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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/07/2022
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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d'achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne des salariés appartenant au décile de rémunération le plus faible. Plus simplement, nous demandons qu'un montant accru soit attribué aux salariés moins bien payés dans l'entreprise. Cette simple règle de justice sociale et économique permettrait d'encadrer le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Pour faciliter le déploiement d'un dispositif d'intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d'un accord négocié avec les représentants du personnel. L'employeur pourra ainsi mettre en œuvre un tel dispositif en l'absence d'instances représentatives ou en l'absence d'accord avec celles existantes, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche. La durée de validité des accords d'intéressement passe de trois à cinq ans. Un accompagnement dématérialisé vers un accord type sera proposé aux entreprises. Enfin, les modalités de contrôle des accords d'épargne salariale sont ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à restreindre la possibilité d'instaurer un accord d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur au seul cas où il n'y aurait pas d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise. Il s'agit de celles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés. L'accord d'intéressement est un document clé de la vie de l'entreprise, or le texte du Gouvernement prévoit d'autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants des salariés en déposant auprès de l'autorité administrative un régime d'intéressement écrit d'autorité. Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d'autorité de l'entreprise. Nous ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2022
Boris Vallaud, président du groupe des députés Socialistes et apparentés, a interrogé la Première ministre cet après-midi sur la situation en Ukraine et sur les conséquences de cette terrible guerre qui dépasse largement les frontières de la zone de conflit. Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet majeur, même si nous attendons le comité de liaison et le débat dans l'hémicycle annoncé par Mme Borne. Je souhaiterais pour ma part aborder le bilan du semestre de la présidence française de l'Union européenne. Comme je l'avais dit lors de la précédente législature, le choix d'accepter une concomitance préjudiciable entre la séquence électorale majeure des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
Je vous remercie, Monsieur le président. Je me réjouis qu'après la réunion de travail très éclairante que nous avons eue avec nos collègues de la Chambre des députés italienne en décembre 2021, en particulier avec mon ami le président Piero Fassino, ce texte ait été inscrit rapidement à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est un nouveau signe fort de notre souci partagé de renforcer nos relations avec nos voisins transalpins. Ce traité vient parachever les liens unissant la France et l'Italie, déjà très étroits, même si des incompréhensions avaient pu naître au cours des dernières années, sous l'influence du Mouvement 5 étoiles, allant même ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
Nous pouvons nous réjouir que la BRI ait choisi la France pour installer l'un de ses centres d'innovation. Le texte qui nous est soumis comporte un accord de siège classique avec une institution internationale et ses articles n'appellent pas de commentaire particulier – ils visent à garantir le bon accomplissement des missions de l'institution et la sérénité de ses personnels. Je m'étonne que la discussion de ce projet de loi en séance publique ne fasse pas l'objet de la procédure d'adoption simplifiée. Cette discussion permet d'aborder plus largement la question de la coopération financière, notamment à l'échelle européenne. La crise sanitaire avait conduit en ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé par mon collègue Philippe Naillet, il vise à fixer le délai d'entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels un tel délai serait insuffisant : cette obligation ne s'impose en effet qu'à des opérateurs qui disposent déjà de tous les outils numériques et de traitement de données nécessaires pour conclure des contrats par voie électronique.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance. L'article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l'inverse, il apparaît nécessaire d'exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il s'agit d'alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu'elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recettes et qu'aucun mécanisme de compensation n'est prévu. Il conviendrait de mentionner en outre les frais supplémentaires qu'entraînera pour ces mêmes structures la hausse des prix de l'énergie : chauffage, carburants… Les hôpitaux et les universités sont à l'os ; ils sont incapables de faire face à ces augmentations de leurs dépenses, à moins de comprimer ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous proposons qu'aucune pension de retraite calculée sur une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe de l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire moyen plutôt que sur l'inflation. Un tel mécanisme serait plus protecteur du pouvoir d'achat des retraités et mettrait fin à la dévalorisation des pensions.