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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4004 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retour des dispositions en vigueur pour les régimes spéciaux avant la promulgation de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur la durée de cotisation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris afin de revenir sur les dispositions mises en place pour appliquer la réforme dite Touraine aux régimes spéciaux. En effet, nous nous opposons à la destruction en règle des régimes spéciaux, qui constituent des conquis sociaux obtenus après des luttes et en lien avec la pénibilité du travail.
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