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Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 1830 au texte N° 1673 - Article 2 (Adopté)
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le III de l’article L. 5412‑1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’amendement n° 1830. Ces dispositions sont par ailleurs une reformulation du droit actuel, sans nouvelles contraintes.En outre, les dispositions de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail (alinéas 12 à 17), telles qu’examinées ce jour, prévoient d’ores et déjà que l’offre raisonnable d’emploi, définie dans le contrat d’engagement ...
Amendement N° 96 au texte N° 1675 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 tout en tenant compte des apports de la commission. Il permet de mettre en cohérence les exigences de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales en excluant les dépenses non pilotables de l’objectif de dépenses réelles de fonctionnement des départements. Par ailleurs, il actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du ...
Amendement N° 650 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à instaurer une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette réserve aura pour objectif de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. Elle participera notamment à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet et jouera un rôle de vigie pour prévenir et signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques. I. – Le titre II du livre III du code des ...
Amendement N° 1073 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’obligation pour les équipements terminaux de proposer un dispositif de contrôle du temps d’écran quand le portable appartient à un enfant. Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Studer, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 771 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Retiré avant séance)
Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l’alinéa 4. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme ...
Amendement N° 882 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article premier. Afin de souligner cet effort et de permettre l’application des dispositions du présent article au plus vite, cet amendement du Groupe Renaissance vise à réduire à 2 mois le délai de publication du référentiel à compter de la promulgation de la présente loi. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. ...
Amendement N° 510 au texte N° 1674 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application de ces demandes de retrait de contenus émanant des personnes visées par les sanctions européennes. En effet, certains contenus provenant des personnes visées par les sanctions européennes pour lesquels ces plateformes pourraient être mises en demeure par l'Arcom peuvent présenter un intérêt pédagogique et scientifique majeur. La présentation de certains contenus de personnes sous sanctions lorsqu'ils sont mis en contexte permet de jouer un rôle essentiel de sensibilisation et d'éducation. Pour citer quelques exemples, c'est le cas ...
Amendement N° 964 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Retiré)
En 2022, plus de 80 % des Français disposaient d’un compte sur un réseau social. La massification des usages d’Internet s’est accompagnée d’un accroissement de la violence en ligne. Selon une récente étude Ipsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de cyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir également commis. Cette libération de la haine en ligne peut s’expliquer par le sentiment d’impunité provoqué par le sentiment d’anonymat éprouvé par bon nombre d’auteurs de violences numériques. Si le principe d’anonymat est au coeur d’Internet depuis sa création, il n’en demeure pas moins que les auteurs d’infractions commises en ...
Amendement N° 957 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance permettra aux personnels enseignants et d'éducation de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. ...
Amendement N° 1043 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Adopté)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression effective des contenus des plateformes. Cet amendement étend l' obligation faite aux hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures aux contenus à caractère sexuel représentant des majeurs, diffusés sans leur consentement, dans un délai de 7 jours. ...
Amendement N° 901 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à compter de la rentrée 2024. Initiée en 2016 par le ministère de l’Éducation nationale, la plateforme Pix vise à évaluer, développer et certifier les compétences numériques des élèves. Elle s'inscrit dans la démarche d’éducation au numérique et de lutte contre le cyberharcèlement réaffirmée à l'occasion de la présentation du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'École par la Première ministre le 27 septembre 2023. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° 963 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Retiré)
En 2022, plus de 80 % des Français disposaient d’un compte sur un réseau social. La massification des usages d’Internet s’est accompagnée d’un accroissement de la violence en ligne. Selon une récente étude Ipsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de cyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir également commis. Cette libération de la haine en ligne peut s’expliquer par le sentiment d’impunité provoqué par le sentiment d’anonymat éprouvé par bon nombre d’auteurs de violences numériques. Si le principe d’anonymat est au coeur d’Internet depuis sa création, il n’en demeure pas moins que les auteurs d’infractions commises en ...
Amendement N° CF2165A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable)
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3% par an. Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur ...
Amendement N° CF28A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Première source d’inégalité en France, l’héritage ne saurait échapper à toute logique redistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaît pourtant une forte croissance des successions qui tendent par ailleurs à se concentrer sur les 1 % les plus riches. Dans sa note sur l’héritage, le conseil d’analyse économique nous donne des chiffres inquiétants sur cette évolution. - La forte augmentation du patrimoine dans le revenu total : il représentait 300 % du revenu national en 1970, contre 600 % en 2020- La concentration du patrimoine augmente significativement depuis une trentaine d’années, la part des 1 % des fortunes les plus élevées ...
