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Sous-Amendement N° CE3647 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3644 à l'amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3650 à l'amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3649 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3618 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles au parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire davantage ...
Sous-Amendement N° CE3609 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Afin de s'assurer de l'atteinte de l'objectif d'installer massivement des agriculteurs, il faut garantir que tous les profils de porteurs de projet puissent être accompagnés. Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ont une expertise reconnue dans l’installation de porteurs de projet dits atypiques et non issus du milieu agricole et il est donc important que leur offre de formation soit présentée pour ne pas perdre ces candidats. À la seconde phrase du douzième alinéa, après le mot :« Il »insérer les mots :« présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale et ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme ...
Sous-Amendement N° CE3619 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition de l’efficacité au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants. C'est l'objet de ce sous-amendement. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« III. - L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les ...
Sous-Amendement N° CE3624 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à donner un rôle de pilotage aux instances plutôt qu’une simple concertation au pilotage afin de leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions. Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot :« concertation »le mot :« pilotage ». Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° CE3615 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à garantir que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation informent les candidats des critères du SDREA et accompagnent des projets conformes au SDREA. Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase :« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme ...
Sous-Amendement N° CE3622 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que l’instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission comprend, en plus des représentants de l’État et des régions, des représentants de huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés parmi lesquels les structures d’accompagnement, les syndicats ou les associations de consommateurs À l’alinéa 15, après le mot :« régions »insérer les mots :« , de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et du secteur ...
Sous-Amendement N° CE3620 à l'amendement N° CE3404 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
En quarante ans, la part des agriculteurs exploitants dans l'emploi a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Ce sous-amendement vise à acter collectivement notre volonté de stopper l'hémorragie et de ne pas descendre en deçà de ce seuil. Ainsi, il propose d'ajouter, en plus de l'objectif d'au moins 400 000 exploitations agricoles, un objectif d'agriculteurs exploitants dans l'emploi total à au moins 1,5 % afin de maintenir notre agriculture familiale avec nos exploitants indépendants et autonomes Au deuxième alinéa, après les mots :« exploitants agricoles »,insérer les mots :« et de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans ...
Sous-Amendement N° CE3616 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles au parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire davantage ...
Sous-Amendement N° CE3623 à l'amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser que les intervenants sont formés aux pratiques agroécologiques et que les porteurs de projet bénéficient d’un accompagnement à ce sujet. Compléter l’alinéa 17 par la phrase :« Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évaluation de l’opportunité d’installation en agriculture biologique. » Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE3531 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d'animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu'en Allemagne, 13 fois moins qu'en Autriche ou encore 7 fois moins qu'en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d'abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s'agir de la ...
Amendement N° CE3538 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupements de communes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030 de formation, d’installation, de transmission et de transition des systèmes de production agricole tels que fixés par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. I. – À l’alinéa 2, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs ...
Amendement N° CE3518 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de ...
Sous-Amendement N° CE3501 à l'amendement N° CE3396 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Ce sous-amendement vise à préciser, en plus de l'enregistrement dans un registre départemental unique, la transmission à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui devra ensuite les mettre à disposition du public, afin que ces déclarations soient connues de tous ceux qui souhaitent s’installer. Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :« Elles sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » M. Fournier, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. ...
Amendement N° CE3447 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce. Actuellement, un règlement européen est débattu sur les Nouvelles Techniques Génomiques. En l’état actuel, il permettrait à quelques multinationales des semences d’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in fine sur notre ...
Amendement N° CE3495 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisation de la production sont des facteurs d’atteinte de la souveraineté alimentaire et d’amélioration du revenu agricole. Cet amendement vise donc à intégrer ces dimensions dans les enjeux auxquels doivent répondre l’enseignement et la formation publique agricole. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :« productions agricoles »insérer les mots :« de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Mme Le Feur, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° CE3509 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation et ...
Amendement N° CE3510 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner la priorité aux installations vers des systèmes stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologiques et climatiques. A savoir les systèmes diversifiés, agroécologiques, économes et autonomes en intrants et l’agriculture biologique. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie, les systèmes économes ...
Amendement N° CE3511 au texte N° 2436 - Article 8 (Retiré)
L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, l’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des peuples partout dans le monde : “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles (...) Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique ...
Amendement N° CD819 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications. Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliquer de nouvelles règles à des litiges en cours, ce qui complexifie encore davantage les modalités de contentieux, rendant les procédures évolutives. À l’alinéa 30, substituer aux mots :« de la date d’entrée en vigueur de la présente loi »les mots : « du 1er ...
Amendement N° CD820 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications. Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliquer de nouvelles règles à des litiges en cours, ce qui complexifie encore davantage les modalités de contentieux, rendant les procédures évolutives. À l’alinéa 31, substituer aux mots :« à la date de la publication de la présente loi »les mots : « au 1er janvier ...
Amendement N° 75 au texte N° 2457 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement, issu d’un amendement des député·e·s du groupe GDR, vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3, supprimée au Sénat, qui permettait de garantir la formation continue des professionnels de santé au repérage, au diagnostic et à l’accompagnement des troubles du neuro-développement. Actuellement les professionnels de santé ne sont qu’à 14% à l’origine du diagnostic précoce des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, bien derrière les parents et les enseignants. Pourtant, un diagnostic et une prise en charge précoce de ces troubles par des professionnels de santé formés permettrait ainsi d’en limiter ses manifestations et ...
