenu supplémentaire temporaire d'activité – qui a duré deux ans... La loi pour l'égalité réelle en outre‑mer ? Elle doit bien n'avoir eu qu'un décret ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous parlons de loi, de cadre juridique, d'évaluation. Je me permets donc d'intervenir à ce stade du débat pour me faire le porte-parole de centaines de familles qui, dans les outre-mer, pâtissent considérablement de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021. L'obligation vaccinale des personnels des établissements de santé et des professionnels libéraux, qui s'est traduite par la brutale suspension des non-vaccinés, a non seulement catalysé la colère et embrasé les îles de Guadeloupe et de Martinique, mais fait peser aujourd'hui, faute de soignants, un risque grave sur la continuité des soins. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale a eu pour conséquence ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Le ministère des outre-mer, d'après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une vacance sous plafond de plus de 5 % – en deux ans, depuis 2019, ce taux s'est en effet dégradé en passant de 2 % à 5,8 %. C'est le seul ministère dans ce cas, avec celui de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Cette évolution est inquiétante et traduit un manque d'attention du Gouvernement pour l'administration du ministère des outre-mer. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande un rapport détaillé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, c'est un ancien président de la Fédération hospitalière de la Guadeloupe qui vous parle. Que le système de soins soit défaillant, nous le disons tous. En Guadeloupe, cette question se pose avec une acuité désespérante. La démographie médicale et les ressources ont tendance à fuir le CHU. Ma question porte donc sur le financement structurel des hôpitaux outre-mer, singulièrement en Guadeloupe. Quelle est votre position concernant la revalorisation des coefficients géographiques, qui permettrait de compenser nos handicaps structurels et de donner aux urgences les moyens de fonctionner, d'accueillir et de sauver des vies ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, auriez-vous l'amabilité de me donner une brève réponse sur les urgences de l'unique CHU de Guadeloupe ?
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je retire l'amendement n° 39, mais je maintiens l'amendement n° 65.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Non, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous venons d'évoquer à l'instant les partenaires sociaux. L'amendement vise à leur redonner un rôle de négociation en supprimant le document de cadrage que leur adresse le Premier ministre – document caractérisé par son hypocrisie dès sa création en 2019. Le Gouvernement fixe en effet des objectifs qu'il est impossible de réaliser, si bien que, les partenaires sociaux ne pouvant logiquement les atteindre, il peut reprendre la main et mener la réforme comme il l'entend. Nous proposons donc de supprimer ce contournement du dialogue social.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il est proche des amendements de M. Serva et appelle l'attention du Gouvernement sur la situation économique des territoires d'outre-mer, dont nous avons peu parlé ce soir alors qu'ils font partie intégrante de l'espace français républicain. Ces territoires sont actuellement au bord de l'explosion sociale en raison du faible nombre d'offres d'emploi et d'un sous-développement qui ne fait pas honneur à la France : 35 % des 15-29 ans sont au chômage, 50 % des 15-60 ans sont sans emploi et 34 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. Comme M. Serva, il me semble nécessaire de fixer des règles circonstanciées dans les territoires d'outre-mer et d'y ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
J'apprécie les talents de négociateur de mon collègue, camarade et ami de la Guadeloupe, M. Serva – cela peut toujours servir à l'avenir ! Monsieur le rapporteur, je vous remercie : vous avez bien compris la nécessité de différencier l'application de la réforme dans les territoires d'outre-mer. Pour le reste, voyez avec M. Serva : c'est un ami !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Avec la sous-traitance, il existe une double maltraitance : celle des petites entreprises et celle des ouvriers. Avec cet amendement, nous voulons améliorer la protection de ces derniers. La sinistralité cela veut dire qu'il y a eu mort d'homme ou des blessures qui mettent des salariés définitivement hors jeu. J'ai été maire pendant dix-huit ans et je peux témoigner qu'il faut se préoccuper de ces problèmes dans le secteur du bâtiment. Nous vous offrons l'opportunité de montrer que la France est plus vigilante encore.