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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13505 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L'article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au premier alinéa, substituer aux mots ", dans des conditions fixées par décret,", les "d'au moins six années"."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 58 ans maximum l'âge du départ anticipé pour pénibilité.
En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de pénibilité (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux). En 2023, cette réforme injuste ne les réintègre pas. Les départs anticipés pour pénibilité sont évalués via un compte professionnel de prévention (C2P). Or, l’impact du C2P reste très faible (à ce jour, seules 9 596 personnes ont pu utiliser leur C2P pour anticiper leur départ à la retraite) voire contre productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés » (Cour des Comptes, décembre 2022).
Plus qu'inenvisageable, le maintien de l'anticipation à 62 ans pour les départs C2P est inhumain. Les travailleurs usés par certains types de pénibilité ont droit à une visite médicale à 61 ans, soit quelques mois avant une hypothétique retraite anticipée. Le gouvernement détricote la reconnaissance et la prévention de la pénibilité pour constater en fin de carrière, quand il est déjà trop tard, qu’un travailleur a réellement subi l’usure professionnelle.
Pour ces raisons, nous souhaitons garantir des départs anticipés C2P à 58 ans maximum.
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