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par cet amendement, nous proposons la création d'une garantie universelle d'autonomie, pour permettre à chacun de vivre dignement. Le revenu mensuel de chaque foyer serait complété par cette garantie, afin d'atteindre le seuil de pauvreté, ajusté en fonction de la composition du foyer, soit un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, et de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s'adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l'énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d'améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/07/2022
Le choix d'accepter une concomitance préjudiciable entre la séquence électorale majeure de l'élection présidentielle et des élections législatives et ce semestre de présidence était une erreur et une manœuvre politique malsaine. Nous n'avons pas pu faire entendre les analyses des parlementaires au cours de ce moment fort qu'aurait dû être la présidence française de l'Union européenne. Nous ne pouvons que commenter a posteriori, au milieu de la communication rodée du Gouvernement et de votre surenchère d'autosatisfaction. Si personne ne nie les conséquences de la situation géopolitique et, surtout, les effets cruels de la guerre en Ukraine, nous déplorons que ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/07/2022
La Suède et la Finlande ont décidé, du fait d'un contexte très particulier, de renoncer à leur politique de non-alignement pour rejoindre l'OTAN. Au Sénat, mes collègues socialistes ont évoqué cet état de nécessité qui ne pouvait laisser place au doute quant au vote du projet de loi. Après la démonstration de force et d'unité des alliés lors du sommet de Madrid, au cours duquel l'assistance et le soutien à l'Ukraine, lâchement agressée, ont été affirmés, une ratification rapide de ce projet de loi est indispensable. Espérons que le risque d'une escalade dans les relations avec la Russie sera contenu dans les prochains mois et que les tentatives malsaines ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Accords entre la france et la banque des règlements internationaux
Cet accord de siège est assez classique parmi ceux que nous pouvons signer avec des institutions internationales, et nous pouvons nous réjouir du fait que la BRI, dont le siège est à Bâle en Suisse, ait choisi la France pour installer l'un de ses centres d'innovation. La spécificité des missions de la BRI justifie certaines des dispositions prévues par cet accord de siège visant à assurer la sécurité de ses fonctions et de ses activités. En revanche, d'autres dispositions, qui étendent de manière inédite le bénéfice prévu par le droit international des privilèges et immunités, apparaissent tout à fait singulières et peu appropriées. Cet accord fait ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Ratification du traité de coopération entre la france et l'italie
J'ai rappelé en commission qu'après la réunion de travail très éclairante que nous avons eue avec une délégation de nos collègues de la Chambre des députés italienne conduite par Piero Fassino au mois de décembre 2021, l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée était un nouveau signe fort de notre souci partagé de renforcer nos relations avec nos voisins transalpins. Ce traité vient parachever les liens unissant la France et l'Italie, déjà très étroits, même si avaient pu naître au cours des dernières années, sous l'influence du Mouvement 5 étoiles, des incompréhensions allant même jusqu'à la brouille diplomatique. Le ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
J'entends par là qu'il serait insupportable que notre diplomatie cède à un odieux chantage, notamment à l'abandon de nos alliés kurdes en Syrie ou à l'abaissement de nos exigences de respect de l'État de droit.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Dieu merci !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/08/2022
Nous ne pouvons pas nous contenter d'examiner ce texte technique sans nous pencher sur le contexte. Les choses sont simples en ce qui concerne le projet d'accord proprement dit et ses effets juridiques : partenaire ancienne du Qatar, la France est sollicitée pour partager son expertise en matière d'ordre public lors des grands événements sportifs et de gestion des supporteurs, expertise toute relative au vu du fiasco de la finale de la dernière Ligue des champions au Stade de France. La seule évocation d'une Coupe du monde de football nous renvoie à des expériences heureuses, même si tout ne fut pas parfait dans l'organisation de celle de 1998. La coopération avec le ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Comme je l'ai rappelé lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères