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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
C'est précisément pour tenter de résoudre ce problème que nous avons débloqué 450 millions d'euros dans le dernier PLF. Il s'agit d'un produit dérivé de la crise du covid-19 : après deux ans sans demande, il y a un effet de surplus. Je ne doute pas, cher collègue, que vous pourrez interroger le Gouvernement sur le déploiement de ces 450 millions d'euros sur le territoire.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Visiblement pas tant que ça !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce débat est à mon sens essentiel, parce qu'il témoigne d'une vraie différence philosophique entre nous. Nous, nous voulons baisser l'impôt des Français…
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La réalité de la fiscalité, quand la mesure dont vous parlez a été instaurée en 1935 aux États-Unis, c'est que les recettes provenant d'impôts proportionnels, à savoir les droits d'accise et les impôts sur la consommation – la TVA –, étaient deux fois et demi supérieures à celles issues de l'impôt sur le revenu.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La fiscalité y était donc beaucoup plus régressive qu'aujourd'hui ! Votre comparaison, entendue à de maintes reprises, ne tient pas debout.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Madame Pires Beaune, il n'y a pas de corrélation absolue entre prélèvements obligatoires et qualité des services publics. En tant qu'élu des Français de l'étranger, je peux vous assurer que de nombreux pays de ma circonscription – qui couvre le nord de l'Europe – ont des taux de prélèvements obligatoires plus bas que les nôtres et un taux de satisfaction des usagers des services publics plus élevé.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous en êtes même le meilleur exemple : vous avez participé à une majorité qui a réussi à augmenter les prélèvements obligatoires tout en dégradant les services publics, les finances publiques et la situation des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mais oui ! C'est vrai !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Le Graal en matière de transition écologique est de prendre en considération la dimension écologique dans toute trajectoire financière et non de séparer les deux. C'est le sens du Pacte vert européen et du budget vert. Ce dernier peut sans doute être amélioré, il est d'ailleurs envisagé de l'étendre progressivement aux recettes. L'article 14 est une excellente illustration de la méthode que nous devons privilégier. Il est paradoxal de refuser un texte dont les dispositions satisfont vos préoccupations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'article 14, qui prévoit de réduire de 10 % le ratio entre dépenses brunes et dépenses vertes par rapport au budget 2022, prend en compte le bouclier tarifaire. Nous proposons de préserver l'ambition de l'article en excluant des calculs les dépenses relatives à ce bouclier, dont il faut bien garder à l'esprit qu'il est limité dans le temps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous devons atténuer les disparités entre ligne directe et ligne indirecte sans accroître encore les avantages pour les catégories sociales les plus favorisées. La solution ne consisterait-elle pas à fixer un plafond pour l'ensemble des abattements ? Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…et nous voulons protéger leur pouvoir d'achat. Nous le faisons dans cet article 2, et nous l'avons fait sous la législature précédente en baissant l'impôt sur le revenu des classes moyennes de 5 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Derrière vos grands discours, la réalité – le ministre délégué l'a dit –, c'est que vous voulez étriller d'impôts les classes moyennes.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est très clair ! Monsieur Sansu, je veux simplement apporter une précision au débat. La comparaison historique que vous faites est intéressante : vous dites que le New Deal a été financé par un impôt très progressif comprenant une tranche à 90 %. Mais aux États-Unis, un seul contribuable a été taxé à 90 % : Rockefeller. C'est le seul !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cela étant, je suis d'accord avec M. Philippe Brun lorsqu'il dit que l'inflation ne touche pas tous les contribuables de façon équivalente : c'est parfaitement exact. Mais cet outil, l'impôt sur le revenu, touche de façon équivalente tous les gens imposés à la même tranche, indépendamment de l'effet de l'inflation sur leurs revenus. Contrairement à d'autres outils comme les aides sectorielles et le bouclier tarifaire, cités par Éric Woerth, l'impôt sur le revenu n'est pas le bon instrument pour protéger les Français de l'inflation.
