Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD692 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Vilgrain, Mme Josso.
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et environnemental »,
les mots :
« , environnemental et sanitaire ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa a pour volonté d'inscrire que la politique d'installation et de transmission en agriculture participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients.
Il propose une réécriture du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, qui définissait la politique d'installation et de transmission en agriculture ainsi que ses objectifs. Le 3° du IV de l'article L.1, dans sa rédaction actuelle, présente comme objectif de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux permettant de combiner performance économique, sociale, environnementale et sanitaire.
Le présent amendement entend ainsi rétablir une cohérence de rédaction, en réintroduisant la notion "sanitaire", qui parait indissociable des plans économique, social et environnemental afin de garantir la résilience de nos modèles agricoles.
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