Amendement N° 74 au texte N° 2457 - Après l'article 6 (Adopté)
Le présent amendement du groupe écologiste vise à préciser les missions des personnes assurant l’accueil des jeunes enfants. Il propose ainsi que ces personnes et structures contribuent également au repérage précoce des troubles du neuro-développement et favorisent le suivi et l’accompagnement des enfants. Alors que 15% des enfants sont atteints de troubles du neuro-développement en France, il est crucial d’accélérer le repérage précoce de ces troubles, dès le plus jeune âge. Les crèches constituent ainsi l’un des lieux clés pour favoriser ce repérage et accompagner au mieux les enfants concernés. Tel est l’objet du présent amendement. Après le 4° du II de ...
Amendement N° 76 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à faire un état des lieux des principales difficultés liées à la scolarisation des enfants atteints d’un trouble du neurodéveloppement, en particulier celles relevant des conditions de travail des AESH, l’un des maillons essentiels pour accompagner au mieux ces enfants dans le milieu scolaire dit « ordinaire », métier pourtant en proie aujourd’hui à des conditions de travail fortement dégradées. Les AESH sont pourtant les garantes d’une inclusion pleine des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans des classes dites « ordinaires ». Pourtant, dans un contexte où le nombre d’élèves en situation de ...
Amendement N° 73 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Le présent amendement, issu d’une recommandation de l’association AFG autisme, vise à favoriser la formation des professionnels des crèches à l’accompagnement des enfants handicapés, notamment ceux présentant un trouble du neurodéveloppement. Les professionnels de l’éducation constituent, en effet, l’un des maillons essentiels dans le repérage des TND et l’accompagnement des enfants concernés. Favoriser la formation de ces professionnels contribuerait ainsi non seulement à généraliser le diagnostic précoce mais c’est une garantie pour ne pas freiner l’accueil des enfants handicapés. Le rapport intitulé « Le droit des enfants aux loisirs », au sport et à la ...
Amendement N° 72 au texte N° 2457 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement issu d’une proposition des député·e·s du groupe LFI-NUPES propose de réaliser le premier examen obligatoire de repérage du trouble du neurodéveloppement dès les 9 premiers mois de l’enfant, au lieu de 18 mois comme l’envisage le présent article. Cette proposition répond à une préconisation de la Haute Autorité de Santé, qui recommande de réaliser systématiquement un test de repérage global dès le 9ème mois de l’enfant, en particulier ceux présentant des risques élevés de troubles du neurodéveloppement, tels que les grands prématurés ou les enfants ayant des antécédents familiaux de TND sévère. Un repérage suffisamment anticipé permet ...
Amendement N° 294 au texte N° 2452 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de sanctionner l’acquisition de nouveaux véhicules tant que l’entreprise ne respecte ses obligations de verdissement de son parc. Chaque année, une voiture neuve sur deux est achetée par une flotte professionnelle, et elles sont à l’origine des trois quarts du CO2 émis pour les voitures neuves. Malgré la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2023, 60 % des entreprises visées ne respectent pas les quotas de verdissement de leurs parcs automobiles. Ces 3 447 sociétés qui exploitent plus de 100 véhicules légers doivent être sanctionnées lorsqu'elles s'écartent des objectif nationaux, puisqu’elles ne sont aujourd’hui nullement contraintes. ...
Amendement N° AC265 au texte N° 2436 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à l’obtention d’un rapport du Gouvernement sur l’accompagnement des jeunes en formation agricole quant à leur accès à la mobilité pour se rendre sur le lieu de l’exploitation agricole où leur stage ou leur apprentissage est réalisé. Les obstacles que peuvent rencontrer les jeunes en formation agricole pour l’obtention d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage sur une exploitation agricole peuvent être de plusieurs ordres : financiers, administratifs ou sociaux. Il apparaît qu’au croisement de ces difficultés, la mobilité est un enjeu majeur pour les jeunes, d’autant plus quand ils et elles sont mineur·es, ...
Amendement N° AC243 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à enlever les secteurs professionnels de la mission de formation générale, technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture et du vivant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. La mission d’enseignement et de formation professionnelle publique repose entièrement sur les professionnels de l’éducation qui sont des agents du service public de l’éducation, garant·es de la qualité des formations. La mention instaurant la participation à une association « de professionnels des métiers concernés » ne semble pas opportune. Leur participation systématique ...
Amendement N° CE2112 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture. Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte, s'agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux. Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique est nécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, les installations resteront monochromes, et de nombreux ...
Amendement N° AC263 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement agricole public de qualité. Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnel ...
Amendement N° CE3038 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement permet de répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles : cette nécessité s’impose d’autant plus du fait des changements climatiques, des nouvelles pratiques agricoles et des nouveaux risques. Par exemple, dans le massif Alpin, il apparaît nécessaire que les bergers, travailleurs saisonniers pour beaucoup, puissent accéder à des formations face au risque prédation ou au risque climatique. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ». Mme Pochon, M. Fournier, M. Raux, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, ...
