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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Le covid a permis aux laboratoires d'engranger d'énormes profits. Par l'amendement AS342, il nous paraît plus pertinent de cibler les baisses de tarifs qui leur sont imposées sur les actes liés au covid.
Question orale du 22/11/2022 : Protection de l'enfance
Madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance, au cours des derniers jours, nos institutions ont mis les enfants et leur parole à l'honneur : un « débat inversé » a été organisé par la présidente Yaël Braun-Pivet avec l'Unicef et un Conseil des ministres des enfants s'est tenu sous la présidence de Mme la Première ministre. Ces événements montrent la volonté du Gouvernement d'obtenir de réelles avancées sur la protection de l'enfance. La création, le 13 septembre dernier, d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant, présidée par notre collègue Perrine Goulet, fait aussi voir cette volonté d'être à l'écoute de la parole de notre ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
D'une façon générale, ces débats nous ont révélé un projet sibyllin sur le plan des idées et imprécis sur le plan juridique. Vous proposez en effet de créer un dispositif dérogeant totalement au droit en vigueur.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
S'agit-il au contraire d'un regain de leadership de La France insoumise, souvent remise en question par ses partenaires par voie de presse interposée ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Bien sûr, cette démarche d'opposition consistant à tenter de censurer le Gouvernement après que celui-ci a engagé sa responsabilité sur un texte correspond à la stricte application de la Constitution de la Ve République. Lors du premier automne budgétaire de la législature, nous avons pu constater que nos collègues insoumis se sont parfaitement approprié les outils constitutionnels. Pour ma part, nouvelle députée ayant rejoint l'Assemblée nationale il y a quelques semaines à peine, je dois vous avouer ma circonspection quant aux conditions d'examen de ce budget de la sécurité sociale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
En effet, étant donné que notre système de santé et de protection sociale a été mis à rude épreuve pendant plus de deux ans,…
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
…et qu'il connaît des difficultés structurelles, je pensais naïvement que les postures politiciennes s'effaceraient…
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Je crois cela possible. J'en veux pour preuve la manière dont se sont déroulés les débats en commission des affaires sociales. Ils ont été plutôt constructifs, chacun s'écoutant, développant ses arguments, défendant ses amendements. Mais, manifestement, le simple fait de monter à cette tribune, de s'asseoir dans cet hémicycle, réveille les instincts partisans et rend impossible un travail législatif digne de ce nom. Les discours se radicalisent, le registre de vocabulaire change du tout au tout, les décibels augmentent sensiblement. C'est dommage mais c'est, malheureusement, la vérité. Pourquoi cela ? Parce que d'aucuns considèrent qu'un budget est un texte ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
…auquel nous assistons depuis deux mois. Les oppositions se scandalisent du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution …
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
…alors qu'elles savent très bien, dès lors qu'elles ont toujours affiché leur volonté de ne pas voter le texte, que la nation devant se doter d'un budget pour l'année qui vient, la seule solution pour l'exécutif est d'utiliser cet outil. Les cris d'orfraie que vous poussez en dénonçant le passage en force du Gouvernement sont vains, chers collègues. Vous êtes à l'origine du chaos législatif dans lequel nous nous trouvons
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
parce que c'était votre objectif dès le départ. Sur ce point, vous ne trompez personne. Tout cela est dommage, vraiment. Car, nous l'avons constaté au cours des deux dernières semaines, il est possible de parvenir à la concorde républicaine dans cette assemblée.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Tel fut le cas lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à l'interruption volontaire de grossesse, défendue par La France insoumise, et lors de la discussion de la proposition de loi relative au calcul de la retraite des agriculteurs, présentée par Les Républicains.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Pourquoi ne pourrions-nous pas y parvenir lorsqu'il y va du trésor national que représente la sécurité sociale ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Quoi de plus consensuel que la solidarité appliquée à la santé, à la famille, à la prise en charge du handicap, à l'autonomie et à la dépendance ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
La seule question qui se pose est la suivante, chers collègues de l'opposition : seriez-vous prêts à voter un budget de la sécurité sociale sous cette législature ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