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Nous avions connaissance des points d'alerte sur les retraites que souligne votre rapport. J'aimerais connaître votre point de vue sur l'accidentologie au travail, compte tenu du retard accusé par notre pays en matière de prévention. Je souhaiterais également vous entendre sur la reconnaissance des maladies professionnelles psychiques, qui ont un lourd impact sur l'absentéisme au travail. Comment concilier finance et humain ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégement de cotisations patronales a induit une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2020. L'amendement AS134 vise à encourager la création d'emplois, qui a été décevante en raison du caractère insuffisant des contreparties demandées aux entreprises. Les dispositions que nous proposons permettent d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allégement de cotisations et les bénéfices enregistrés par l'entreprise. Ainsi, les allégements de cotisations profiteraient davantage à l'emploi qu'aux distributions de dividendes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement AS133 concerne les entreprises dont la taille est supérieure ou égale au seuil européen de l'entreprise moyenne. Pour bénéficier des allégements de cotisations patronales, elles doivent remplir, en matière sociale, fiscale et environnementale, les obligations suivantes : remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'horizon 2030 ; non-délocalisation d'activités à l'étranger pouvant entraîner la réduction du nombre d'emplois sur le territoire national ; égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d'au moins une de ces obligations entraîne un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Une précision : lorsque les crèches sont en DSP, il reste quand même un delta à payer pour la commune.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement AS24 tend à instaurer une régulation exceptionnelle et transitoire dont le terme sera négocié avec la profession. Il propose que les jeunes médecins généralistes, après l'obtention de leur diplôme, exercent au moins deux ans en zone sous-dense. Alors que la désertification médicale touche de plus en plus nos citoyens, cette mesure est le complément indispensable du conventionnement sélectif que nous proposons par ailleurs. En effet, la relative inefficacité des politiques incitatives impose de mener, au moins temporairement, des politiques de régulation. Pendant cette durée de deux ans, les modes d'exercice pourront être souples : libéral, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous recevons régulièrement des alertes de la part des professionnels des soins psychiatriques sur l'état de délabrement avancé des établissements. Depuis 2017, les établissements de psychiatrie, qui relèvent essentiellement du secteur public et fonctionnent grâce à une dotation annuelle de financement, ont connu une augmentation de 12,5 % de leurs crédits, soit deux fois moins que la progression du budget national dédié à la santé sur la même période. Ce sous-financement chronique a des répercussions sur les personnels, qui sont épuisés. Étant contraints par les règles de recevabilité financière, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
En Guadeloupe, quand vous achetez un IRM, il coûte beaucoup plus cher, à cause du transport ; pour la maintenance, il faut faire vernir quelqu'un, lui payer son séjour, attendre la pièce ; sans compter maintenant l'inflation galopante et le prix de l'énergie. C'est intenable. Faut-il revenir sur l'hécatombe que nous venons de connaître ? Si les hôpitaux avaient eu les moyens structurels de tenir le coup, s'ils avaient disposé de respirateurs, s'ils avaient été à niveau, nous n'aurions pas eu plus de 1 000 morts ! Cela fait trop longtemps que les coefficients géographiques n'ont pas été révisés. Il devient urgent de regarder les choses en face et de donner aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement vise à mieux compenser les surcoûts auxquels sont confrontés les hôpitaux dans tous les départements d'outre-mer du fait de leurs spécificités : l'insularité, les dépenses de personnel, les frais d'approche – qu'il s'agisse des transports ou des taxes –, les évacuations sanitaires ou encore la mise aux normes des bâtiments en lien avec les risques sismiques et cycloniques. Les coefficients géographiques appliqués par la sécurité sociale dans les outre-mer aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé ne compensent pas ces charges. Des critères précis permettraient d'estimer de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
Il faut régler au plus vite le problème des soignants suspendus, notamment en Guadeloupe, même si nous mesurons à quel point c'est délicat. Vous avez évoqué un lien avec l'ouverture du nouvel hôpital. Or, si les informations dont je dispose sont justes, celle-ci n'interviendra pas avant deux ans. Nous nous réjouissons que les choses avancent avec l'UGTG. Néanmoins, nous aimerions, en tant que responsables, avoir davantage d'informations. Nous sommes parfois gênés : l'UGTG sort optimiste des rencontres qu'elle a avec vous, et nous, élus de Gaudeloupe, n'avons pas connaissance des avancées obtenues. Nous apparaissons comme ceux qui ne défendraient pas les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
