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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Vous êtes prêts à sanctionner des entreprises françaises parce qu'elles ne respecteraient pas des normes qui ne sont pas encore applicables dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le même temps, vous vous opposez à ce que les entreprises françaises aient un accès privilégié aux marchés publics au motif, comme vous nous le répétez sans cesse, que le droit européen l'interdit. Mais pour sanctionner, ça fonctionne !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je propose de laisser un peu de temps aux entreprises pour s'adapter en reportant l'entrée en vigueur de ces dispositions de 2025 à 2027.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Quand nous proposons de travailler par décret, on nous dit que le Gouvernement a autre chose à faire ; quand c'est vous, cela va toujours bien. Je m'inquiète, en outre, de la moindre lisibilité d'une liste arrêtée par décret : inscrire dans la loi quelle partie de la flotte est exclue soulagerait les entreprises.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Mon amendement vise à exclure les véhicules utilitaires légers (VUL) du dispositif, l'offre n'étant pas suffisamment large pour permettre aux entreprises d'avoir des véhicules utilisables en toutes circonstances.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Monsieur le rapporteur, vous ne cessez de lancer des anathèmes et vos propos sont caricaturaux. L'Union européenne est la seule démocratie au monde où les parlementaires ne peuvent rien proposer puisque c'est la Commission européenne qui décide des textes soumis au Parlement. L'Europe à outrance montre ses limites avec les agriculteurs, avec les automobilistes et avec l'ivresse normative que vous voulez imposer aux Français et aux Européens. Si le Rassemblement national est le premier parti de France, la Macronie est le premier parti des menteurs de France !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il nous est demandé de nous prononcer sur plusieurs articles du projet de loi Ddadue. Soit, soumettons-nous à cet exercice obligé de transposition du droit européen, qui nous laisse une marge de manœuvre très limitée. Mais le groupe Rassemblement national souhaite faire quelques remarques de fond sur la philosophie qui préside à l'examen de ce genre de texte. Le projet de loi, que le Gouvernement nous présente année après année pour la transposition de directives européennes, est un texte fourre-tout où il y en a pour tout le monde : lois, finances, développement durable, affaires économiques. En plus d'être fourre-tout, c'est un texte abscons. Que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je voulais aussi remercier la rapporteure pour son travail. Même si nous ne sommes pas totalement satisfaits de son contenu, nous devons reconnaître qu'il est rare qu'un texte proposé par la majorité recueille un tel consensus. Nous pourrons en retravailler certains points en vue de l'examen dans l'hémicycle, mais, quoi qu'il en soit, nous voterons pour cette proposition de loi en commission et en séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Refashion a publié les données suivantes pour 2022 : 827 000 tonnes de textiles en circulation ; 260 000 tonnes collectées ; 188 000 tonnes triées, dont 60 % réutilisées pour de la production, du recyclage ou comme combustible. Malgré une évolution notable en dix ans, il y a encore beaucoup de pertes, notamment au niveau des collectes qui ne sont pas assez incitatives pour être efficaces. Au vu des décharges à ciel ouvert qui grandissent sur le continent africain, force est de constater que notre capacité de recyclage n'avance pas assez vite. C'est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire un rapport sur l'état réel du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Malgré sa bonne volonté évidente, cette proposition de loi ne fait qu'effleurer la dernière dérive issue de l'immense échec de la politique industrielle et textile de la France. Ce texte ne permettra aucune relocalisation. Dans leur quasi-totalité, les grandes entreprises produisent dans les mêmes usines des mêmes pays : Chine, Inde, Bangladesh, Turquie. Cette réalité, qui varie d'une entreprise à l'autre, pose des problèmes environnementaux liés aux importations massives, des problèmes sociaux dus aux conditions de travail dans les pays concernés et au chômage induit en France, et des problèmes économiques en raison de sa lourde contribution au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Tout en comprenant vos arguments et votre position, madame la rapporteure, je voudrais insister sur le fait qu'il faut bien que nous accrochions cette question sociale à un texte, sinon elle ne sera jamais traitée. Si l'environnement est une préoccupation majeure dans nos sociétés, on ne peut pas mettre de côté la condition humaine. Chaque fois que j'ai abordé ce sujet dans le cadre de l'examen d'un texte, on m'a répondu la même chose. Quand dois-je évoquer la condition humaine ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Comme nous en avons longuement parlé durant nos échanges, la condition sociale, de la production à la livraison, doit devenir un enjeu