Amendement N° AC259 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole se fait au regard des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. L’enseignement agricole public doit être conforté dans son rôle de formation des futur·es agriculteurs et agricultrices afin de garantir le renouvellement des générations en agriculture et de répondre à l’augmentation des besoins dans les métiers de l’agriculture. L’étude d’impact du présent projet de loi prévoit la consolidation de 210 ...
Amendement N° AC255 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement supérieur public agricole de qualité. Considérant que le modèle agricole est à bout de souffle et qu’il doit se régénérer, ...
Amendement N° CE2855 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Le code rural leur reconnaît le statut d’unités de production de matières premières ce qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales. Néanmoins la fonction pédagogique doit primer ; les exploitations des lycées agricoles ayant un rôle plein et entier à jouer dans la reconnexion pédagogique de la société avec le monde paysan et dans la construction de la pratique des élèves, stagiaires, étudiant·es et apprenti·es. A ...
Amendement N° CE2512 au texte N° 2436 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CE3281 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’installation de jeunes agriculteurs ayant des projets intensifs en main d’oeuvre, et demandant des surfaces réduites, notamment en maraîchage, arboriculture ou petit élevage, est rendu très difficile dans des régions de grande culture par la taille des exploitations, le montant du capital à mobiliser, et par la concurrence d’exploitants déjà installés et qui souhaitent agrandir leurs surfaces. Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’accès au foncier des candidats nécessitant moins de surface, le reste allant à l’agrandissement des fermes existantes. Le dispositif actuel ne permet pas de refuser une autorisation s’il n’y a pas de demande concurrente ...
Amendement N° CE3063 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est d’assurer une gouvernance de la SAFER plus favorable à des arbitrages protégeant notre environnement, aboutissant à des projets favorables à la transition agro-écologique. Pour ce faire, certains organismes sont explicitement membres des conseils d’administration : agences de l’eau, OFB. La place des associations de protection de l’environnement est rehaussée, avec un collège spécifique. Les intercommunalités porteuses de PAT sont membres de droit, ce qui permettra la réussite de ces projets. Enfin, les syndicats agricoles sont de droit représentés dans leur diversité. Cet amendement évitera que des acteurs ayant plusieurs rattachements ...
Amendement N° AC261 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme ...
Amendement N° CE2548 au texte N° 2436 - Article 15 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est de contribuer à simplifier les procédures administratives relatives aux méga-bassines, en en interdisant la construction, et en organisant le démantèlement des méga-bassines existantes plutôt qu'en créant une nouvelle procédure ad hoc qui ne contentera aucun acteur. Cet amendement permet de définir les bassines, par leur finalité (l'irrigation), leur volume (plus de 20 000 mètres cubes), leur forme (par imperméabilisation des sols et stockage de l'eau en surface.). Deuxièmement, il interdit les bassines nouvelles, et organise la déconstruction des bassines existantes, étant donnés l'impact de ces bassines sur notre environnement, l'état de la ...
Amendement N° AC251 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer au projet des établissements publics et privés d’enseignement agricole la définition de leur politique interne de promotion de l’agriculture biologique. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de ...
Amendement N° AC252 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État. Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés :L’inclusion scolaire par la formation scolaire et professionnelle des enfants et des personnes en situation de handicap ; La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme ; La dispense des connaissances de base et des éléments d'une culture générale ;L’éducation physique ...
Amendement N° CE2564 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut ...
Amendement N° CE1959 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’installation de jeunes agriculteurs ayant des projets intensifs en main d’œuvre, et demandant des surfaces réduites, notamment en maraîchage, arboriculture ou petit élevage, est rendu très difficile dans des régions de grande culture par la taille des exploitations, le montant du capital à mobiliser, et par la concurrence d’exploitants déjà installés et qui souhaitent agrandir leurs surfaces. Le dispositif actuel ne permet pas au préfet de refuser une autorisation d’exploiter s’il n’y a pas de demande concurrente dans les quatre à huit mois de l’instruction du dossier. Cela limite l’efficacité du contrôle, renforce la tendance à l’agrandissement des terres ...
Amendement N° CE2431 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture. Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte, s'agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux. Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique est nécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, les installations resteront monochromes, et de nombreux ...
Amendement N° AC258 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la mise en cohérence rédactionnelle des objectifs et des missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant », afin de correspondre à l’éventail des voies professionnelles. Compléter l’alinéa 2, par les mots :« du vivant ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° CE3279 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Les SDREA sont les documents de référence pour l’application de la politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pas d’éviter la concentration foncière, ni l’attribution d’autorisations d’exploiter à des personnes morales dont les associés exploitants, qui participent effectivement au travaux, sont minoritaires ou inexistants. Ces documents doivent être revus pour donner la priorité à l’emploi non-salarié et à la valeur ajoutée (systèmes maraîchers et fruitiers de plein champ (secteurs déficitaires), aux systèmes diversifiés, économes en intrants de synthèse, à l’agriculture biologique et aux pratiques agroécologiques. Ils doivent permettre ...