De prime abord, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances présente une évolution encourageante : par rapport à l'année 2022, autorisations d'engagement et crédits de paiement augmentent. Mais quand on creuse viennent les déceptions. Dans le programme 304 I nclusion sociale et protection des personnes, la progression des crédits destinés à l'aide alimentaire est notamment liée à l'application des dispositions de la loi « Egalim ». Mais on déplore la baisse de 23 % des crédits alloués à l'action Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, quand l'Institut national de la statistique et des études ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
. Depuis le 1er septembre 2010, les jeunes âgés de 18 à 24 ans peuvent bénéficier du RSA jeune actif. Toutefois, il est plus difficile d'accès que le RSA classique. Il faut notamment avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans à temps plein, sauf si l'on est parent isolé. Nous souhaitons améliorer l'accès au RSA jeune actif des jeunes majeurs, qui, comme tout un chacun, subissent les difficultés de l'époque que sont l'inflation et l'augmentation du coût de l'énergie. Il faut donner aux jeunes les moyens de vivre ailleurs que dans la rue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
. La succession des mesures prouve qu'elles ne fonctionnent pas. Nous devons stabiliser notre vision des jeunes en difficulté pour les faire entrer en formation, ce qui réduirait le nombre de jeunes bénéficiaires du RSA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Dans la crise que nous connaissons, certains sont exclus de l'égalité des chances figurant dans l'intitulé de la mission budgétaire que nous examinons. L'amendement AS19 vise à créer un soutien financier mensuel pour les achats alimentaires à destination des ménages en situation de précarité. Je n'ai pas besoin de rappeler l'évolution récente des prix des aliments de base. Il s'agit de doter chaque bénéficiaire des minima sociaux d'un montant mensuel de 50 euros pour s'alimenter correctement, dans le cadre d'une démarche de prévention pour une bonne santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
. Pour soulager les familles les plus touchées par l'inflation, nous proposons de créer un fonds de soutien aux initiatives de solidarité alimentaire territorialisée. Il s'agit de réduire les situations de précarité sous-jacente à l'insécurité alimentaire, sur le modèle du dispositif partenarial « Territoires à vivreS », pour assurer aux familles dignité et santé.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après deux longues années de crise sanitaire, nous attendions un PLFSS ambitieux, à même de nous faire relever les nombreux défis de l'époque, mais son analyse révèle que bien des réalités ont échappé à l'exécutif. Si l'on se doit de saluer quelques dispositions pertinentes, comme la réforme du complément de mode de garde, la création de trois rendez-vous de prévention tout au long de la vie ou encore la gratuité de la contraception d'urgence, même sans prescription, nombreuses sont les dispositions et propositions qui bousculent nos convictions et notre conception de la solidarité nationale. Tel est le cas de l'article 47 qui fixe une évolution de ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La Guadeloupe a ainsi payé un lourd tribut avec plus de 1 000 morts, une véritable hécatombe ! Monsieur le ministre, au-delà de la communication, quelle est votre volonté réelle pour faire face à la profonde crise de notre système de santé, à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux et à la rupture de l'égalité des chances ? Monsieur le ministre, quelle est votre volonté réelle de faire face à la crise de l'hôpital public dans les outre-mer ? Comptez-vous assurer la réintégration des soignants ? Ils ont soigné, ils sont suspendus. Quelle est votre position sur le coefficient géographique ? Quelle est votre volonté réelle d'agir pour le grand ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Peut-on savoir qui est le président ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons accompli de belles choses en cette soirée ,
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
nous avons même adopté des amendements à l'unanimité !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons fait mieux encore : j'ai défendu par anticipation cet amendement un peu plus tôt, à la place de l'amendement n° 1442, que j'avais mis de côté dans l'intention de dire seulement « défendu », afin d'aller vite. La commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable et nous avons adopté le dispositif. En réalité, c'est le présent amendement n° 1464 qui concerne l'AFD et l'ingénierie.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons été très cohérents, mais quand j'ai défendu l'amendement n° 1442, j'ai présenté le n° 1464.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Bien sûr, et nous allons l'adopter à l'unanimité, pour bien terminer l'histoire, et parce que les suivants seront des amendements d'appel.