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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4088 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présent index par les branches professionnelles. »
Exposé sommaire :
Le présent dispositif propose d’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale des indicateurs et de leur méthode de calcul établie par décret. Si cela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque, qu’en cas d’accord défavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurs soient revus à la baisse.
Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluation de cette modalité d’adaptation de l’index par accord de branche.
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