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Amendement N° CD569 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, M. Mournet, M. Thiébaut, M. Padey
Amendement N° CD687 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent projet de loi entend mobiliser les piliers de l'orientation et de la formation ainsi que celui de l'installation et la transmission afin de préparer les futures générations. Il doit permettre à l'agriculture de répondre de manière immédiate et pour l'avenir en réalisant les transitions indispensables face au changement climatique. L'article 1 qui vise à préciser que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs qu'elles doivent poursuivre et les actions qu'elles doivent mettre en oeuvre à cette fin. Le présent amendement entend ainsi ajouter à l'alinéa 6 la précision que les politiques publiques ...
Amendement N° CD691 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'alinéa 10 du présent article précise que les politiques publiques mettent en oeuvre les actions nécessaires pour orienter nos politiques alimentaires, dans le respect de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Ce texte de loi entend définir les grandes orientations de nos politiques publiques afin de garantir sa souveraineté alimentaire, tout en réalisant les transitions indispensables face au changement climatique et à la préservation de la biodiversité. Cet amendement entend donc préciser que les politiques publiques doivent mettre en oeuvre les actions nécessaires pour orienter nos politiques alimentaires également dans le respect de la ...
Amendement N° CD553 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° CD596 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, M. Mournet, M. Padey, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Thiébaut
Amendement N° CD587 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Mournet, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, M. Thiébaut
Amendement N° CD695 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent projet de loi présente la changement climatique et la nécessaire préservation de la biodiversité comme défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire. Son article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui permettra d'évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l'installation, au regard de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Cet amendement, en cohérence avec les grandes orientations de ce projet de loi, propose d'ajouter à l'alinéa 3 de cet article que l'évaluation de l'exploitation, au regard, d'une part, de sa résilience face aux conséquences du changement ...
Amendement N° CD688 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'article 1 du présent projet de loi entend préciser que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en déterminant les objectifs qu'elles doivent poursuivre et les actions qu'elles doivent mettre en oeuvre à cette fin. L'alinéa 7 précise que ces politiques publiques veillent à préserver et améliorer la souveraineté agricole de notre pays. Cet amendement propose une nouvelle rédaction induisant non seulement un lien entre la production durable de biomasse et la souveraineté agricole de notre pays, mais bien un état de contribution entre les deux. La souveraineté agricole est ainsi entendu comme la capacité de la France à contribuer, ...
Amendement N° CD673 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° CD685 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L'article 9 du présent texte de loi entend établir les principes, objectifs et fonctionnement du diagnostic modulaire. Cet article doit être réfléchi autour des deux principaux défis auxquels se texte se doit d'apporter des réponses afin de préserver notre souveraineté alimentaire, à savoir le changement climatique et la préservation de notre biodiversité d'une part et le renouvellement des générations d'autre part. Cet amendement propose l'inscription de deux modules permettant au diagnostic modulaire d'affiner son analyse, en lui ajoutant une projection de l'exploitation vers l'avenir. Un module d'analyse de l'exploitation d'un point de vue économique et un deuxième, ...
Amendement N° CD694 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L'article 8 précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. L'élaboration de ces politiques publiques, au regard des enjeux que connaît l'agriculture française, nécessitent un travail de planification en profondeur. Une échéance de 10 années, afin de garantir une réponse pertinente aux enjeux identifiés, ne semble pas réaliste. Cet amendement propose donc une échéance plus lointaine en matière de déclinaison de politiques publiques, passant de 2035 à 2050. Amendement travaillé avec Jeunes Agriculteurs À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2025 ...
Amendement N° CD611 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Josso, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Vilgrain, M. Mournet, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, M. Padey, Mme Magnier, M. Thiébaut
Amendement N° CD566 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Lamirault, Mme Josso, M. Mournet, M. Abad, M. Roseren, Mme Riotton, M. Fait, Mme Decodts, M. Thiébaut
Amendement N° CD692 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa a pour volonté d'inscrire que la politique d'installation et de transmission en agriculture participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients. Il propose une réécriture du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, qui définissait la politique d'installation et de transmission en agriculture ainsi que ses objectifs. Le 3° du IV de l'article L.1, dans sa rédaction actuelle, présente comme objectif de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux permettant de combiner performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Le présent amendement entend ainsi rétablir ...
Amendement N° CD696 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L'article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire, mis en oeuvre progressivement et au plus tard à partir de 2026. Un objectif de ce diagnostic réside dans le fait que tout projet d'installation ait pu bénéficier d'une évaluation de la résistance de son modèle économique face aux effets attendus des dérèglements environnementaux. Cet alinéa, dont le but est de préciser l'évaluation de l'exploitation de sa résilience aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à l'atténuation de celui demande non seulement une prise en compte de spécificités territoriales et thématiques des exploitations, mais plus ...