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec de l'argent public. À la publication des Fossoyeurs de Victor Castanet, la société française et les responsables politiques ont été choqués, voire scandalisés par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif. Parmi ces mécanismes complexes, l'absence de report sur l'année n+1 des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance – budgets financés par l'argent public – permettait aux groupes privés ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il s'agit encore d'une demande de rapport. Celui dont nous souhaitons ici la remise sera nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour piloter la politique de santé. Il porte sur la valorisation, dans le financement des Ehpad, des actes de prévention de la perte d'autonomie et des temps d'échange avec les résidents et leurs familles. Cela nous semble d'autant plus important pour l'avenir que nous savons d'où vous venez. La mission flash menée en février dernier pour le compte de la commission des affaires sociales conclut notamment au dysfonctionnement du mode de financement actuel des Ehpad et, plus largement, de l'ensemble des acteurs de la perte d'autonomie. En ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement, déposé par Cécile Untermaier, est réaliste. Il vise à améliorer l'accès à la justice. La porte de la justice, ce sont les greffiers, qui constituent une filière de la fonction publique de catégorie B. Notre collègue propose de créer, en adéquation avec la capacité de formation de l'école, cinquante postes supplémentaires de greffiers, afin de soulager les juridictions. La justice ne peut être rendue que par des juridictions dotées de moyens. Nous reconnaissons ceux qui ont été alloués au budget 2023 de la justice ainsi que les mesures statutaires prises en faveur des greffiers, mais les juridictions ont avant tout besoin de recrutements ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le ministre délégué, merci d'être avec nous ; au moins, vous êtes là ! Votre budget – vous le dites avec ostentation – est en hausse de 11 %. Lorsqu'on remarque que c'est nettement insuffisant, eu égard aux retards structurels de développement des outre-mer, vous annoncez que l'effort budgétaire global de l'État en outre-mer, tous ministères confondus, s'élève pour 2023 à 20 milliards. Venons-en à vos priorités. Nous les partageons, car elles affichent une belle ambition. Vous prenez l'engagement de répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants, c'est bien. Mais il y a plus grave. Dans les outre-mer, les populations vivent depuis des ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La tromperie, ce serait de continuer à s'exprimer comme nous le faisons en ce moment en affirmant qu'il n'existe pas de problème de logement dans les outre-mer. Maire depuis de nombreuses années, je reçois sans arrêt des demandes de logement – et il en va de même dans tous les outre-mer. Oui, les crédits de la LBU sont fléchés. Une multitude de programmes de logements ont été lancés mais, au vu des surcoûts, les bailleurs ne parviennent à les mener à leur terme. C'est le cas à Pointe-à-Pitre. Parfois, l'État lui-même essaie de construire des logements sur ses terrains – c'est arrivé il y a dix ans dans ma commune – mais il n'arrive pas à confier ce ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il est heureux que M. Cazeneuve soit présent dans l'hémicycle ; j'ai eu l'occasion de le rencontrer à Saint-Claude lorsqu'il faisait ce travail avec M. Patient. L'amendement vise à renforcer et à prolonger l'expérimentation Corom. Les collectivités d'outre-mer ont 353 millions d'euros de trésorerie et 1,672 milliard de déficit ; si nous ne les aidons pas à s'en sortir, elles ne pourront pas créer de la valeur. Si nous voulons créer de la valeur, il faut renforcer et élargir les Corom. Monsieur le rapporteur général, vous êtes assez expérimenté pour savoir que nous avons simplement cherché à équilibrer financièrement l'amendement. Il faut lever le gage : ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à accroître l'expertise en matière d'ingénierie dans les outre-mer. Actuellement, l'AFD – Agence française de développement – bénéficie d'une enveloppe de plus de 53 millions d'euros pour accompagner les projets des collectivités d'outre-mer. Nous demandons qu'un dispositif conventionnel lui permette d'employer les cadres d'outre-mer dans ses bureaux d'études, lorsqu'elle obtient de telles missions d'accompagnement d'ingénierie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