Amendement N° CF167A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
L'article L. 2334-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de leur fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants – ce qui devrait entraîner leur exclusion du bénéfice de droit commun de la dotation de solidarité rurale (DSR) – mais qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, de rester éligibles à la DSR. Ces critères sont la population (aucune commune fusionnée ne doit avoir compté, l’année précédant la fusion, plus de 10 000 habitants) et la densité (les communes nouvelles doivent être caractérisées comme peu denses ou très peu denses par ...
Amendement N° CF309A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Une commune nouvelle est une commune issue de la fusion de deux ou plusieurs communes. Cette fusion entraine des coûts cachés (conduite de la concertation avec les citoyens, avec les élus municipaux, diffusion de l’identité de la commune nouvelle…) et des surcoûts (agents municipaux supplémentaires pour gérer la transition, aménagement d’infrastructures et de locaux administratifs, maintien de services publics…) qui peuvent être importants, comme évoqué par les Maires et Présidents d’EPCI lors des auditions de la mission flash sur les communes nouvelles animée par Mme Stella Dupont et M. Stéphane Delautrette dans le cadre des travaux de la Délégation aux ...
Amendement N° CF1826A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Cet amendement propose d’étudier, via un rapport, l’opportunité d’étendre aux établissements bancaires et de crédits, l’obligation de financer des certificats d’économie d’énergie. L’implication ...
Amendement N° 33 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de chiffres d’affaires introduit dans le présent projet de loi. En effet, instaurer un seuil risque d’induire un effet de distorsion de concurrence entre les PME et TPE d’une part et les grandes entreprises d’autre part. En effet, si les dates de négociation des TPE-PME sont antérieures à celles des grandes entreprises, ces dernières risquent de perdre des emplacements en linéaire et en catalogue. C’est pourquoi le groupe Renaissance propose de supprimer ce seuil. À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 ...
Amendement N° CF72A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Les obligations réelles environnementales (ORE), créées en 2016 (loi Biodiversité et ses articles 72 et 73), peuvent constituer une vraie chance pour la reconquête de la biodiversité. Elles permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier (particulier, entreprise, association ou collectivité territoriale), quelle que soit sa taille, de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale durable attachée à son bien. Le contrat ORE n’a aucune conséquence sur la possession du bien immobilier : le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien et les modalités de protection s’imposent à tous les propriétaires successifs sur la durée ...
Amendement N° 507 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure les encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application du bannissement sur les plateformes en ligne. D'une part, ces plateformes collaboratives à visée éducative telles que les projets de Wikimédia, Open StreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques ne sont presque pas concernées par ces problématiques de harcèlements et de délits en ligne en raison de la très faible viralité de leurs contenus et de leur gestion collective de la modération et du respect de leurs règles communautaires. D'autre part, ces plateformes non lucratives disposent de peu de moyens à consacrer à la mise en place ...
Amendement N° CF1827A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
L’atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique, passe par une massification des travaux et un meilleur accompagnement des ménages, notamment des plus modestes, vers des rénovations globales. A cette fin, il sera nécessaire de trouver de nouvelles ressources financières. Cet amendement propose que les établissements bancaires et de crédit soient intégrés dans le champ des obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). L’implication des établissements bancaires dans le dispositif des CEE comporte plusieurs avantages. Les banques jouent d’ores et déjà un rôle central dans le financement des projets d’efficacité énergétique. Les ...
Amendement N° CF279A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM.En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmement lourd à supporter, engendre une baisse considérable de leur trésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente un manque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d’euros pour les bailleurs sociaux.Avec l’augmentation du taux du Livret A – qui s’établit à 3 % en 2023 –, la hausse des coûts des matériaux de construction, l’explosion des prix du foncier et les normes environnementales de plus en plus exigeantes, la RLS freine considérablement les ...
Amendement N° 35 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »les mots :« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, M. Travert, M. Haury, M. ...
Amendement N° 655 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance procède à une amélioration du dispositif de la peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne. En l’état du projet, le prononcé de la peine complémentaire emporte seulement des obligations à la charge des services de plateforme en ligne qui doivent, sous peine de sanction pénale, procéder au blocage du ou des comptes concernés. Si la suspension de son compte constitue bien une sanction à l’égard de la personne condamnée, elle n’emporte en revanche aucune obligation la concernant. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit l’interdiction par ...
Amendement N° CF2142A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pour les logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements. Or, utiliser l’énergie solaire est un levier essentiel pour ...
Amendement N° 937 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre à un juge des enfants, d’instruction ou un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un contrôle judiciaire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre un terme directement à la commission d’infractions sur internet et dans de nombreux cas, les cyberviolences se poursuivent lors de l’enquête ou de l’instruction et les victimes n’en sont pas protégées. Cette possibilité offerte au juge d’instruction ou au juge d’application des ...