…accordez donc, à l'avenir, vos paroles et vos actes : discutons, échangeons, trouvons des compromis dans l'hémicycle. Ce faisant, ce n'est pas à nous que vous rendrez service, mais aux Français. Sans cela, je crains que nous ne soyons condamnés à voir ce triste spectacle se reproduire, encore et encore. Vous nous trouverez alors sur votre chemin. Car, oui, madame la Première ministre, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) veut ici réaffirmer avec force la confiance pleine et entière qu'il a dans votre conduite du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Les débats sur l'immigration sont récurrents dans notre société. C'est même un débat multiséculaire car fondé sur l'histoire même de l'homme : notre histoire est une histoire de migrations. Et c'est un sujet dont il faut nous saisir avec d'autant plus de sérieux qu'à l'avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s'imposent. Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
…tout en assurant, selon nos collègues, les droits de la défense. Vaste et ambitieux projet que celui-là ! Mais rappelons quelques points. Le contentieux relatif à l'expulsion implique un équilibre particulièrement délicat entre l'objectif de maintien de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l'appel. Or il nous semble que ces principes ne seraient plus garantis si nous adoptions ce texte. Les débats en commission n'ont pas ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Pour une large majorité d'entre nous, l'application de votre proposition conduirait avant tout à une justice dégradée sur la forme comme sur le fond, raison pour laquelle d'ailleurs la commission l'a rejetée. Sur la forme d'abord : le nom retenu pour cette juridiction, Cour de sûreté de la République, renvoie à des considérations martiales…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
…et douteuses, un nom dont la référence revêt une forme de provocation, admettons-le, chers collègues. Sur le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu'il y avait chez vous une véritable défiance à l'encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l'essentiel ». Votre solution serait donc la création d'une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d'État, au motif que ces derniers bénéficieraient d'une meilleure expertise, alors même que les juges administratifs, rappelons-le, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Nous sommes réunis ce soir pour débattre d'une nouvelle motion de censure déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Une fois n'est pas coutume, l'ensemble des groupes constitutifs de la NUPES ont cosigné cette motion. Faut-il y voir un sursaut d'unité ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
…au profit d'un travail constructif visant à protéger nos concitoyens des risques entraînés par la maladie et la vieillesse, à sauvegarder l'hôpital public ou encore à solidifier la branche autonomie. Je pensais naïvement que les près de 600 milliards qui abondent le budget de la sécurité sociale rassembleraient les députés de la nation ; ils exprimeraient des divergences, bien sûr, des désaccords, mais rien d'irrémédiable. Moins d'un mois après mon arrivée, je dois avouer qu'il ne reste plus grand-chose de ma candeur d'alors. Chers collègues, vous reprochez au Gouvernement de ne pas laisser le temps au dialogue. Figurez-vous que je me suis livrée à un ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
…et que les oppositions ne peuvent envisager de le voter. C'est le moment où celles-ci clament haut et fort leur rejet du Gouvernement et de la politique qu'il conduit. Il s'agit alors d'user d'artifices en défendant des motions de rejet préalable pour rassurer sa base militante ou en déposant des amendements d'affichage qui ne tiennent aucunement compte de la stabilité budgétaire indispensable pour maintenir à flot notre sécurité sociale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Seriez-vous prêts à rechercher les voies et moyens du compromis en travaillant avec nous, en amont, à l'élaboration de la loi ? In fine, seriez-vous prêts à sortir de votre posture d'opposants pour le bien de nos compatriotes ? Il faut, pour cela, placer ses intérêts politiques après ceux de la nation. Ce n'est pas chose aisée, j'en conviens, mais c'est à la fois possible et nécessaire. Le groupe Démocrate, par exemple, avait émis un certain nombre de réserves sur le contenu du PLFSS pour 2023. Il a obtenu gain de cause sur certaines d'entre elles – je pense notamment aux dispositions relatives au médicament ou à l'assouplissement des conditions du cumul ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Il s'oppose donc fermement à cette motion de censure et appelle de ses vœux un sursaut de responsabilité de l'ensemble de la représentation nationale pour que le prochain exercice budgétaire puisse se dérouler dans une ambiance de travail plus conforme aux attentes de nos concitoyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Personne ne met en doute la nécessité de lutter contre les violences intrafamiliales, qui touchent toutes les catégories sociales. Une fois engagé, le cycle des violences ne s'arrête pas et les enfants en sont les victimes collatérales. L'enjeu fondamental est alors le départ de la victime ou l'éviction de l'agresseur du domicile. Cette étape est difficile. À la crainte de perdre la garde de ses enfants et la peur des représailles s'ajoutent les freins financiers liés à l'absence de ressources ou l'insuffisance de revenus. On parle alors de violence économique. Penser une aide permettant de se libérer du joug du conjoint est donc primordial. Contrairement à ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Je suis d'accord avec Mme Thevenot. J'aurais voté pour cet amendement s'il s'était simplement agi de substituer une aide à un prêt, mais l'instauration d'une créance de la victime sur son bourreau me gêne en raison de la relation qu'elle institue entre les deux conjoints, même si la CAF est en effet en position médiane.