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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je voudrais vous interroger sur l'article 4 et les 1 500 000 personnes, dont beaucoup sont des femmes, qui travaillent dans des branches disposant de minima conventionnels inférieurs au SMIC. La différence entre le salaire conventionnel et le SMIC est le plus souvent compensée par des primes – avantages en nature pour le logement et la nourriture – qui ne sont pas retenues comme des revenus de référence pour l'accès au crédit ou la location d'un logement. Cela empêche toute amélioration durable des conditions de vie. Par ailleurs, la revalorisation du SMIC crée un tassement des grilles salariales. Le SMIC devient la norme, même lorsqu'il y a de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je suis également sensible aux propos qui ont été tenus. Nous avons appelé l'attention du ministre du travail sur le tassement d'un certain nombre de branches vers les bas salaires et sur l'existence de salariés payés en dessous du SMIC. La compensation qui leur est octroyée pour leur permettre d'atteindre une rémunération théorique au SMIC prend souvent la forme de chèques-restaurant ou d'une aide au logement, lesquels sont insuffisants pour leur assurer un reste à vivre correct. Nous devons engager une réflexion sur les grilles salariales et les effets de seuil qui coincent les salariés dans les trappes à bas salaire. Le texte ne va sans doute pas ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Malgré la mise en place récente d'incitations fortes, les accords d'intéressement sont encore très peu mis en œuvre dans les petites entreprises. Les entreprises de moins de cinquante salariés représentent près de la moitié des salariés en France. Pourtant, moins de 9 % des salariés des entreprises de petite taille sont couverts par un accord d'intéressement, contre 69 % des salariés travaillant dans des entreprises de plus de 1 000 salariés. Par ailleurs, il faut aussi le dire, la part de la masse salariale versée sous forme de partage de la richesse n'a pas progressé en quinze ans. Ces disparités tiennent beaucoup à la complexité et au coût de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Le nombre de médecins par habitant est le même qu'en 2006 malgré le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques et l'exposition à des épisodes épidémiologiques tels que la récente pandémie. Comment nous assurer que la hausse du nombre d'étudiants admis réponde aux besoins des territoires à long terme ? Une révision des objectifs nationaux pluriannuels est-elle prévue ? La libération du temps médical pour les médecins a souvent été évoquée. De fait, pendant la crise du covid, de nombreux professionnels du secteur paramédical ont été autorisés à réaliser des actes ou à administrer des soins qui ne relèvent ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
« Dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé », expliquait François Mitterrand en 1993.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Le taux de chômage atteint 7,4 % en France, niveau le plus bas qu'ait connu notre pays depuis quinze ans.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous avons enrayé la fatalité du chômage de masse en France et nous pouvons nous en féliciter.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Le texte permettra d'encourager et d'élargir ce dispositif. Son article 3 précise, par ailleurs, les conditions requises pour être électeur ou élu lors des élections professionnelles. N'en déplaise à l'extrême droite, qui a soutenu, en commission, des amendements visant à réserver ces élections aux salariés français – chassez le naturel, il revient au galop ! – ,
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
les électeurs et les élus pourront toujours être des salariés de nationalité étrangère. Nous nous en félicitons.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
La préférence nationale est une indignité dans un pays dont la devise invoque l'égalité et la fraternité. .