et comme d'autres orateurs, dont notre président-rapporteur, l'ont justement développé, il existe un contexte très particulier aux souhaits de la Suède et de la Finlande de renoncer à leur politique de non-alignement. Lors des débats au Sénat, mes collègues du groupe Socialiste, écologiste et républicain ont justement parlé de situation de nécessité dans laquelle le vote de ce texte ne pouvait laisser de place au moindre doute. Après la démonstration de force et d'unité des alliés lors du sommet de Madrid, au cours duquel l'assistance et le soutien à l'Ukraine lâchement ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Ce protocole d'adhésion met fin à une neutralité historique de ces deux pays – elle date de 1948 pour la Finlande et de 1814 pour la Suède. Quelques mois avant le conflit ukrainien, les citoyens de ces deux pays ne soutenaient pas majoritairement une telle adhésion, mais l'attaque de la Russie a définitivement fait basculer l'opinion dans un sens favorable à l'entrée dans l'OTAN, qui a recueilli, dans l'un et l'autre parlement, une très large majorité. Si l'on en juge par la réaction des alliés face à la Russie, ce conflit n'a pas abouti à la finlandisation des deux pays nordiques, mais à leur « otanisation ». Cette agression n'a pas contribué à un ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Je formule également le vœu que cet élargissement de l'Alliance atlantique ne soit pas l'occasion de réduire nos ambitions en matière de construction et de renforcement d'une véritable défense européenne. Lors du débat sur ce texte au palais du Luxembourg, mon collègue sénateur Jean-Marc Todeschini l'a justement formulé : « Si l'Alliance atlantique est la première et principale garantie de la sécurité et du maintien de la paix en Europe, si, lorsque le danger de la guerre se profile en Europe, le réflexe instinctif de protection est de se tourner vers l'OTAN, cela veut dire que l'Union n'a pas encore réussi à devenir ce que nous attendons d'elle. » Les faits ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2022
L'AFD est un outil majeur de notre stratégie d'influence, parfois qualifiée de soft power, contribuant au bon classement international de la France dans ce domaine. Il convient d'en féliciter l'ensemble des collaborateurs de l'AFD, qui font preuve d'un grand professionnalisme et d'un attachement remarquable à leur mission de service public. C'est pourquoi je suis dubitatif lorsque vous évoquez la nécessité d'outils modernes de gestion des ressources humaines, dont on peut se demander s'ils ne sont pas à l'origine du mal-être au travail, de la perte de sens et de la dégradation du climat social ressentis au sein de l'AFD. Par ailleurs, les financements de projets en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2022
Je vous remercie, madame la rapporteure, pour cet exposé limpide qui éclaire nos réflexions sur un sujet très ciblé et technique. Cet accord contribuera à améliorer la fluidité et la sécurité du trafic, ainsi que la qualité de l'air, sur l'A35. Il acte également la juste participation financière de notre voisin, ce dont on peut se féliciter. Notre groupe approuve ce projet. Ce type de textes offre l'occasion d'aborder des questions plus larges concernant les relations bilatérales. Quant aux délais de ratification, j'entends vos arguments. Néanmoins, nous tenons au processus français, bien que plus long et laborieux, car il garantit la souveraineté du ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2022
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Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous présentons un amendement de repli qui vise à avancer au 30 juin 2023 la date butoir des pouvoirs sans limite attribués au Gouvernement pour réformer l'assurance chômage par dérogation à la compétence des partenaires sociaux en la matière. Il convient au moins d'encadrer dans le temps ce fameux chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons un délai raisonnable de huit mois dans l'hypothèse où, malheureusement pour les demandeurs d'emploi, ce projet de loi serait promulgué le 1er novembre 2022.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il vise à supprimer la fixation pluriannuelle du montant du périmètre des dépenses de l'État. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement à chaque projet de loi de finances le bon niveau des dépenses, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Comme les différentes crises traversées cette année nous l'ont appris, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/10/2022
Je vous remercie pour cette présentation, qui reprend les informations qui figurent dans le dossier de presse. Nous aurions sans doute eu besoin de plus d'éléments, et notamment des projets annuels de performances, pour disposer d'une meilleure vue du PLF. Mais je ne doute pas qu'avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés nous présenterons quelques amendements, comme nous en avons l'habitude. Les arbitrages budgétaires sont liés aux évolutions de la situation internationale et, en particulier, au conflit en cours entre la Russie et l'Ukraine. S'agissant du rayonnement de la France à l'étranger, le secteur audiovisuel public extérieur est aussi l'une des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