Amendement N° CD690 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce projet de loi a pour volonté de déterminer le cap de la souveraineté alimentaire, notamment afin de préparer les futures générations. Il identifie le renouvellement des générations comme un défi immédiat pour notre souveraineté agricole et alimentaire, en raison d'un défi de la démographie agricole, qui entraînera une évolution sociale et organisationnelle profonde. Cet amendement propose donc d'inscrire dans l'article 1 que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver et améliorer sa capacité à faciliter le renouvellement des génération d'actifs dans les secteurs de l'agriculture. ...
Amendement N° CD689 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce projet de loi a pour volonté de déterminer le cap de la souveraineté alimentaire, notamment afin de préparer les futures générations. Il identifie le changement climatique et la préservation de la biodiversité comme un défi immédiat, qui nécessitent de nombreux investissement et un regard lucide sur la viabilité future de nos modèles agricoles ainsi qu'une adaptation de nos systèmes de production. Il identifie le renouvellement des générations comme le second défi immédiat pour notre souveraineté agricole et alimentaire, en raison d'un défi de la démographie agricole, qui entraînera une évolution sociale et organisationnelle profonde. Cet amendement propose donc ...
Amendement N° CD686 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La formulation retenue dans l'article 1 du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur. Le présent amendement a pour volonté de limiter toute perte de lisibilité législative et de traduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sont reconnus d'intérêt général majeur. Cette qualification d'intérêt général majeur de la protection de l'agriculture permettra notamment de placer l'agriculture au ...
Amendement N° CD693 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'alinéa 14 du présent article entend définir l'orientation de l'installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique vers des systèmes de production diversifiés. Comme proposé sur l'alinéa 13, le législateur propose une réécriture de cet alinéa afin d'entrer en cohérence avec l'écriture actuelle du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime qui entend combiner performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Le présent amendement entend ainsi rétablir une cohérence de rédaction, en réintroduisant les notions "environnementale et sanitaire", qui parait indissociable des plans ...
Amendement N° CD581 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Josso, M. Roseren, M. Padey, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Mournet, M. Thiébaut
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
Amendement N° 122 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions ...
Amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 114 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
La dépollution des PFAS a un coût important et le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Afin d'aider les collectivités à financer les installations de dépollution des milieux naturels, il est proposé de créer un fonds PFAS, abondé par différents acteurs, notamment les productueurs de PFAS Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités ...
Amendement N° 116 au texte N° 2408 - Article 2 (Irrecevable)
L'adoption de l'article 1er bis de la présente loi entrainera une chute drastique puis un arrêt total des rejets de PFAS dans la nature. La redevance inscrite dans cet article 2 perdra ainsi la grande majorité de ces revenus dans quelques années. Il est ainsi proposé au travers de cet amendement d'appel de réfléchir à la création d'une autre ressource, basée sur le dispositif existant de la redevance pour pollution diffuse, pour garantir aux agences de l'eau des fonds suffisant pour financer la dépollution de l'eau. Cependant à l'inverse de la redevance déjà existante, il est ici proposé un contribution financière lors de la ventre ou de l'importation de produits monomères, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivre un processus de destruction classique, à des températures qui ne permettent pas la destruction de ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dans l’environnement. Cette absence de suivi est également liée au manque d’information des industriels. En effet, à ...
Amendement N° 118 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance ...
Amendement N° 109 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 111 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. C’est ainsi le cadre européen dans son entièreté qui s’appliquera aux produits textiles une fois défini. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » M. Isaac-Sibille, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, ...
Amendement N° 115 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il ...
Amendement N° 117 au texte N° 2408 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels. Le présent amendement vise à préciser la notion de « personne » pour limiter la redevance aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. En effet, la rédaction actuelle aurait pour conséquence de soumettre à la redevance certains utilisateurs de PFAS à l’instar des pompiers, qui rejettent des PFAS en raison de leur activité, ce qui n’est pas souhaitable. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« personne »,insérer les mots :« exploitant ...
Amendement N° 107 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car l'exception des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le ...
Amendement N° 113 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à la mise en place d’une communication vulgarisée sur la problématique des PFAS à destination des citoyens sur le site de l’ARS territorialement compétente. Cette mesure est issue de la recommandation n°15 du rapport du député Cyrille Isaac-Sibille, intitulé « PFAS, pollution et dépendance : comment faire marche-arrière ? », publié en janvier 2024. En effet, devant la complexité de la problématique, il est essentiel d’adopter une transparence totale envers la population. L’objectif est de rendre compréhensible la problématique par tous, en utilisant des documents de synthèse et de communication. Il est crucial de rendre les données facilement ...
Amendement N° 106 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 112 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 10 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le groupe Démocrate a toujours été aux avants-postes pour défendre l’idée d’élections législatives à la proportionnelle. C’est la raison pour laquelle il a déposé plusieurs propositions de loi dont une relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés en aout 2022. Le groupe Démocrate considère en effet que l’instauration d’un scrutin proportionnel à un niveau qu’il conviendra de définir permettrait une juste représentation des Français qui se sentent insuffisamment représentés dans la diversité de leurs sensibilités. Il s’agit ainsi d’une demande croissante de leur part : 73 % d’entre eux se déclarent ...