Amendement N° CF30A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cette année 2023 marque un engagement inédit de l’État pour notre école publique. Revalorisation des enseignants, missions de remplacement de courte durée, devoirs faits ou encore sessions de soutien en français ou en mathématiques, des moyens importants sont mis en place pour accompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux qui connaissent des retards ou des difficultés d’apprentissage. Véritable fer de lance de la réduction des inégalités, l’école publique doit offrir à nos jeunes les moyens de s’émanciper. Ce renforcement des moyens mis à disposition de notre école publique s’accompagne logiquement de moyens financiers ...
Amendement N° CF2145A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Dans le cadre du crédit d’impôt « services à domicile », les services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire en France. Néanmoins, durant la crise COVID, les cours de soutien scolaire pouvaient être délivrés à distance grâce à des outils numériques. Cet amendement, voté et adopté à une grande majorité en séance publique l’année dernière, et mieux borné cette année, propose de pérenniser ce dispositif. Imposer un déplacement physique au professeur peut générer à la fois des inégalités territoriales (il est plus difficile de trouver un professeur spécialisé, en zone rurale qu’en zone urbaine) ; un surcout lié au temps et frais de ...
Amendement N° 654 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À l’alinéa 18, substituer aux mots :« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,les mots :« articles 24 et ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme ...
Amendement N° 768 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de 6 mois. Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour ...
Amendement N° CF2160A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant ...
Amendement N° 737 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Près d’un million d’enfants vivent une situation de harcèlement à l’école. La violence qui cessait auparavant une fois passée la grille de l’école se poursuit désormais sur Internet hors du temps scolaire, amplifiée par l’usage de plus en plus précoce des téléphones portables et des réseaux sociaux. Un collégien sur cinq se déclare aujourd'hui victime de cyberviolence. Dans la continuité des mesures annoncées dans le cadre du plan interministériel contre le harcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27 septembre 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer, dans le cadre du contrôle judiciaire d’un mineur, ...
Amendement N° CF633A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître, la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances. On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80 % des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication, la non-stérilisation des chats par leur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie. Lutter contre la prolifération non ...
Amendement N° 931 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une des infractions visées au nouvel article 131‑35‑1 du code pénal. Dès lors que l’on considère que la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle, il apparaît légitime que le juge puisse interdire à un jeune de paraître sur un réseau social lorsqu’il en a fait usage pour commettre une infraction ; comme il le fait déjà lorsqu’il prononce une mesure éducative d’interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise. ...
Amendement N° CF290A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement neuf.Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui.Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménages primo-accédants, fragilisés par la crise du crédit immobilier.Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour ...
Amendement N° CF27A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Première source d’inégalité en France, l’héritage ne saurait échapper à toute logique redistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaît pourtant une forte croissance des successions qui tendent par ailleurs à se concentrer sur les 1 % les plus riches. Dans sa note sur l’héritage, le conseil d’analyse économique nous donne des chiffres inquiétants sur cette évolution. - La forte augmentation du patrimoine dans le revenu total : il représentait 300 % du revenu national en 1970, contre 600 % en 2020- La concentration du patrimoine augmente significativement depuis une trentaine d’années, la part des 1 % des fortunes les plus élevées ...
Amendement N° 942 au texte N° 1674 - Article 16 (Adopté)
Un nombre croissant de plateformes sont aujourd’hui accessibles par l’intermédiaire d’une interface mobile en complément d’une interface web, avec des algorithmes et un fonctionnement qui peuvent être propres à chacune de ces interfaces. Pour cette raison, le PEReN doit désormais être en mesure de décliner ses analyses sur des applications sur mobile, qui par ailleurs sont le mode d’accès privilégié des utilisateurs. Cet amendement vise donc à préciser le cadre de collecte de données des applications, notamment mobiles, par le PEReN. Il précise les conditions d'accès aux outils mis à disposition, lors des travaux conduits sur les applications d'opérateurs de ...
Amendement N° 770 au texte N° 1674 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Dans le prolongement de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à responsabiliser les parents sur l’usage fait par leurs enfants mineurs des services numériques. Le dispositif de la loi Majorité numérique instaure en effet une interface directe entre le réseau social et le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans. Il prévoit une obligation d’information à destination des parents sur les risques liés aux usages numériques. L’amendement propose de compléter ce volet en prévoyant que le ...
Amendement N° 799 au texte N° 1674 - Article 17 (Adopté)
Il s’agit d’un amendement de précision. La commission spéciale a introduit un système d’alerte permettant d’informer les communes à partir du moment où un meublé de tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Le présent amendement a pour objet de préciser que cette information porte bien sur les résidences principales mises en location comme hébergements touristiques, dès lors que ce sont les seules catégories de meublés qui sont soumises au respect de ce plafond de 120 jours de location annuels. À l’alinéa 5, après le mot :« meublé »,insérer les mots :« déclaré comme résidence principale du loueur ». Mme Clapot, Mme Dupont, Mme ...