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer rivaliser avec les trente ans de longévité de notre collègue Charles de Courson, qu'il aime tant nous rappeler au fil de nos séances nocturnes budgétaires. Toutefois, permettez-moi de me réjouir modestement, car c'est tout de même la sixième année consécutive que je m'exprime, à cette tribune, sur le sujet de la contribution française au budget européen. Ce débat est particulier. Il constitue l'une des très rares occasions de discuter, dans cet hémicycle, des questions européennes, pourtant fondamentales. Le débat d'aujourd'hui est donc salutaire, mais il est insuffisant. Il est insuffisant eu égard aux ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
J'inscris ma fille à la piscine municipale et verse une contribution nette de 40 euros : je suis déficitaire financièrement, mais bénéficiaire d'un accès à un bien qui me serait sans cela inaccessible. C'est la même logique qui prévaut au sein de l'Union européenne : la France verse 25 milliards d'euros de contribution, reçoit 15,8 milliards de transferts directs, mais bénéficie de l'accès au marché unique, dont les bénéfices annuels sont estimés à 124 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les attentes de nos concitoyens envers l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et écologique, de protection de nos frontières ou encore de politique de santé croissent chaque année. Pour répondre à ces demandes légitimes, l'Union doit disposer de ses propres moyens, comme cela avait été pensé à son origine : il s'agit d'une question de financement de politique budgétaire, mais aussi de transparence et de lisibilité budgétaire ; en somme, d'une question démocratique. Ce qui devait être un ajustement arithmétique pour assurer l'équité entre les contributions des États est devenu la principale source de financement de l'Union ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Ben voyons !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Brillant !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd La vôtre consiste, au-delà de la question des recettes, à vous contreficher de ce qui est fait des deniers des Français.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Vous avez raison, l'investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics – et privés, puisque dans le budget nous traitons des deux – est essentiel.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Mais il soulève d'autres défis que le seul défi financier : le nombre de bras disponibles notamment. La filière de la rénovation n'est pas capable, actuellement, de mener tous les chantiers nécessaires.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Vous tracez un équilibre assez fascinant : en baissant directement les recettes de l'État via le renforcement du tissu industriel français, on ne pourrait pas mener à bien la transformation écologique nécessaire. Je suis député des Français de l'étranger. Dans ma circonscription se trouvent les pays les plus avant-gardistes en la matière : la Suède, le Danemark, la Finlande, la Norvège. Tous ont des dépenses publiques plus faibles et des taux de prélèvements obligatoires plus bas que les nôtres. Vous voulez appauvrir l'État en étranglant la production industrielle et économique …
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd …et étriper les entreprises. Cela ne vous rapportera pas de recettes supplémentaires, ni ne vous aidera à mener à bien la rénovation thermique.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Ce sont des entreprises qui réalisent ces rénovations : aidez-les !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd J'ai le cœur brisé, car, malheureusement, mon avis sera défavorable, à titre personnel. Vos larmes n'y pourront rien changer, mon cher collègue…
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Du point de vue idéologique, on peut être pour ou contre. Nous avons longuement débattu de la publicité au cours de la législature précédente. Sur la forme, surtout, votre amendement n'est pas opérationnel, car il faudrait modifier le code de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Nous avons voté ! Nous avons voté un projet de loi de programmation des finances publiques…
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd …que vous avez refusé ,
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd dans lequel la trajectoire était très clairement inscrite ! La réalité, c'est que le vote a eu lieu ! Oui, il y aurait pu y avoir un deuxième vote sur la première partie du PLF, mais le projet de loi de programmation sur lequel vous avez voté
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd était un outil destiné au Parlement, pour qu'il s'en saisisse vis-à-vis du Gouvernement. J'étais aux côtés de Laurent Saint-Martin et d'Éric Woerth lorsque ont été mises en place les procédures qui renforçaient les pouvoirs du Parlement. Or vous avez décidé d'affaiblir le Parlement en refusant une trajectoire qui vous aurait permis de porter un jugement sur l'action du Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd C'est votre choix, mais ce n'est pas ce que les Français veulent ! Ils veulent savoir où l'on va, et vous leur refusez un cap !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Depuis le début de nos débats, monsieur le président Coquerel, je vous entends et j'entends vos collègues du groupe La France insoumise parler d'austérité. Or le mot austérité a un sens : c'est la baisse des dépenses publiques ! Or depuis 1974, on n'a pas équilibré un seul budget en France !