. Si nous pouvons vous faire confiance, nous retirons l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Nous proposons de créer un nouveau programme intitulé Santé environnementale, doté de 500 millions d'euros. L'une des leçons de la crise du covid-19 est que nous devons intégrer l'approche One Health de l'OMS. Selon cette approche, les autorités politiques doivent conjuguer santé et environnement, car les deux sont interdépendants. De nombreux travaux scientifiques étayent cette orientation. Selon l'Institut de recherche pour le développement, trois infections émergentes sur quatre apparues au cours des quarante dernières années sont des zoonoses, c'est-à-dire des maladies infectieuses animales transmises à l'homme – dont le SARS-CoV-2, virus à l'origine ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement vise à créer un nouveau programme dédié à la santé mentale et à le doter de 1,2 milliard d'euros. Ce programme est la traduction de la priorité collective que nous souhaitons donner à notre système de santé mentale. Celui-ci est à bout de souffle. Malgré le grand dévouement et les compétences des professionnels de santé et des intervenants, les réponses données sont défaillantes dans presque tous les domaines. La saturation des structures de soins et d'accompagnement, sous-dimensionnées et en nombre insuffisant, est une illustration de cet épuisement. Il convient donc d'élaborer et de déployer une nouvelle stratégie nationale de la santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement d'appel vise à créer des parcours de soins spécialisés dans les psychotraumas dont souffrent les enfants victimes de violences sexuelles et, plus tard, les adultes qu'ils sont devenus. Tous les témoignages le confirment : les violences sexuelles subies dans l'enfance créent des souffrances physiques et psychotraumatiques extrêmes et durables : conduites d'évitement, cauchemars traumatiques, hyperactivité, dissociation, dépression sévère, etc. La société prend peu à peu conscience de ces souffrances après les avoir longtemps minimisées, voire ignorées. C'est un progrès, mais cette prise de conscience doit aller jusqu'à l'exigence de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement vise à organiser une campagne nationale relative aux violences sexuelles faites aux enfants. Chaque enfant doit pouvoir vivre et grandir en sécurité. Son bien-être et son développement en dépendent. La prévention des violences sexuelles est une responsabilité collective : c'est une grande cause qui doit mobiliser la société tout entière. Une grande campagne nationale s'impose donc. Elle devra être ambitieuse, répétée et accessible à tous, en particulier aux personnes en situation de handicap. Au cours des dernières années, plusieurs associations ont mené des campagnes de sensibilisation. Toutefois, ces initiatives se heurtent à un manque de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
. Il s'agit ici de bien travailler avec l'État. Nous ne remettons pas en cause la décentralisation mais la responsabilité de l'État car cet amendement vise à ce que le montant moyen servi aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté. En dépit des revalorisations récentes qui portent le montant maximal à 956 euros, le montant moyen demeure de 759 euros. L'AAH reste bien inférieure au seuil de pauvreté, qui est actuellement de 1 102 euros. Cela signifie donc qu'une grande majorité des allocataires vit en dessous du seuil de pauvreté, alors même que cette allocation est censée leur permettre de vivre dignement. Par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
. J'ai bien indiqué qu'il y avait un montant maximal de 956 euros. Il n'empêche, madame la rapporteure, que nous sommes bien en deçà du seuil de pauvreté. Et si nous parlons de seuil de pauvreté, notre mission, ici et maintenant, est de venir bien accompagner les personnes et à chercher à les faire sortir du seuil de pauvreté, surtout lorsqu'elles sont atteintes par un handicap. Une société comme la nôtre n'a pas à maintenir ces personnes en deçà du seuil de pauvreté. Je ne nie pas ce qui peut être fait et le bénéfice que les derniers textes que nous avons votés cet été apporterait dans le champ du handicap mais il n'en reste pas moins que nous sommes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
. J'ai un fils handicapé, donc je connais ce dont il s'agit. Toutes les personnes souffrant de handicap ne sont pas en capacité d'être dans des centres ou dans des emplois. Il faut tenir compte de cela. Nous sommes sur des moyennes et assez souvent, nous ne sommes pas sur l'individu, sur la personne. Avec les moyennes, on s'en sort toujours, mais les moyennes n'effacent pas la douleur et les difficultés. Il faut voir comment on peut faire en sorte qu'il n'y ait quand même pas cette file active de personnes souffrant de handicap et se trouvant en difficulté sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
. Il s'agit de rétablir les crédits supprimés en soutien à l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2023. L'action 23 Soutien du programme à l'égalité entre les femmes et les hommes est essentielle en ce qu'elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d'information et de sensibilisation portées par l'État ou les associations partenaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'est pas acceptable que son budget baisse en 2023. C'est la raison pour laquelle par cet amendement, nous proposons de rétablir ces crédits qui sont bien nécessaires car c'est une cause que nous défendons tous tout au long de l'année.
