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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16637 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » »
II. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 051 euros brut mensuel. » »
Exposé sommaire :
"Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites ne court pas de risque de faillite, mais la hausse des dépenses et des recettes est nécessaire, car nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières : en effet, après une forte baisse depuis le milieu des années 70, on constate une augmentation du taux de pauvreté des retraités sur les dernières années, et le taux de pauvreté des retraités est passé de 7,6% à 9,5% entre 2017 et 2019. C'est ainsi presque 10% des retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 1,4 million de retraités !
En outre, 37% des retraités percevaient une pension de droit direct inférieure ou égale à 1000€ brut par mois fin 2016. Si la pension moyenne des hommes est de 1 931€ par mois, celle des femmes n’est que de 1 154 €.
Le niveau des pensions diminue : entre 2014 et 2019, la pension moyenne a diminué de 0,8 % en tenant compte de l'inflation selon la Drees, sous l'effet des très faibles revalorisations et de la hausse de la CSG décidée par le Gouvernement.
Le gouvernement fait des économies en faisant fondre les retraites par rapport à l'inflation : les pensions ont perdu 2,3 % de valeur réelle en 2022, avant une perte prévue d'1,5 % en 2023. Le niveau des pensions diminue.
La revalorisation annoncée comme contrepartie de la future réforme des retraites est une mascarade : le gouvernement prévoit de porter la pension minimale à 85 % du SMIC. Non seulement c'est à peine au-dessus du seuil de pauvreté, mais ce niveau est déjà prévu dans la loi depuis 2003 et devait s'appliquer depuis 2008 : le taux de remplacement net après une carrière complète au smic devrait être de 85 % alors qu'il est actuellement de 80 %. Il baisserait à 69 % pour la génération 2000. Cette paupérisation des retraités n'est pas acceptable. Certes, les retraités actuels seront concernés par l’augmentation des petites pensions. Mais au lieu des 2 millions de retraités (selon les annonces du 10 janvier) devant en bénéficier sur les 5,7 millions de pensions inférieures à 1000 € aujourd’hui, ils seront 1,8 million selon Olivier Dussopt à voir une augmentation pouvant aller jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Donc vraiment pas pour l’ensemble des retraités pauvres. Et pas forcément 100 euros, puisque l’augmentation sera proratisée en fonction du nombre d’années cotisées.
Pour lutter contre cette précarité qui touche inégalement femmes et hommes, ouvriers et cadres supérieurs, nous proposons par cet amendement que la Nation se fixe pour objectif d'assurer pour le 1er septembre 2023 un niveau minimum de retraite à 1 600€ net par mois, en cohérence avec notre proposition d’augmentation du SMIC.
Les inégalités salariales sont subies tout au long de la vie, par des bas salaires qui stagnent pendant que les dividendes explosent. Une retraite minimum au niveau du SMIC sera la garantie que des retraités, ayant traversé les âges sans évolution salariale conséquente, ne tombent pas dans la pauvreté."
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