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Sous-Amendement N° CF32 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 2° aux consommateurs finals non domestiques ».II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de ...
Sous-Amendement N° CF31 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à titre exceptionnel pour l’année 2023, afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par ...
Sous-Amendement N° CF30 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Compléter le I par l’alinéa suivant :« 3° Aux collectivités ...
Sous-Amendement N° CF29 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – ...
Sous-Amendement N° CF35 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes ...
Sous-Amendement N° CF36 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires ...
Sous-Amendement N° CF33 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité a minima pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». M. Rome, Mme Abomangoli, M. ...
Sous-Amendement N° CF34 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. I. – Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires ...
Sous-Amendement N° CF37 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 ...
Sous-Amendement N° CF42 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité a minima pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». M. Rome, Mme Abomangoli, M. ...
Sous-Amendement N° CF43 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ...
Sous-Amendement N° CF46 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 ...
Sous-Amendement N° CF44 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes ...
Sous-Amendement N° CF39 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Compléter le I par l’alinéa suivant :« 3° Aux collectivités ...
Sous-Amendement N° CF45 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :« 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires ...
Sous-Amendement N° CF41 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 2° aux consommateurs finals non domestiques ». Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. ...
Sous-Amendement N° CF40 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à titre exceptionnel pour l’année 2023, afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra de ne plus être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par ...
Sous-Amendement N° CF38 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Rédiger ...
Amendement N° 9549 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme ...
Amendement N° 5898 au texte N° 760 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato, M. Legavre
Amendement N° 19246 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)
« Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) puissent cotiser pour leur retraite au même titre que tout travailleur affilié au régime général de l’assurance maladie. Pour ce faire, nous reprenons l’écriture de l’ordonnance prise fin 2022 sur le sujet et qui renvoyait à décret. Ce projet de loi est l’occasion d’accélérer les droits de ces travailleurs et de les faire accéder aux évolutions promises par le garde des Sceaux en matière de droits sociaux liés à ces fameux contrats d’emploi pénitentiaires qui, bien qu’améliorant le droit du travail pour les détenus ...
Amendement N° 5905 au texte N° 760 - Article 6 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'un travailleur est 3 fois plus productif aujourd'hui qu'il ne l'était dans les années 60. Depuis le 20ème siècle, le temps de travail a été divisé par deux avec une productivité multiplié par 40. L'argument du vieillissement de la population comme justification à cette réforme est infondé. Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :« À partir de 2023, le solde de la branche pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la ...
Amendement N° 13505 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 58 ans maximum l'âge du départ anticipé pour pénibilité.En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de pénibilité (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux). En 2023, cette réforme injuste ne les réintègre pas. Les départs anticipés pour pénibilité sont évalués via un compte professionnel de prévention (C2P). Or, l’impact du C2P reste très faible (à ce jour, seules 9 596 personnes ont pu utiliser leur C2P pour anticiper leur départ à la retraite) voire contre productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la ...
Amendement N° 4004 au texte N° 760 - Article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris afin de revenir sur les dispositions mises en place pour appliquer la réforme dite Touraine aux régimes spéciaux. En effet, nous nous opposons à la destruction en règle des régimes spéciaux, qui constituent des conquis sociaux obtenus après des luttes et en lien avec la pénibilité du travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retour des dispositions en vigueur pour les régimes spéciaux avant la promulgation de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, ...
Amendement N° 5831 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. ...
Amendement N° 5600 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
"Afin d’agir pour l’égalité professionnelle homme/femme des salariés âgés, tant pour ce qui concerne les conditions de travail que l’aide à l’emploi, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. En cas d’échec de la négociation, l’employeur est alors tenu de mettre en place un plan d’action afin de favoriser l’emploi des travailleurs âgés. Dans le cas où ...
Amendement N° 6607 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
"Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire toute la transparence sur le coût pour la Sécurité sociale de son refus de reconnaître les travailleurs des plateformes pour ce qu'ils sont : des salariés. Véritable machine à dé-cotiser, le statut de faux indépendant pourrait induire un manque à gagner de 1,45 milliards d'euros pour notre système de protection sociale. Nous voulons renverser la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat pour améliorer les droits sociaux des travailleurs des plateformes et renforcer les recettes de la sécurité sociale. Le modèle des plateformes repose en effet sur l'illégalité ...
Amendement N° 946 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet de réforme du Gouvernement va conduire à aggraver, à savoir la situation du chômage des séniors. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente reforme des retraites sur les personnes âgées de plus de 50 ans au regard de l’emploi. M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme ...
