Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3063 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
À l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime, le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants :
« a) de l’ensemble des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, dans leur diversité, ainsi que des membres des chambres régionales d’agriculture ;
« b) Des collectivités territoriales de leur zone d’action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ainsi que des intercommunalités si celles-ci sont porteuses d’un plan d’alimentation territorial ;
« c) d’autres personnes, dont les Agences de l’eau, l’Office Français de la Biodiversité, ou plus généralement l’État, des actionnaires de la société, des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et au plus une personne des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs.
« Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires aux organismes mentionnés au a), b) et c), sa participation au conseil d’administration est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer une gouvernance de la SAFER plus favorable à des arbitrages protégeant notre environnement, aboutissant à des projets favorables à la transition agro-écologique.
Pour ce faire, certains organismes sont explicitement membres des conseils d’administration : agences de l’eau, OFB. La place des associations de protection de l’environnement est rehaussée, avec un collège spécifique. Les intercommunalités porteuses de PAT sont membres de droit, ce qui permettra la réussite de ces projets. Enfin, les syndicats agricoles sont de droit représentés dans leur diversité.
Cet amendement évitera que des acteurs ayant plusieurs rattachements statutaires ne biaisent la représentativité des conseils d’administration. Il n’est pas rare que des chasseurs, des acteurs bancaires, assurantiels, ou des élus locaux, soient en même temps rattachés à un syndicat, ce qui conduit à le sur-représenter.
Cette modification de la gouvernance aura des conséquences positives sur l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices, en particulier les non issus du milieux agricoles et les personnes souhaitant s’installer en agriculture biologique. Elle pourrait permettre, par le plus grand pluralisme des acteurs représentés, de réduire les phénomènes d’éviction qui éloignent les porteurs de projets du monde agricole.
Tel est l’objet de cet amendement.
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