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Monsieur Jumel, j'étais habituée à de meilleures interventions de votre part.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Même si je ne vous connais pas, même si nous nous opposons souvent – très souvent, même –, je les ai toujours respectées. Je suis donc surprise par cette critique ad hominem de notre collègue Marc Ferracci. Tous les députés, quelle que soit leur circonscription, sont également légitimes pour traiter de tous les sujets ici.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
M. Marc Ferracci est économiste et universitaire spécialisé dans les questions d'emploi, qualifié pour parler du chômage et du marché du travail.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il faut se féliciter de la création d'un groupe de travail sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Or, a priori, on ne perçoit pas d'allocations chômage lorsqu'on est étudiant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Lors des auditions qui ont précédé l'examen du texte, Stéphane Carcillo, économiste au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, a proposé des comparaisons, notamment avec le marché de l'emploi dans les pays scandinaves. Or, en matière de revenu de remplacement et de durée d'indemnisation, nous ne faisons que nous rapprocher des règles en vigueur dans ces pays. Je ne vous laisserai donc pas dire, mes chers collègues, que nous détricotons l'assurance chômage. Nous nous inspirons tout simplement des pays sociaux-démocrates. Vous devriez regarder avec attention ce qui s'y passe, notamment en matière de marché de l'emploi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le ministre, vous avez parlé d'adaptation et de modulation de l'indemnisation du chômage en fonction de son taux, qui varie beaucoup selon les départements et aussi selon les réalités d'outre-mer. Sur quelles statistiques nationales et régionales fonderez-vous cette modulation ? S'agissant des accompagnements non monétaires, qui touchent à de véritables freins à l'embauche, je rappelle que 40 % des chômeurs ne sont pas indemnisés et que près de 50 % des demandeurs d'emploi ne sont pas titulaires du bac. Les difficultés de recrutement signalées par les entreprises ont partie liée avec la formation, le manque d'attractivité des métiers, le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
En principe, un EHPAD devrait compter environ vingt-cinq à trente aides-soignants mais, en réalité, la moyenne se situe plutôt autour de cinq à six. Les EHPAD, faute de professionnels disponibles, ne parviennent pas à en recruter suffisamment et embauchent à leur place des auxiliaires de vie souvent appelés des « faisant fonction », ce qui soulève un double problème : d'une part, le manque d'accompagnement et de compétences pour réaliser certains actes ; d'autre part, un problème de légalité du financement puisque de nombreux EHPAD financent les postes des auxiliaires de vie sur le budget des aides-soignants, ce qui n'est pas autorisé. Seules les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Un PLFSS traduit des objectifs politiques en matière sanitaire et sociale ainsi que la trajectoire chiffrée correspondante pour l'année à venir. Le PLFSS 2023 met en lumière trois grandes priorités politiques du Gouvernement au service des Français à tous les âges de leur vie : la prévention et l'accès aux soins ; la construction d'un nouveau service public pour les jeunes enfants et les familles ; la volonté de bien vieillir, en particulier de bien vieillir chez soi. Ce PLFSS matérialise aussi, dans un contexte de très forte inflation, un effort financier considérable pour investir dans la modernisation du système de santé et valoriser les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Jugé inaccessible pendant des décennies – « contre le chômage, on a tout essayé », disait-on –, le plein emploi est désormais possible, le bon emploi aussi. Atteindre ces objectifs exige un effort en deux temps : à court terme, des mesures d'urgence – c'est l'objet du projet de loi – et à moyen terme, la création de France travail et la formation. Le projet de loi prévoit d'abord d'amorcer la réforme de l'assurance chômage. Il s'agit dans l'immédiat de combler un vide juridique en prorogeant jusqu'à fin 2023 les règles actuelles pour assurer la continuité du régime à partir de novembre prochain. C'est une nécessité. Ensuite, une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
La révolution culturelle que la France a opérée ces dernières années en matière d'apprentissage, nous devons la faire en matière de VAE. Notre amendement contribue à simplifier le dispositif et à lever certains freins. Toutefois, la loi ne peut pas tout : des éléments très importants relèvent du domaine réglementaire, en lien avec la réactivité des ministères certificateurs – un point essentiel relevé lors des auditions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Sans attendre le grand soir de la VAE, nous pouvons déjà lever certains freins. Faisons-le donc, puisque ce texte nous en donne la possibilité ; il nous restera d'autres sujets à discuter. Les principales associations d'aidants, que nous avons auditionnées, relaient la demande de retrouver le chemin du travail après une interruption professionnelle, mais aussi le souhait de ne pas être enfermé dans les métiers du soin. Ce n'est pas parce que l'on a été aidant familial qu'on a nécessairement envie de le rester. Elles espèrent donc que la VAE inclura la reconnaissance de compétences transverses – capacité à gérer le stress, à être à l'écoute de ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
Et l'Ukraine, madame Panot ?