Amendement N° 5840 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
"Les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger sont particulièrement exposés aux carrières hachées et à la décote. De plus, la France ne dispose pas d’accord de sécurité sociale avec tous les pays, ce qui expose les Français résidant dans ces pays à une perte de leurs droits à la retraite en France. Pour ces raisons, certains d’entre eux décident de cotiser en plus à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) afin de ne pas subir d’impact négatif sur leurs retraites et de ne pas perdre de droits. Pourtant, ils se retrouvent dans l’obligation d’assumer à la fois le coût de l’assuré, mais aussi le coût ...
Amendement N° 4088 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent dispositif propose d’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale des indicateurs et de leur méthode de calcul établie par décret. Si cela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque, qu’en cas d’accord défavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurs soient revus à la baisse. Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluation de cette modalité d’adaptation de l’index par accord de branche. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un ...
Amendement N° 5841 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d'un rapport sur l’impact des réformes des systèmes de retraites sur le niveau de vie dans l'OCDE en comparaison avec le système actuel en France. Sur 30 pays à avoir privatisé complètement ou partiellement leurs régimes publics obligatoires de retraites entre 1981 et 2014, 18 ont procédé à une nouvelle réforme pour inverser, complètement ou partiellement, la privatisation des régimes de retraites. Constatant que 60% des pays qui avaient privatisé leurs régimes publics obligatoires de retraites faisaient machine arrière, et face à l’accumulation de preuves de l’incidence négative de ...
Amendement N° 16440 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Par cet amendement nous proposons de revaloriser le montant de la pension minimale des indépendants à hauteur du SMIC. "Par cet amendement nous proposons que la retraite complémentaire agricole (RCO) soit au moins égale à 1 600 euros. Cette proposition est en cohérence avec notre volonté de revaloriser le SMIC à ce niveau." Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme ...
Amendement N° 4017 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient à terme créés pour l’ensemble des travailleurs de la première ligne.En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C’est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : « « il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ...
Amendement N° 13444 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
"Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs ESAT cotisent sur la totalité de leur rémunération. Aujourd'hui, les travailleurs handicapés, quand ils l'atteignent, ont droit à une retraite précaire. Certains d'entre eux peuvent accéder à une activité professionnelle en exerçant dans des structures adaptées, comme les ESAT. Dans ces cas-là, ils cotisent uniquement sur la part salaire de leur rémunération (complétée avec l’Allocation adulte handicapé). Ainsi, quand ils gagnent un SMIC, ils cotisent uniquement sur 800€ bruts environ. Malgré un complément d’AAH, qui ne dépasse pas 100 % de l’AAH, soit 810,89 euros, les pensions des travailleurs ...
Amendement N° 10104 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. Dans cette catégorie, on retrouve principalement les maçons et les charpentiers, mais aussi les tailleurs de pierre, par exemple. Pénibilité physique, gestes répétitifs,problème de santé, inhalation de produits toxiques… selon le rapport de la DARES, les ouvriers sont les plus exposés à la pénibilité: 69 % des ouvriers qualifiés sont ainsi exposés à au moins un facteur de pénibilité. Ils sont également 25 % à être ...
Amendement N° 5496 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’ISF. Nous prévoyons exceptionnellement de l'affecter au financement du système de retraites, bien que nos propositions de financement pérennes pour notre proposition de contre-réforme des retraites, passe par la hausse de recettes sociales grâce à la hausse des bas salaires, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la création d'emplois, l'assujettissement des revenus financier aux cotisations, etc. L'OFCE estime à 2,8 milliards les économies attendues de la réforme des retraites à horizon 10 ans, en intégrant l'ensemble des dépenses supplémentaires engendrées et les ...
Amendement N° 4139 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’emploi par chaque employeur des personnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés. Le taux de chômage augmente de manière continue avec l’âge des seniors : de 5,2 % chez les 50‑54 ans, il passe à 6 % chez les 55‑60 ans, et à 6,9 % pour les 60‑64 ans. Un phénomène que le report de l’âge légal de départ en retraite n’a fait que renforcer, le taux de chômage des 55‑64 ans étant ainsi passé de 4,2 % en 2003 à Cet amendement vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date ...
Amendement N° 5606 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité sociale. Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre
Amendement N° 5648 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Notre système de retraite par répartition repose sur la cotisation des salariés. La pension de retraite s'apparente donc à un salaire socialisé et l'équilibre du système dépend du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail. Or, depuis le début des années 1980, la part des salaires s'est effondrée au profit de celle du capital, dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s'en retrouve impacté. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en ...
Amendement N° 4318 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Notre système de retraite par répartition repose sur la cotisation des salariés. La pension de retraite s'apparente donc à un salaire socialisé et l'équilibre du système dépend du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail. Or, depuis le début des années 1980, la part des salaires s'est effondrée au profit de celle du capital, dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s'en retrouve impacté. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en ...
