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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11506 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des trimestres au revenu de solidarité active pour le calcul des annuités ouvrant des droits à la retraite.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons que les trimestres passés au RSA soient constitutifs de droits à la retraite.
La réforme voulue par le Gouvernement va accroître les inégalités préexistantes en allongeant notamment le sas de précarité entre emploi et retraite. Rappelons qu’un peu moins de la moitié des personnes âgées de 61 ans sont en emploi. Les périodes de précarité ne sont pas volontaires et coûtent énormément aux personnes concernées, en termes économique et social. Pire, le Gouvernement va expérimenter dès cette année dans différents départements le RSA conditionné à un travail d’une durée de 15h à 20h par semaine. Cela n’est rien d’autre que du travail forcé.
Le système de retraites que nous proposons est un système solidaire qui intègre ces périodes difficiles. Nous souhaitons que le temps passé au RSA soit pris en compte dans les trimestres à valider pour une retraite à taux plein.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40."
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