Amendement N° 800 au texte N° 1674 - Article 17 (Adopté)
Le sixième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi prévoit que les données gérées par l’organisme unique en matière de locations de meublés feront l’objet d’une agrégation avant d’être rendues accessibles au public pour une durée limitée à deux ans. L’ouverture des données participe de la transparence de l’action administrative et le domaine de la régulation des meublés de tourisme ne doit pas faire exception à cette volonté gouvernementale de donner libre accès aux bases dont l’administration dispose. Néanmoins, la durée de deux ans que prévoit cet alinéa paraît insuffisante pour permettre au public de retracer des évolutions en matière ...
Amendement N° 1128 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à créer une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette réserve aura pour objectif de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. Elle participera notamment à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet et jouera un rôle de vigie pour prévenir et signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques. I. – Le titre II du livre ...
Amendement N° 798 au texte N° 1674 - Article 17 (Adopté)
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le troisième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi modifiant le 1er alinéa du II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme prévoit, dans sa rédaction adoptée par la commission spéciale, que les données que l’organisme unique met à la disposition des communes et qui sont utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement sont définies par décret. Or, il est déjà prévu, deux alinéas plus loin, soit au dernier alinéa du II de cet article L. 324-2-1, dans sa rédaction issue de l’article 17 du présent projet de loi, qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera la nature des données ...
Amendement N° CF2227A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Cet article propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent qu’une prise en compte largement insuffisante des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il ...
Amendement N° 1044 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Adopté)
73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsion consiste à exercer une pression sur autrui en menaçant de publier une photo ou vidéo intime de la personne concernée, sur des réseaux sociaux ou un site pornographique contre de l’argent ou d’autres images intimes. Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes du chantage, la commission de tels actes lorsqu’ils concernent des images ou des vidéos à caractère sexuel et porte la peine jusqu’à 6 ans et 90 000 euros d’amende. Il permet aussi de reconnaître que la sextorsion n’est pas un chantage comme les autres mais bien une violence ...
Amendement N° CF162A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude ...
Amendement N° CF491A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
Le signal prix est un élément incitatif des comportements de sobriété. En ce sens, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche, selon un barème progressif, contribuera à encourager la construction et l’achat de véhicules plus légers, moins émetteurs et moins consommateurs de ressources. Des véhicules plus sobres seront, en effet, incontournables pour atteindre les objectifs de la transition écologique et énergétique. Alors que la masse moyenne des véhicules particuliers neufs vendus en 2022 s’élevait à 1233 kilogrammes, cette dernière devrait atteindre 1549 kilogrammes en 2050 selon les projections tendancielles de l’Agence de la transition écologique ...
Amendement N° CF29A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Rejeté)
En 2022, les sociétés du SBF 120 français ont réalisé des programmes de rachats d’actions pour l’équivalent de 27,2 milliards d’euros, un record en France. Cette tendance qui se confirme maintenant depuis plusieurs années en France et à l’international pose toutefois question.Alors que certaines entreprises réalisent des profitsrecords, il est fondamental que ces derniers ne servent pas uniquement les intérêts de quelques-uns. S’il est normal qu’une entreprise rémunère ses actionnaires, les rachats d’actions sont aujourd’hui majoritairement utilisés comme mode complémentaire de rémunération des actionnaires. Et pour cause, le régime du ...
Amendement N° CF294A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser la quotité du PTZ en zone tendue pour tenir compte de l’inflation et relancer l’accession à la propriété.Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ...
Amendement N° CF492A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
Les voitures électriques sont actuellement exclues de la taxe sur la masse en ordre de marche. Il est pourtant nécessaire d’agir dès maintenant pour encourager la fabrication de voitures avec des batteries électriques plus légères. C’est une question de sobriété dans l’usage des métaux rares, d’économies d’énergie et de compétitivité. En effet, une réduction du poids des batteries permettrait des consommations plus basses, une meilleure autonomie des véhicules ainsi qu’une réduction des coûts de fabrication. C’est aussi une question de souveraineté. Nous devons limiter notre dépendance à des sources d’approvisionnement externes, notamment la Chine, qui ...
Amendement N° CF493A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
Partant du constat qu’une proportion importante de citadines hybrides et électriques ont une masse inférieure à 1,6 tonne, il est proposé de supprimer les exceptions établies pour ces dernières à compter de janvier 2025. Il est à rappeler qu’un moteur thermique pèse en moyenne 150 kilogrammes. La voiture du futur en sera dépourvue. Elle devra être très légère et hyper sobre. Alors que la masse moyenne des véhicules particuliers neufs vendus en 2022 s’élevait à 1233 kilogrammes, l’Agence de la transition écologique (ADEME) souligne l’importance de réduire fortement cette dernière. Son scénario de transition écologique intitulée « Coopération territoriales ...