Amendement N° 15326 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
"Par cet amendement, nous proposons que l’État s’engage à porter le minimum vieillesse (ASPA) à 1128 euros nets pour les agriculteurs. Alors que la pension moyenne des Français était d’environ 1509 euros bruts en 2022, elle n’est que de 1079 euros bruts pour une carrière complète chez les anciens exploitants agricoles (hors pension de réversion). Concrètement, cela signifie que beaucoup d’agriculteurs retraités sont contraints de toucher l’ASPA, dont le montant est très inférieur au seuil de pauvreté. Le groupe France Insoumise - NUPES défend une pension minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète et le réhaussement du minimum vieillesse au niveau du ...
Amendement N° 12501 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
"Par cet amendement, nous proposons d'abaisser l'âge de départ anticipé à taux plein pour incapacité de travail à 58 ans.Aujourd'hui, un assuré atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut partir en retraite anticipée à taux plein à 60 ans, quel que soit son nombre de trimestres d'assurance retraite.La réforme, en reculant l'âge de départ classique à 64 ans, porterait cette disposition à 62 ans. Nous proposons d'aller encore plus loin que les mesures en vigueur afin de permettre aux assurés incapacités de profiter plus tôt de leur retraite, après avoir été abîmés par les années de ...
Amendement N° 14672 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
"Par cet amendement, nous demandons à ce que la pénibilité soit étendue pour les fonctionnaires. C'est pourquoi nous demandons à étendre la liste des métiers qui sont classés dans la catégorie active. Actuellement, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles peuvent être classés dans la catégorie active, par la nomenclature établie en décret en Conseil d'Etat. Par cet amendement, nous demandons a minima que tous les fonctionnaires exerçant les métiers suivant soient classés dans la catégorie active : tous les surveillants des services médicaux, les cadres de santé, les infirmiers, les sage-femmes, les puéricultrices, les ...
Amendement N° 17373 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l’ensemble de la carrière pour l’affiliation à l’assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En ...
Amendement N° 11506 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
"Par cet amendement, nous proposons que les trimestres passés au RSA soient constitutifs de droits à la retraite. La réforme voulue par le Gouvernement va accroître les inégalités préexistantes en allongeant notamment le sas de précarité entre emploi et retraite. Rappelons qu’un peu moins de la moitié des personnes âgées de 61 ans sont en emploi. Les périodes de précarité ne sont pas volontaires et coûtent énormément aux personnes concernées, en termes économique et social. Pire, le Gouvernement va expérimenter dès cette année dans différents départements le RSA conditionné à un travail d’une durée de 15h à 20h par semaine. Cela n’est rien d’autre que du ...
Amendement N° 10979 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
"Par cet amendement, nous souhaitons déplafonner les trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite. Le mépris social du chômage était encore à l’ordre du jour que le Gouvernement décidait de s’en prendre à la retraite. Parmi les calculs de boutiquier pour trouver quel trimestre refuser à quel assuré, il en est un qui reste dans toute la logique de la Macronie. En effet, aujourdhui, les trimestres de chômage et d’activité réduite sont certes pris en compte dans le calcul de la retraite, mais dans la limite de 4 trimestres. Cela revient à précariser en retraite, celles et ceux qui étaient déjà précaires. Nous ...
Amendement N° 20430 au texte N° 760 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réaffirmer que l’âge légal permettant d’accéder à la retraite doit être fixé à 60 ans. Nous tenons à rappeler dans ce projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale la disposition issue de l’article 55 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1912 : » »L’âge normal de la retraite est de soixante ans« « .111 ans après la promulgation de ce texte, le Gouvernement actuel décide d’aller à rebours de tout progrès social et humain en imposant deux ans ferme aux français de manière injuste et pour des raisons injustifiées. ...
Amendement N° 10122 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
"Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite régie par les règles actuellement en vigueur. Leur rôle est essentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgées ou handicapées. Pour ce faire, elles s'occupent du ménage du logement, font les courses, s'occupent de papiers administratifs, préparent les repas ou s'occupent encore de l'entretien du linge... tous ces gestes indispensables du quotidien. Mais les aides à domicile doivent aussi avoir une capacité physique suffisante pour aider les personnes dont ...
Amendement N° 16637 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Irrecevable)
"Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites ne court pas de risque de faillite, mais la hausse des dépenses et des recettes est nécessaire, car nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières : en effet, après une forte baisse depuis le milieu des années 70, on constate une augmentation du taux de pauvreté des retraités sur les dernières années, et le taux de pauvreté des retraités est passé de 7,6% à 9,5% entre 2017 et 2019. C'est ainsi presque 10% des retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 1,4 million de retraités !En outre, 37% des retraités percevaient une pension de droit ...
Amendement N° 3998 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite.La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français sont contre. Cette stratégie avait déjà été employée par le Gouvernement en 2019 pour opposer les Français les uns aux autres.Par ailleurs, la suppression de ces régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas puisque que ces régimes protègent les salariés de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure ...