majeur pour définir si une pratique commerciale est durable ou non. Durant les auditions, les acteurs nous ont tous répondu plus ou moins la même chose : ils collectionnent les labels environnementaux et sociaux et font des audits internes des usines de leurs partenaires et sous-traitants, sans garantie, sans contrainte ni contrôle possible par les autorités françaises ou européennes. Quant aux salaires, personne ne peut les augmenter parce que les employés des usines travaillent pour plusieurs entreprises et qu'il faut l'accord ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Pour réduire au minimum l'impact de l'industrie textile sur l'environnement, il faut réindustrialiser le pays et disposer sur le territoire national de la matière première qu'utilise cette filière. La surface de lin fibre en France a augmenté de plus de 130 % entre 2010 et 2020, pour atteindre 61 % de la surface européenne. L'Hexagone produit 5 300 tonnes de laine, dont 80 % sont exportés vers des pays d'Asie à bas coûts. La culture du chanvre est en plein essor, mais l'industrie textile n'absorbe que 1 % de la production. La France a des ressources pour produire de la fibre naturelle, avec un impact environnemental limité. Encore faut-il nous donner les moyens ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Les producteurs et plateformes qui pratiquent la livraison directe depuis un pays extérieur à l'Union européenne (UE) sont incontrôlables. Comment contrôler un produit fabriqué en Chine, en Inde, au Bangladesh ou en Turquie, puis envoyé par avion vers la France et livré à domicile ? Ce n'est pas possible ! Alors que les entreprises disposant d'entrepôts en France subissent des contrôles regardant la qualité environnementale et sanitaire, ou encore le volume de leurs produits, celles qui se contentent de faire acheminer leurs marchandises chez nous n'en connaissent presque aucun. Nous pouvons bien multiplier les lois et les règlements… à quoi bon ? Ceux qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD115 vise à inscrire dans la loi une sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 de la proposition de loi. Le montant des amendes reprend les dispositions prévues à l'article L. 541-9-14 du code de l'environnement concernant le défaut d'affichage de l'impact environnemental des biens et services.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement, à moitié rédactionnel, doit permettre au futur décret de traiter de l'ensemble des procédés publicitaires sans laisser de possibilité de contournement aux acteurs ciblés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Dans le même esprit que dans mon amendement CD151 relatif à la pénalité de 50 %, je propose de préciser que la pénalité pouvant aller jusqu'à 10 euros ne ciblera que les pratiques de mode express.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement vise à éviter le contournement du dispositif. Si l'on ne précise pas que chaque entreprise doit désigner un mandataire unique, on risque de voir apparaître un phénomène de filialisation, c'est-à-dire de création de plusieurs sous-entreprises. Cela pourrait diluer les responsabilités des entreprises et en complexifier la lecture, notamment dans l'acquittement des écocontributions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement fait écho à une proposition émise par la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs lors des auditions. Comme les alinéas 4 et 13 portent tous deux sur la modulation de la pénalité liée à la REP, on rendrait la proposition de loi plus simple et lisible si on les fusionnait en une seule et même disposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Dans sa rédaction actuelle, la majoration du taux inclut tous les textiles d'habillement, les chaussures et les linges de maison neufs, qu'ils soient issus de la mode express ou non. La majoration du taux à 50 % ne devrait s'appliquer qu'aux articles de la mode express qui ont été définis à l'article 1er, afin que le texte se concentre sur son objet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
En plus de la quantité de matière utilisée ou de la présence de matière recyclée, l'impact environnemental, l'empreinte carbone mais aussi l'atteinte à la biodiversité doivent être intégrés dans le calcul des écocontributions versées par les producteurs. Particulièrement dans l'industrie textile, il est important de différencier les produits en fonction de leur atteinte à la biodiversité. L'industrie textile, quand elle est de mauvaise qualité, est néfaste à l'environnement. C'est le cas lorsque le coton est cultivé de manière non raisonnée, que les teintures et traitements textiles polluent les rivières et les océans ou que les microfibres et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je voudrais que l'on cesse d'opposer l'environnement et la condition humaine. La délocalisation des industries textiles de France vers les pays en voie de développement a favorisé un dumping social à la limite de l'esclavage moderne. Lors des auditions, madame la rapporteure, vous avez interpellé les représentants des marques sur les conditions de travail. Leurs réponses ne nous ont pas particulièrement convaincus, notamment leurs justifications douteuses sur les bas niveaux