La convention 108, que le protocole 223 tend à compléter, est le premier instrument juridique véritablement contraignant sur ce sujet délicat de la protection des données personnelles et de leur traitement automatisé et informatique. L'importance de cette question a été démontrée de façon spectaculaire par des affaires récentes, qui ont déjà été évoquées : l'élection de Donald Trump ou les soupçons pesant sur Doctolib, par exemple. Il importe effectivement de prêter une attention accrue aux acteurs qui seront amenés à assurer la mise en œuvre des règles de droit encadrant le secteur du numérique, tout particulièrement les acteurs publics, qui ne ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il vise à supprimer la fixation de l'évolution pluriannuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, le bon niveau des plafonds d'autorisations d'emplois, eu égard à la conjoncture économique et aux circonstances. Pour notre part, nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'État, de nombreuses créations de postes sont nécessaires pour les écoles, pour les hôpitaux, pour les pompiers, pour la gestion des forêts, pour les services de lutte contre la fraude fiscale – j'en passe, et des meilleurs ! Les différentes ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à aligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d'émissions de gaz à effet de serre prévues par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l'exigence de transition juste édictée en préambule de l'accord de Paris. Il améliore la péréquation entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin d'organiser un partage de l'effort plus rationnel et plus cohérent au sein de la société. Les déclarants pourront justifier de l'empreinte carbone associée à leurs différents placements et d'un tarif individualisé sur la base du prix ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le présent amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l'entreprise en s'appuyant sur l'outil fiscal. En France, dans les années 2010, la rémunération moyenne d'un dirigeant d'entreprise était 104 fois supérieure à celle d'un salarié. En 2018, cet écart n'a fait que s'amplifier – des exemples particulièrement criants l'ont illustré. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-type de rémunération sur un ratio de 1 à 12, par rapport à la rémunération la plus faible et suivant la logique qu'au sein de l'entreprise nul ne devrait gagner en un mois plus qu'un autre en un an. Cet encadrement ne prévoit ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2022
Chaque année, notre commission est quelque peu associée aux travaux de nos collègues des finances en étant invitée à émettre un avis sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Celui-ci est évalué, pour l'année prochaine, à 24,5 milliards d'euros, en légère baisse par rapport à 2022. Toutefois, sa part dans les recettes fiscales françaises a considérablement augmenté au fil du temps, passant de 3,7 % en 1982 à 8,4 % en 2023. En conséquence, la contribution de la France représente 17,8 % des ressources du budget européen, juste derrière l'Allemagne, dont la part s'élève à 23,7 %. Comprise depuis 2003 entre 15,9 % et 18,1 %, notre ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il vise à élargir aux personnes physiques d'une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d'une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut demander le reversement de fonds publics versés.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement et les deux suivants sont défendus.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Alain David, rapporteur pour avis
Alain David Cet amendement relève plutôt de la commission des affaires culturelles. Avis défavorable.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2022
L'examen du rapport pour avis s'inscrit dans un contexte particulier. Pour la première fois depuis bien longtemps, la guerre est aux frontières orientales de l'Europe et chaque jour, l'autocratie russe se fait plus menaçante. Plus que jamais, il faut saluer le travail remarquable qu'accomplissent nos armées, dans des opérations extérieures loin de leurs familles, en Europe ou en France, pour anticiper le pire. Pour faire face au tragique de l'histoire, la diplomatie pour laquelle nous œuvrons modestement à la commission des affaires étrangères est certes nécessaire mais nos armées, dans toutes leurs composantes, constituent également un pilier de notre sécurité ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2022
Compte tenu de l'inflation, la hausse des crédits est somme toute modeste, voire nulle. Elle ne peut pas dissimuler le tourment dans lequel se trouve la diplomatie française. Le corps diplomatique présentait certes des défauts mais la question de sa réforme aurait pu être au moins débattue au Parlement plutôt que réglée à bas bruit, en pleine campagne présidentielle. À la veille des états généraux de la diplomatie, c'est un bien mauvais signal. Avant toute réforme, il conviendrait de définir les objectifs de la politique extérieure et de notre présence à l'étranger. Le président de la république s'est rendu au Liban en expliquant qu'il allait régler le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2022