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Mieux que cela, le plein emploi et, plus encore, le bon emploi, sont à notre portée. Atteindre ces objectifs, c'est déployer une volonté politique et des politiques publiques en deux temps. Le premier temps réside dans les mesures d'urgence et la résorption des difficultés de recrutement des entreprises dans tous les territoires ; c'est l'objet du présent projet de loi. Le second temps verra la création de France Travail, afin d'assurer un accompagnement intégré et puissant des demandeurs d'emploi, notamment grâce à la formation professionnelle. Le texte prévoit tout d'abord une réforme de l'assurance chômage. Il a vocation à amorcer une concertation ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
L'emploi, c'est quand le travail va vers la personne, et que la personne va vers le travail. Les études démontrent qu'une adaptation de la durée d'indemnisation ou du taux de conversion a des effets positifs sur le retour à l'emploi. De fait, il paraît pertinent de recourir à un principe de modulation pour continuer de combattre le chômage, quand des centaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas pourvues. Cela ne nous empêche pas de garder à l'esprit qu'un effort considérable doit aussi être consacré à la formation professionnelle et aux freins non monétaires : garde d'enfant, logement, transport, discriminations à l'embauche… Tous ces sujets ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Elle est également une absurdité au regard de la finalité des élections professionnelles, et plus largement du principe des assurances sociales, dont les droits sont liés au travail et en aucun cas à la nationalité.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Le projet de loi prévoit enfin de valoriser et de simplifier la VAE, qui s'apparente pour le moment à un parcours du combattant. Les députés du groupe Renaissance défendront des amendements en ce sens avec leurs collègues des groupes Horizons et apparentés et MODEM. Nous avons également approuvé, en commission, un amendement déposé par le groupe Les Républicains visant à simplifier l'étape de la recevabilité des demandes de VAE et le périmètre considéré. Cependant, la loi ne peut pas tout : un important travail de simplification des aspects réglementaires reste à accomplir. Le groupe Renaissance apporte donc tout son soutien à ce texte, qui ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Par ailleurs, avec cette réforme, il ne s'agit pas de remettre en cause le système d'assurance chômage. Nous continuerons d'avoir l'un des systèmes les plus généreux – actuellement, il l'est plus encore que celui des pays scandinaves, en matière de durée d'indemnisation, de taux de remplacement et de taux de conversion. Pour gagner en crédibilité, comparez avec les pays où le système marche !
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
En effet, une investigation est nécessaire. Nous souhaitons nous assurer que les gens qui ont recours à l'assurance chômage y ont pleinement droit, qu'ils ne choisissent pas d'organiser leur activité en cumulant des CDD avant de faire autre chose. Vous citez l'exemple de Pauline, mais vous précisez qu'elle est étudiante : selon vous, elle cumule des CDD et peut prétendre à l'assurance chômage.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Les entreprises sont réellement confrontées à ce problème ; soyons satisfaits que la commission des affaires sociales, avec l'appui de la ministre déléguée, crée un groupe de travail.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Je l'ai rappelé lors de la discussion générale à l'ouverture de nos travaux : il s'agit d'un premier train de mesures…
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…et non de la totalité de ce qui doit être fait pour atteindre le plein emploi et, mieux encore, le bon emploi. Ce texte est néanmoins nécessaire, efficace et juste. Il l'est parce que nous avons pu – avec ceux qui l'ont bien voulu – l'améliorer au cours de nos débats. Je précise bien « avec ceux qui l'ont bien voulu » parce qu'une partie de cet hémicycle a travaillé en gardant à l'esprit les situations concrètes des travailleurs, des demandeurs d'emploi et des entreprises françaises.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Les propositions de nos collègues des groupes Démocrate, Horizons et apparentés, Les Républicains ou encore, s'agissant d'un amendement, de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES, nous ont permis d'enrichir le texte.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Mais une autre partie de cet hémicycle a travaillé – comme il fallait s'y attendre – avec pour seul intérêt le bruit et les fausses leçons de morale.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous avons dû entendre les promoteurs du droit à la paresse…
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Décidément, il est difficile de masquer un ADN xénophobe vieux de cinquante ans, qui a encore été fêté tout récemment dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
L'emploi, il y a ceux qui en parlent, et il y a ceux qui agissent en sa faveur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous avons voté cet été, du moins la majorité, la loi « pouvoir d'achat » qui prévoit de fusionner les branches professionnelles dont les minima sont inférieurs au Smic afin d'accélérer les négociations conventionnelles. C'est une manière de se donner les moyens d'une revalorisation salariale dans certaines branches, notamment celles des services à la personne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Quand j'évoquais le modèle scandinave, je faisais référence à la flexisécurité et au fonctionnement du marché de l'emploi et de l'assurance chômage. Certainement pas à la réduction du temps de travail !