de salaire dans les pays d'Asie du Sud-Est. Nous ne devons plus accepter l'opposition entre environnement et conditions sociales : leurs enjeux sont liés. On ne peut pas ajouter des normes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'objectif de l'article est d'aider les clients à prendre conscience de l'impact environnemental des produits qu'ils achètent. L'effet de l'affichage du montant de l'écocontribution reste, à ce stade, très limité. Il est proposé de lui substituer, pour les produits textiles, l'affichage du malus ou du bonus appliqué à l'écocontribution. Les modalités seront précisées par décret, mais on peut imaginer de mettre en valeur le bonus et le malus sous la forme de pastilles rouges ou vertes. Ce serait bien plus compréhensible pour le consommateur et plus efficace pour le sensibiliser à l'impact environnemental négatif ou positif d'un produit.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Afin de rendre plus efficaces l'information et la sensibilisation du consommateur, il est proposé de substituer au message affiché à côté du prix de chaque article l'ouverture d'une fenêtre dès l'arrivée sur la plateforme de vente de mode express. Ce dispositif est à la fois plus simple à mettre en place sur le plan technique et plus visible pour le consommateur. La plupart des achats sur ces sites étant effectués par le biais de smartphones, l'indication supplémentaire risque d'être noyée au milieu de nombreuses autres. La confirmation de lecture du message de sensibilisation serait obligatoire pour faire disparaître la fenêtre et ainsi pouvoir naviguer ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
La proposition de loi retient comme critère exclusif de définition de la mode express le nombre de nouveaux modèles mis à disposition ou distribués quotidiennement. Si cet indicateur est fondamental, il ne suffit pas à identifier ce type de mode, pour deux raisons. Premièrement, il ouvre trop de possibilités de contournement. La multiplication des sous-traitants permettrait de rester sous le seuil fixé par décret et de renouveler plus fréquemment les gammes pour inciter les clients à continuer à se connecter quotidiennement. Deuxièmement, le seuil est susceptible de s'appliquer à des plateformes de vente de produits neufs, qui, à l'instar des places de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous soutiendrons toute initiative qui pourrait inciter – et non contraindre – nos concitoyens à une meilleure consommation. Le vice de la mode ultra éphémère est celui du consumérisme exacerbé, qui rend fou au point d'oublier ce qu'est un objet, son rôle, sa durée de vie et les conditions humaines dans lesquelles il doit être produit, et d'occulter la distance ahurissante qu'il parcourt par rapport à sa valeur et l'empreinte écologique désastreuse qu'il laisse. Les entreprises d'ultra fast fashion répondent au même schéma. Situées à l'autre bout du monde – surtout en Asie –, elles emploient une main-d'œuvre dans des conditions s'apparentant trop ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Selon les chiffres de votre ministère, monsieur Darmanin, 126 470 titres de séjour ont été accordés dans le cadre du regroupement familial l'an dernier, soit l'équivalent de la population de la ville de Metz. Le regroupement familial doit être mieux encadré par la loi, car les conditions d'obtention sont aujourd'hui bien trop souples. L'amendement CL487 vise à ajouter aux critères existants l'exigence de n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans d'emprisonnement. Je rappelle que le regroupement familial est un privilège accordé à un étranger vivant sur le territoire français. Il ne s'agit en aucun cas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je veux tout d'abord rendre hommage – puisque vous avez oublié de le faire, je m'en charge – aux hommes et aux femmes qui, dans une société où la violence est devenue endémique, risquent leur vie à chaque intervention. « La police tue », voilà le message qu'envoie aux Français votre proposition de loi. On vous entend beaucoup moins lorsqu'il s'agit de condamner les morts causés par les règlements de comptes ou les refus d'obtempérer. Soyons clairs : je ne connais personne qui se soit engagé dans la police ou la gendarmerie pour tuer. Le seul objectif des policiers et des gendarmes est de protéger et de servir. Tout comme une majorité de Français, j'ai ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
L'amendement vise à rendre les entreprises de services et de travaux agricoles, ruraux et forestiers éligibles au crédit d'impôt destiné à encourager la sortie du glyphosate. Je sais que le sujet est polémique mais profitons de l'occasion – elle est rare – de faire de l'écologie incitative et non punitive.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux emploient près de 100 000 personnes. Le montant du remboursement de la TICPE qu'elles perçoivent varie entre 4 000 et 50 000 euros. Afin d'éviter les chocs de trésorerie et de sauvegarder de nombreux emplois, l'amendement a pour objet de porter de trois à six le nombre d'avances de TICPE par an.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Nous parlons du transport agricole, qui est principalement national ou régional, quand la majorité favorise l'importation de biens provenant de Chine ou de Nouvelle-Zélande. Si vous voulez agir sur l'écologie, renationalisez des entreprises et arrêtez d'importer de l'autre bout du monde des ovins, des bovins ou des produits laitiers que nous pouvons fabriquer en France !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
