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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14672 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
La première phrase du second alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complétée par les mots : « , en particulier tous les surveillants des services médicaux, les cadres de santé, les infirmiers, les sage-femmes, les puéricultrices, les masseurs-kinésithérapeutes, les rééducateurs, les aides-soignantes, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les agents de services hospitaliers dont l’emploi comporte un contact direct avec les malades, les agents des services de désinfection, les agents d’amphithéâtre et de dépôts mortuaires, les fossoyeurs, les porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres, les éboueurs et agents du service de nettoiement chargés de l’enlèvement des poubelles, des abattoirs et des poissonneries, les égoutiers, les personnes des réseaux souterrains, les assistantes sociales, les manipulateurs des services de radiologie, surveillants des services d’électroradiologie, les manipulateurs des services d’électroradiologie et des aides techniques d’électroradiologie et les ouvriers ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons à ce que la pénibilité soit étendue pour les fonctionnaires. C'est pourquoi nous demandons à étendre la liste des métiers qui sont classés dans la catégorie active.
Actuellement, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles peuvent être classés dans la catégorie active, par la nomenclature établie en décret en Conseil d'Etat. Par cet amendement, nous demandons a minima que tous les fonctionnaires exerçant les métiers suivant soient classés dans la catégorie active : tous les surveillants des services médicaux, les cadres de santé, les infirmiers, les sage-femmes, les puéricultrices, les masseurs-kinésithérapeutes, les rééducateurs, les aides-soignantes, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les agents de services hospitaliers dont l'emploi comporte un contact direct avec les malades, les agents des services de désinfection, les agents d'amphithéâtre et de dépôts mortuaires, les fossoyeurs, les porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres, les éboueurs et agents du service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, des abattoirs et des poissonneries, les égoutiers, les personnes des réseaux souterrains, les assistantes sociales, les manipulateurs des services de radiologie, surveillants des services d'électroradiologie, les manipulateurs des services d'électroradiologie et des aides techniques d'électroradiologie, les ouvriers.
Ce n'est actuellement pas le cas. Par exemple, les infimiers et infirmières en soins généraux et spécialisés de 1er grade exerçant l'emploi d'infirmer est considéré comme sédentaire à compter du 1er décembre 2010, tout comme les infirmiers territoriaux depuis le 1er janvier 2013. Ce n'est pas acceptable.
C'est pourquoi nous demandons qu'a minima, pour les fonctionnaires, la liste des métiers classés dans la catégorie active comprenne les emplois cités ci-dessus. "
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