Amendement N° CF1826A (Irrecevable)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Cet amendement propose d’étudier, via un rapport, l’opportunité d’étendre aux établissements bancaires et de crédits, l’obligation de financer des certificats d’économie d’énergie.

L’implication des établissements bancaires dans le dispositif des CEE comporte plusieurs avantages.

Les banques jouent d’ores et déjà un rôle central dans le financement des projets d’efficacité énergétique. Les intégrer aux dispositifs des CEE permettrait d’une part de mobiliser de nouvelles ressources financières, et d’autre part, de mieux aligner les incitations financières et de créer un accompagnement financier complet pour les ménages.

Enfin en tant qu’obligés CEE, au-delà̀ des travaux à financer, les banques seraient incitées à promouvoir davantage les prêts et les produits financiers liés à l’efficacité́ énergétique. Cela encouragerait les emprunteurs à investir dans des travaux d’économies d’énergie et stimulerait la demande pour ces types de projets.

Enfin, la directive 2012/27/UE laisse à la discrétion des États membres le soin de faire certifier des économies d’énergie par d’autres secteurs que celui des fournisseurs d’énergie.