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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4139 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet, M. Legavre.
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’emploi par chaque employeur des personnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés.
Le taux de chômage augmente de manière continue avec l’âge des seniors : de 5,2 % chez les 50‑54 ans, il passe à 6 % chez les 55‑60 ans, et à 6,9 % pour les 60‑64 ans. Un phénomène que le report de l’âge légal de départ en retraite n’a fait que renforcer, le taux de chômage des 55‑64 ans étant ainsi passé de 4,2 % en 2003 à Cet amendement vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023 pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés.
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