L'année dernière, la crise sanitaire et ses conséquences économiques avaient amené notre commission à se pencher, d'une part, sur les relocalisations industrielles stratégiques et, d'autre part, sur le sujet épineux des accords commerciaux. Le déficit commercial s'est encore dégradé en 2021, pour atteindre le niveau record de 84,7 milliards. Dans le même temps, le nombre d'exportateurs atteint un sommet. Dans un récent rapport sur les dispositifs de soutien à l'exportation, la Cour des comptes recommande de charger le Conseil stratégique de l'export de veiller à l'articulation de l'offre de soutien à l'exportation avec les mesures de soutien à la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
L'éclairage apporté par la rapporteure pour avis sur les fonds marins rejoint les alertes formulées par l'association BLOOM, fondée par Claire Nouvian. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous prenons note des neuf recommandations formulées, pleines de bon sens. Une part significative de l'influence française repose sur la crédibilité internationale en matière de développement durable, sur le choix des projets soutenus par l'Agence française de développement (AFD) et sur le leadership exercé depuis la COP21. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être en retrait. Or le rapport pour avis souligne que l'effort budgétaire reste malheureusement en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Alain David, rapporteur pour avis
Alain David Après deux années marquées par la pandémie de Covid-19, notre audiovisuel extérieur a de nouveau connu une période dense et mouvementée. L'année 2022 a été une année charnière pour France Médias Monde, société chargée de l'audiovisuel extérieur qui regroupe la chaîne de télévision France 24 et les radios RFI et MCD – Radio France internationale et Monte Carlo Doualiya –, ainsi que pour TV5 Monde, chaîne multilatérale francophone dont la France est l'un des bailleurs de fonds. Tout d'abord, il faut dire un mot de la situation géopolitique, à laquelle nos médias ont été particulièrement exposés. À la suite de la diffusion d'un reportage sur les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Alain David, rapporteur pour avis
Alain David Il faudra réfléchir à toutes ces questions dans les années ou même les semaines qui viennent car il est urgent de trouver des solutions concernant le financement de l'audiovisuel public. Les Suédois ont abordé le sujet d'une manière différente. Il est vrai qu'ils ont un attachement particulier à leur audiovisuel public. L'hiver dure cinq ou six mois chez eux… Toute une réflexion a été menée autour de deux questions posées aux Suédois, à travers leurs forces vives : qu'attendez-vous de l'audiovisuel public et quelle participation envisagez-vous ? Il existe une fondation, chargée de faire fonctionner l'audiovisuel public suédois en toute indépendance. Une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Alain David, rapporteur pour avis
Alain David Compte tenu de son intérêt pour le rayonnement de la France, la transmission des valeurs et la francophonie, nous devons donner suffisamment de visibilité à notre audiovisuel extérieur. Nous accompagnerons la majorité. Il faut avancer sur ce sujet avant de perdre toutes les forces vives de notre audiovisuel. Les sollicitations sont très fortes : nos concurrents n'hésitent pas à dépouiller de leurs meilleurs éléments ceux qui sont en difficulté. Quand on regarde les budgets de la Deutsche Welle et de la BBC, on voit bien qu'il y a un déséquilibre. Néanmoins, ne comparons pas nos budgets avec ceux des médias de propagande russe ou chinois. Ils ont d'autres ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Alain David, rapporteur pour avis
Alain David Notre audiovisuel extérieur forme des journalistes étrangers, en particulier des Ukrainiens. France 24 est également active en Amérique du Sud. Il faut consolider cet outil pour le rayonnement de la France. Nous devons absolument trouver des solutions pour l'aider. Essayons d'imaginer un financement original, en nous inspirant des pratiques étrangères qui fonctionnent bien.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Alain David, rapporteur pour avis
Alain David Le projet de loi de finances pour 2023 donne le ton dès les premières lignes de la présentation du budget : la dimension sécuritaire prédomine largement avec la mise en valeur de la lutte contre l'immigration clandestine, à travers l'introduction de la biométrie dans les visas, le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d'éloignement. Le ton anxiogène est également de mise lorsque sont constatés les flux migratoires importants et la nécessité de les contrôler. À cet égard est annoncé un effort particulier pour lutter contre les filières clandestines qui exploitent la précarité des personnes souhaitant s'établir en ...