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Le délai de quarante-huit heures ne me semble en effet pas raisonnable, d'autant que toutes les personnes concernées ne seront pas allocataires de la CAF. Le délai de soixante-douze heures, qui est déjà très bref, me paraît préférable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Au-delà de l'activité législative, les contrôles – au pluriel – constituent une autre mission essentielle des députés. En cela, la proposition reprise par le groupe Rassemblement national pourrait sembler vertueuse et de bon sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
La primauté du droit de l'Union européenne s'applique uniquement aux domaines dans lesquels les États membres ont accepté de partager leur souveraineté : c'est le cas des sujets que nous allons aborder aujourd'hui. J'appelle l'attention de la commission sur l'article 12, qui concerne les 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap. L'accès aux équipements informatiques en libre-service ou grand public de ces personnes est inadapté : il faut y remédier. Le Gouvernement a déposé un amendement précisant un calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne peux que vous inviter à le voter. L'article 15 dispose que les employeurs transmettent aux ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Compte tenu des récents scandales dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, il semble pour le moins qu'un niveau de contrôle supplémentaire soit nécessaire. Nous l'avons tous dit l'an dernier lors de la sortie du livre d'enquête sur le sujet, Les Fossoyeurs. Dans les semaines suivant la révélation de ce scandale, le groupe Démocrate avait fait de nombreuses propositions en ce sens. La proposition de loi que nous examinons fait écho à cette affaire. Elle reprend des amendements déjà déposés et défendus, tendant à permettre aux parlementaires de visiter des établissements sociaux et médico-sociaux, qui avaient été rejetés. De manière très ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Pour beaucoup, il pourrait sembler légitime de soutenir ce droit de visite.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Mais dans les faits, elle s'éloigne de la posture d'exigence et de responsabilité que nous défendons. Notre objectif doit être de protéger les publics fragiles et non de les exposer à des visites surprises de parlementaires accompagnés de journalistes.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Ces établissements accueillent des personnes vulnérables, dont le discernement peut être absent ou incomplet. Dans le cas des Ehpad se pose en outre la question du respect de l'intimité des résidents, leurs chambres étant assimilées à des domiciles privés. Tout parlementaires que nous sommes, nous ne saurions avoir accès aux espaces privés sans le consentement éclairé de la personne, ou l'aval d'un tiers de confiance. En outre, que faites-vous de l'accès aux dossiers médicaux des patients ? Il n'y a pas une ligne dans votre texte sur ce point. Nous devons nous assurer d'agir de manière efficace, dans le respect de la dignité humaine et du secret médical. ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Mais, face aux situations ou aux soupçons de mauvais traitements, il est indispensable que les administrations de tutelle et le législateur réagissent. C'est ce que nous avons fait dans le secteur de la dépendance, comme pour la protection de l'enfance. Le ministre l'a rappelé, 1 400 contrôles ont été diligentés en 2022. L'objectif est très clair : il faut que des équipes formées, et en nombre suffisant, réalisent ces contrôles. Votre texte, insuffisamment travaillé, n'est pas abouti. Pourquoi ne pas s'inspirer du dispositif adopté au début des années 2000 pour les établissements psychiatriques ? Vingt ans plus tard, la procédure fonctionne toujours, dans ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Je souhaiterais commencer en saluant l'expertise de Mme Valérie Létard, sénatrice à l'origine de la proposition de loi, et en la remerciant pour son engagement sincère et total dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Personne, ici, n'en doute : lutter contre les violences conjugales est une nécessité. Et personne ne peut remettre en question la volonté du Gouvernement de se mobiliser en faveur des droits des femmes et de lutter contre les violences faites aux femmes. Lors des rencontres sur le terrain avec les gendarmes et les policiers, nous voyons bien que la prise en compte de la parole des femmes a radicalement changé ces dernières années : ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