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Les amendements complexifient ce qui a le mérite de la simplicité. Ils auraient pour effet de créer des usines à gaz privant les entreprises de lisibilité. Depuis 2017, voire un peu avant, nous avons mené avec profit une politique de l'offre, qui a permis de réindustrialiser la France, d'en faire la première terre d'investissements étrangers en Europe et, surtout, de créer des dizaines de milliers d'emplois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je remercie Mme Garin et ses collègues d'avoir déposé cet amendement. Il vise à supprimer les exonérations lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou adopté de plan relatif à l'égalité professionnelle. Il convient d'accélérer la progression vers l'égalité salariale. En juillet dernier, j'avais voté contre cet amendement. Cette fois-ci, je voterai pour.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'intervention des assurances complémentaires pour organiser des consultations de prévention est envisageable lorsqu'elles supportent une part majoritaire du remboursement, comme en matière bucco-dentaire. En revanche, elle est plus discutable lorsqu'il s'agit des examens plus complets envisagés pour les trois âges de la vie, qui supposent une évaluation des risques.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…ou les ennemis d'un patronat fantasmé nécessairement cupide, ingrat et insensible. Nous avons également dû entendre les pourfendeurs d'une préférence nationale nauséabonde et indigne, à contre-courant du principe d'assurances sociales fondées sur le travail et non sur la nationalité.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Le projet de loi fixe tout d'abord le cadre et le cap de la réforme de l'assurance chômage.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous avons écouté les besoins de l'économie nationale, dans un contexte où des centaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas pourvues. Plus important encore, nous avons écouté les aspirations de nos concitoyens – eux pour lesquels le travail peut être une source de dignité et d'émancipation ; eux pour lesquels l'assurance chômage doit rester un revenu de substitution temporaire, assorti, si nécessaire, d'un accompagnement vers l'emploi ; eux, enfin, pour lesquels les employeurs doivent revaloriser rapidement les grilles salariales dans les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, s'ils veulent attirer ou garder des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'article prévoit que les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation peuvent être indemnisés s'ils ont été délivrés par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l'année précédente. Cela permet de ne pas sanctionner les personnes de bonne foi, qui n'ont pas de médecin traitant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Une convention citoyenne sur la fin de vie commencera bientôt, et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a souligné dans un avis qu'une des conditions pour qu'un débat apaisé ait lieu était le déploiement effectif des soins palliatifs dans tout le pays. La question des moyens compte.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La rémunération des dirigeants est encadrée par un vote de l'assemblée générale des actionnaires. Certains précédents récents ont montré que les dirigeants d'entreprises du CAC40 pouvaient se voir refuser la rémunération qui était proposée en assemblée générale, et l'on peut espérer qu'ils soient des exemples à retenir. Par ailleurs, je rappelle au président Vallaud que des contraintes existent et qu'elles sont beaucoup plus importantes en France que dans de nombreux pays de l'Union européenne : la loi Sapin 2 de 2019 encadre à la fois a priori et a posteriori la rémunération des dirigeants de manière contraignante, ce qui fait de la France ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le glissement de tâches est souvent utilisé de façon structurelle, nous le reconnaissons tous. Je voulais simplement relier notre discussion à un texte voté précédemment sur la validation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci permettra de reconnaître les compétences d'un certain nombre de personnes faisant fonction et de les orienter vers un parcours professionnalisant et diplômant d'aide-soignant – et pourquoi pas plus. Je pense que nous pouvons nous féliciter de la création de ce service public qui répondra à ce besoin et valorisera les parcours individuels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Dans mon département, le conseil de l'Ordre des médecins a fait un sondage informel auprès des médecins retraités : un tiers d'entre eux se sont dits intéressés par l'idée de reprendre une activité partielle de dix ou douze heures. Il faut certes des changements structurels, mais l'urgence impose aussi des dispositions opérationnelles de ce genre, qui peuvent être efficaces.