L'amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur pour avis, puisqu'il répond à Emmanuel Macron qui souhaite favoriser notre souveraineté alimentaire. Élaboré en collaboration avec la fédération des entrepreneurs des territoires de la région Bourgogne Franche-Comté, il prévoit de rendre éligibles au remboursement partiel de la TICPE les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que nos agriculteurs souffrent. Face à vos propositions, ce sont nos éleveurs qui deviennent des vaches à lait. Le prix des matières premières a explosé, celui des énergies s'est envolé. Appliquer une augmentation idéologique, même progressive, de l'accise sur le gazole non routier (GNR) ressemble à de l'acharnement. Cet hiver, vous avez demandé aux éleveurs de couper l'électricité dont ils ont besoin pour s'occuper de leurs animaux. L'été, vous leur demandez de diminuer leur consommation d'eau. Aujourd'hui, vous vous en prenez à leurs véhicules. Vous décidez d'appliquer les augmentations du tarif d'accise ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2023
Puisque vous vous êtes bien comportés pendant la réforme des retraites, vous et la NUPES, et comme cet amendement peut effectivement faire l'objet de certaines interprétations, je vais le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2023
Il s'agit de rédiger différemment la dernière phrase de l'alinéa 7. Une sanction disciplinaire restera possible, mais un manquement aux obligations prévues par le texte pourra être traité autrement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2023
Comme à leur habitude, nos chers collègues de la NUPES confondent pas mal de choses. Que le droit de grève soit conservé dans le texte est une bonne chose, mais de là à dire qu'il a pour objet de créer le désordre ! Je doute fortement que, si les médecins, les sapeurs-pompiers et les policiers – que vous n'aimez pas trop, certes – se mettaient en grève, vous apprécieriez le désordre causé par les morts laissés sur le trottoir du fait de vos politiques un peu fantastiques. Sortez donc de votre monde de Bisounours et recalez-vous sur la réalité !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2023
Les ZRR ont été créées par ordonnance en 1995. Les gouvernements successifs ont toujours tenu de belles paroles sur la ruralité dans une perspective électoraliste, mais quel bilan tirez-vous de ces zones ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2023
Le plan France ruralités comporte des axes intéressants, mais nous sommes habitués à ce que vos intentions ne se transforment que très rarement en propositions concrètes. La revitalisation de la ruralité est un tout, et elle devrait faire l'objet d'un projet de loi global incluant le transport, le développement des axes routiers, l'aide à la rénovation, l'attractivité économique, la médecine et les services publics. Votre plan, bien qu'il aille dans le bon sens, semble juridiquement vide, et l'enveloppe allouée à vos ambitions est bien mince par rapport aux besoins de nos territoires, qui ont été délaissés depuis six ans par votre politique de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
On nous avait dit que ce projet de loi serait l'un des plus importants de la législature. Nous devions entamer la réparation de quarante ans d'une désindustrialisation à laquelle vous avez vous-même contribué, au cours du précédent quinquennat, en doublant le déficit commercial de la France. Or ce texte illustre l'absence totale de volonté de réindustrialisation de notre pays. Il rassemble une série de mesures rejetées dans d'autres textes. L'article 11, qui a trait aux surfaces de vente, avantagera plus les centres commerciaux, qui s'étendront, que les industries.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Nous sommes contre l'augmentation du montant des amendes. Le principe du texte est de favoriser la réimplantation industrielle. Or l'écologie punitive est inefficace et contribue à délocaliser nos entreprises. Cela n'aurait donc aucun sens, d'autant que, je le répète, les importations représentent 51 % de notre empreinte carbone.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