En préambule, je tiens à souligner l'importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu'est l'Union européenne, et d'œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Ce fut le cas en commission ou encore cet après-midi lors des questions au Gouvernement : nous entendons çà et là une petite musique sur l'incursion présumée de l'Europe dans notre cadre législatif. Rappelons-le, le principe de primauté du droit européen vise à garantir que les citoyens soient uniformément protégés dans tous les territoires de l'Union européenne. En votant la transposition de directives dans notre droit français, comme nous nous apprêtons à le faire, c'est précisément ce à quoi nous nous employons. Car si ce projet de loi agrège un ensemble hétérogène et très technique de dispositions découlant d'une réglementation européenne ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Nous sommes réunis pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire qui, le 9 février, est parvenue à un accord sur ce projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) tient à saluer le travail de compromis réalisé par les deux assemblées au terme de la navette parlementaire. L'équilibre des vues de l'Assemblée nationale et du Sénat a, pour l'essentiel, été respecté et la version du texte qui nous est soumise apparaît en adéquation avec son objectif initial, qui était d'adapter notre droit aux exigences et aux avancées liées à l'intégration européenne. Cet accord entre les deux chambres ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
Le texte s'inscrit dans la continuité des travaux et réflexions de notre collègue Paul Christophe, que je salue, sur le soutien aux parents d'enfants malades. Lorsque la maladie d'un enfant surgit au sein d'une famille, c'est toute son organisation qui en est perturbée. Les soins à l'hôpital, les rendez-vous ou simplement la garde des enfants au domicile obligent parfois l'un des parents à interrompre, réduire ou aménager son activité professionnelle. C'est l'objet de cette proposition de loi que de renforcer la protection et l'accompagnement des parents, par exemple en les protégeant contre un licenciement motivé par leurs absences pour s'occuper de l'enfant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
Il est toujours possible, me semble-t-il, de demander une AJPP à titre urgent, pour faciliter une adaptation rapide de la famille lors de la survenue d'une maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
L'amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet : le champ des familles concernées s'étend en effet aux enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Cet amendement porte sur la transmission des informations aux parents. Il prévoit que l'un des examens de suivi médical du nourrisson – qui constituent des moments privilégiés – soit l'occasion de remettre aux parents un document sur les risques de surexposition aux écrans numériques et d'une discussion avec les professionnels de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Nous souhaitons ajouter une précision relative à la durée journalière d'utilisation des écrans à l'école afin que les parents modulent le temps d'exposition à la maison. Selon une étude du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), les enfants qui utilisent le moins d'outils numériques dans le cadre scolaire en font un meilleur usage, car ils ont pu développer au préalable des capacités de synthèse et de hiérarchisation de l'information. Une simple annonce du temps d'utilisation pourrait être faite à la rentrée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Mon amendement a surtout pour objet d'informer les parents sur le temps d'utilisation des écrans à l'école afin qu'ils adaptent la durée d'exposition à la maison.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Tout d'abord, comme l'ont fait les précédents orateurs, je tiens à remercier le rapporteur, Paul Christophe, investi de longue date dans ces questions primordiales de protection et d'aide aux parents d'enfants malades. Contribuer à la protection et l'accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin est assurément l'une des préoccupations les plus prégnantes des législateurs. Il faut le rappeler : quand la maladie d'un enfant surgit au sein d'une famille, c'est toute son organisation qui est perturbée et qu'il faut soutenir. Les soins, les rendez-vous, les hospitalisations des enfants obligent parfois l'un des parents à interrompre, à diminuer ou à aménager son ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il y a quarante-huit heures, se tenait la Journée mondiale contre l'obésité et nous célébrons aujourd'hui la Journée européenne de l'orthophonie. Ces deux thématiques vous semblent peut-être diamétralement opposées. Pourtant, elles sont liées à deux des séquelles dont peuvent souffrir les enfants exposés très précocement, et surtout trop intensément, aux écrans. Beaucoup l'ont rappelé en commission. Mais il faut marteler ce message : la surexposition aux écrans chez les tout-petits peut entraîner des troubles sévères du développement et des difficultés physiques et psychiques importantes, dont voici une liste non exhaustive : ralentissement de ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Il s'agit de dissocier les messages sur les emballages des équipements numériques, afin de faire une distinction claire entre les enfants de moins de 3 ans et les enfants de plus de 4 ans. Nous proposons de préciser que l'usage de ces produits a des conséquences sur le développement des moins de 4 ans, alors que c'est leur usage excessif qui a ce type de conséquences pour les enfants de plus de 4 ans. Nous serions ainsi parfaitement cohérents avec la préconisation « zéro écran pour les moins de 4 ans ».