Amendement N° 9 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement reprend pour partie le texte adopté par le Sénat le 4 novembre 2021 dans le cadre de la proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance déposée par le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain. Par cette proposition de loi, le groupe SER avait souhaité « faire échec au revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 ». En se déclarant compétent - une fois le délai d’habilitation expiré - en cas de saisine à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’ordonnances non ratifiées ...
Amendement N° 8 au texte N° 940 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rendre obligatoire le vote de confiance de l’article 49 alinéa 1 de la Constitution « en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale » et à supprimer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet au Premier ministre de « engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte ». De telles modifications ne peuvent aller sans un équilibre global de l’article 49 de la Constitution, notamment pour le pouvoir législatif. C’est la raison pour laquelle cet amendement d’appel vise à proposer une modification ...
Amendement N° 2 au texte N° 1835 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir l'accessibilité de tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d’utilité publique, même s'il traverse une propriété privée. Bien que la proposition de loi aborde la problématique de manière adéquate, la suppression totale de l’article 226-4-3 du code pénal semble disproportionnée au regard de la protection de la propriété privée. Pour cette raison, le Groupe Démocrate propose un amendement visant à établir un équilibre entre la protection de la propriété privée et le respect du droit d’accès à la nature. Cet amendement vise à mettre en avant le droit d’accès ...
Amendement N° 10 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement entend compléter le dispositif prévu concernant les véhicules retrofités. La rédaction actuelle prévoit en effet que ne pourront être éligibles que les véhicules ayant déjà fait l'objet d'un retrofitage, sans pour autant inciter les garages à faire cette transformation avec des véhicules disponibles. Nous proposons ainsi de rendre éligibles des véhicules à conditions qu'ils fassent l'objet avant leur location d'un retrofitage. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« objet »,insérer les mots :« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».II. ...
Amendement N° 8 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé. En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif ...
Amendement N° 9 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé aux véhicules diesel Crit’Air 3 et à le compléter en y intégrant le principe d’un rétrofit obligatoire des véhicules mis à disposition et qui ont bénéficié d’une prime à la conversion. Concrètement, il s’agit dans le cadre du conventionnement prévu à l’alinéa 8 entre les AOM et différents acteurs de la mobilité que les véhicules Crit’Air 3 récupérés fassent l’objet d’un rétrofit avant d’être remis en location, et donc de réduire sensiblement leur impact tant au niveau des émissions de GES que de la pollution atmosphérique, répondant ainsi au double objectif social du dispositif proposé et ...
Amendement N° 11 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles au dispositif à ceux ayant fait l’objet d’un rétrofit hybride non rechargeable ou de l’installation d’un boîtier E85. Son adoption permettra ainsi d’accroitre le nombre des véhicules concernés tout en s’assurant qu’ils conservent des propriétés en matière d’émissions de GES ou de pollution en lien avec l’atteinte de nos objectifs sur ces deux plans. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« rechargeable »,insérer les mots :« ou non ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :« ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion ...
Amendement N° 74 au texte N° 2343 - Article 1er (Irrecevable)
La défense d’intérêts étrangers en France ne passe pas uniquement par des personnes physiques. Elle peut aussi passer par des personnes morales, particulièrement, françaises mais détenues par des personnes de nationalité étrangère. Par exemple, RT France était avant sa liquidation une société française, implantée à Boulogne-Billancourt, mais rattachée à Ksenia Fedorova, journaliste russe. La défense la plus dissimulée d’intérêts étrangers à travers les ingérences passe très souvent par ce type de société. Il est donc nécessaire de les faire entrer dans le champ du texte. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ou toute société dans laquelle plus de ...
Amendement N° 77 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimentation de 3 ans est suffisante? Nous rappelons également notre attachement à ce que la pérennisation ou le renouvellement de cette expérimentation soit conditionné à un bilan documenté à l'issue des 3 années et soit fait par la loi. À l’alinéa 6, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme ...
Amendement N° 73 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. En effet, comme l'affirmait la CNIL en 2021 lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la technique de renseignement dite de l'algorithme est particulièrement intrusive en ce qu'elle permet d'analyser l'ensemble des données de connexion de groupes entiers de personnes. Si la technique de l'algorithme semble a priori présenter une grande utilité opérationnelle pour mieux lutter ...
Amendement N° 79 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. À l’alinéa 45, après le mot :« publique »,insérer les mots :« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. ...
Amendement N° 75 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Les établissements d’enseignement supérieur sont libres de contracter avec des « institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non ». Mais ces accords ne doivent pas conduire à créer des situations de dépendance financière des établissements. Si ces accords peuvent être nécessaires, il est essentiel que les informations de relations financières entre des universités et ces institutions soient publiques. Cette publicité permettrait de pouvoir lever tout doute sur tout conflit d’intérêts que pourraient avoir ces écoles entre leurs prises de position publiques, ainsi que celles prises en leur sein par leurs professeurs, élèves, associations et des ...