C'est un sacré aveu que vous venez de nous faire, madame la rapporteure : vous privilégiez le critère environnemental par rapport au critère social. Pour vous, le droit de la nature est donc plus important que celui des êtres humains… Nous ne l'oublierons pas !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Les marchés publics doivent prendre en compte les normes environnementales ainsi que des critères sociaux. Vous mentionnez l'importance de cette dimension aux alinéas 4 et 9, mais pas à l'alinéa 15. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa dans ce sens. Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que vous soyez sensible aux conditions de travail des employés dans les entreprises européennes ou extra-européennes auxquelles seront confiés des marchés publics. Vous ne voudriez pas importer en France du cobalt provenant du travail d'enfants de 13 à 15 ans, dont certains meurent dans les mines. L'amendement vise à préserver le droit social et à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Les secteurs de la sécurité et de la défense sont au cœur de notre politique de souveraineté. Sans armée ni police, sans une gendarmerie correctement équipée, il n'y a plus de politique applicable dans notre pays. Ce projet de loi, qui a pour objectif de rendre sa souveraineté économique à la France, laisserait à l'appréciation des acheteurs la possibilité d'exclure ces secteurs des procédures de passation de marchés au motif qu'ils ne respecteraient pas les critères écologistes démagogiques. Comprenez que les casques de nos soldats ne peuvent pas être faits en bambou recyclé ! Les secteurs de la sécurité et de la défense sont trop importants pour ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Pour continuer la « marteau-thérapie », les éoliennes utilisent des tonnes de béton, des terres rares, prennent de la place dans les champs, artificialisent les terres et polluent visuellement nos paysages. Elles ne concourent en rien à la transition écologique. C'est pourquoi elles doivent être exclues des dispositions de cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Cet article ne traite absolument pas d'industrie. À force de mélanger les textes, peut-être faudrait-il renommer celui-ci « projet de loi relatif à l'implantation d'énergies renouvelables dans des zones de zéro artificialisation nette, dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains pour l'industrie verte ». Ce projet de loi censé défendre, protéger et renforcer notre industrie n'en fait malheureusement rien. Il serait bien plus judicieux de débattre de relocalisation, d'impact social, d'emploi, de formation et de développement des territoires ruraux. Cet article représente un frein à l'ambition, que Marine Le Pen et le groupe ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Nous demandons la suppression de l'alinéa 3. Nous avons à peine terminé de discuter la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols – qui n'a pas encore été examinée en commission mixte paritaire – qu'on en remet une couche avec ce projet relatif à l'industrie verte. Soyez clairs : voulez-vous vraiment favoriser la réindustrialisation du pays ? Ou bien s'agira-t-il, encore une fois, d'un coup d'épée dans l'eau ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Depuis quarante ans, la France et les Français sont victimes de politiques de désindustrialisation croissantes qui ont délocalisé des pans entiers du tissu industriel et entraîné des pertes d'emplois massives, des inégalités territoriales et une perte de notre souveraineté. La réindustrialisation est aujourd'hui une nécessité absolue si nous voulons garantir la prospérité de notre modèle social et économique. Les Haut-Saônois, que je suis fier de représenter, ainsi que l'ensemble des habitants des territoires délaissés par vos politiques, attendent que le Gouvernement mette en application les promesses faites par le ministre Bruno Le Maire lors de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Les processus de verdissement de notre industrie sont d'ores et déjà multiples. L'industrie agroalimentaire, par exemple, est « verte » par nature. Les industries d'innovation technologique permettent de développer l'industrie et de produire, tout en s'adaptant aux nouvelles normes environnementales. Il y a tant d'exemples d'industries dites vertes à raison de leur nature ou de leur secteur d'activité ! Il est essentiel de ne pas faire du présent projet de loi un nouveau texte sur la transition écologique, au risque de manquer l'objectif de réindustrialisation qui, par la relocalisation de notre production, verdira de fait notre industrie. C'est pourquoi je ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Nous discutons d'industrie verte, mais sans jamais évoquer la relance industrielle. Il est certes nécessaire de favoriser le verdissement de nos industries, mais il est tout aussi important de ne pas mettre en sommeil la question de la relance industrielle. C'est un enjeu majeur pour réduire les importations et, de fait, l'empreinte carbone liée au transport. En inscrivant l'objectif de relance industrielle dans la loi, nous favoriserons la relocalisation. Pour rappel, en 2020 et selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 51 % de notre empreinte carbone était liée aux importations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
L'amendement CS754 propose une définition intéressante de l'industrie verte, en posant des conditions permettant à la fois la réindustrialisation du pays et, en même temps, sa décarbonation. Il ne précise pas si les quatre conditions pour qu'un projet puisse être considéré comme une industrie verte sont alternatives ou cumulatives. Le sous-amendement CS1417 vise donc à ajouter un alinéa précisant que ces conditions sont alternatives : il suffit de remplir l'une d'entre elles. Chacun des quatre points permettant d'aller dans le bon sens, il n'est pas souhaitable d'avoir des conditions trop restrictives venant limiter la portée du projet.