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Il est donc faux de dire que nous sommes dans l'austérité ! Si vous voulez aller voir ce qu'est l'austérité – et c'est effectivement critique, je vous l'accorde –, allez en Grèce !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Ici, en France, il n'y a pas eu d'austérité ! Il y a bien eu un moment où certains budgets de nos dépenses publiques – ceux des collectivités territoriales, notamment – ont été maltraités : c'est quand la gauche était au pouvoir !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Les dotations avaient alors été sabrées ! Cette majorité n'a pas touché aux budgets des collectivités et, cette année, nous les augmentons même de 320 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd S'agissant ensuite de la trajectoire de dépenses publiques, on peut l'accepter ou pas. Vous vous y opposez, c'est très clair, mais il n'empêche qu'un vote a eu lieu sur le projet de loi de programmation pluriannuelle.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Oui, avec le groupe Rassemblement national, vous avez fait rejeter ce projet de loi, mais vous n'avez aucun projet !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Nous avons déjà eu de longs échanges ce matin sur le même sujet ou des sujets similaires et je ne reprendrai pas l'intégralité de l'argumentaire que j'ai développé à cette occasion. Les inquiétudes que vous exprimez me conduisent à penser que vous allez soutenir l'annonce faite par la Première ministre d'un effort budgétaire de 12 milliards d'euros destiné à accompagner les associations, les collectivités, etc. qui ne sont pas concernées par le bouclier tarifaire.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd J'attends avec impatience que vous preniez le micro pour vous en féliciter dans les semaines qui viennent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Vous vous référez à la recommandation n° 7 du rapport Racine, mais votre amendement ne correspond pas tout à fait à l'esprit du texte. L'idée était de créer un centre conçu davantage comme un espace de dialogue entre les parties prenantes que comme un établissement public stricto sensu doté d'un budget important et de tout le reste. En l'occurrence, les parties prenantes, ne veulent pas d'un tel centre qui ne correspondrait pas à leurs besoins parce qu'elles sont trop diverses. C'est pour cette raison qu'il a été décidé de ne pas le créer. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Nous avons déjà examiné des amendements qui nécessitent des modifications du code de l'éducation ou du code de l'environnement, et qui seraient inapplicables s'ils étaient adoptés. Celui-ci, dont nous avons déjà débattu en commission, figure dans la mauvaise mission. Il faut poser la question au ministre de l'éducation nationale, qui n'est pas au banc. Je vous renvoie à la mission "Enseignement scolaire, " qui n'est pas celle que nous examinons aujourd'hui. Ce projet de loi de finances (PLF) fait déjà l'objet de nombreux amendements, mais si vous déposez les mêmes dans plusieurs missions pour reprendre à chaque fois le même débat, nous n'allons pas nous ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Quitte à me répéter, j'indique que la question n'est pas d'avoir ou non le débat, mais que votre amendement relève d'une autre mission : vous ne vous adressez pas au bon ministre et au bon rapporteur spécial. Je ne sais pas qui est le rapporteur spécial de la mission "Enseignement scolaire" mais, en tout cas, ce n'est pas moi. Adressez-vous à la personne compétente. Notre budget est organisé en trente-deux missions et il y a un rapporteur spécial pour chacune d'entre elles.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Si l'on pose les mauvaises questions aux mauvaises personnes, le débat n'a pas la clarté qu'il devrait avoir.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Dans le spectacle vivant, 42 % des réalisations programmées sont écrites par des femmes. Dans les Frac – fonds régionaux d'art contemporain –, des progrès, certes insuffisants mais conséquents, ont été réalisés, puisque 50 % des œuvres achetées sont aujourd'hui produites par des femmes, contre 32 % il y a quatre ans. Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir – le ministère s'y attelle d'ailleurs jour et nuit et les équipes sont mobilisées sur cette question, comme la ministre vous l'expliquera mieux que moi –, mais vous ne pouvez pas prétendre que nous n'avons pas la volonté politique d'apporter des réponses très concrètes à ce problème.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd Un élément d'information pour faire suite à nos échanges sur la mission "Enseignement scolaire" : après vérification, le rapporteur spécial sur cette mission est Robin Reda. Je vous invite donc à vous rapprocher de lui, madame Legrain. S'agissant de l'amendement, je rappelle que l'État ne finance les écoles supérieures d'art qu'à hauteur de 10 %, même s'il exerce la responsabilité pédagogique. En 2020, la Cour des comptes a rendu, sur cette question, un rapport faisant état de plusieurs difficultés. Celle que vous décrivez n'en fait pas partie, d'autant que, comme vous l'avez indiqué, l'État a lancé un appel à projets de 1 million d'euros qui n'a pas ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alexandre Holroyd L'examen de votre amendement est d'abord l'occasion de saluer l'immense richesse des artistes réunionnais, richesse qui se matérialise très concrètement dans la diffusion de leurs œuvres. Le Festival d'Avignon a ainsi accueilli, cette année, neuf compagnies réunionnaises, ce qui constitue un record absolu. Nous devons nous féliciter de cette immense richesse et, évidemment, aider les artistes à mieux la faire connaître.
