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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1827A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Falorni, Mme Froger, M. Panifous, Mme Dordain, M. David Habib.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé:
I. Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les établissements bancaires et les établissements de crédit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat »
II. En conséquence, au quatrième alinéa remplacer les chiffres :
« 1° et 2° »
Par les chiffres :
« 1°, 2° et 3° »
Exposé sommaire :
L’atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique, passe par une massification des travaux et un meilleur accompagnement des ménages, notamment des plus modestes, vers des rénovations globales. A cette fin, il sera nécessaire de trouver de nouvelles ressources financières.
Cet amendement propose que les établissements bancaires et de crédit soient intégrés dans le champ des obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
L’implication des établissements bancaires dans le dispositif des CEE comporte plusieurs avantages.
Les banques jouent d’ores et déjà un rôle central dans le financement des projets d’efficacité énergétique. Les intégrer aux dispositifs des CEE permettrait d’une part de mobiliser de nouvelles ressources financières, et d’autre part, de mieux aligner les incitations financières et de créer un accompagnement financier complet pour les ménages.
Enfin en tant qu’obligés CEE, au-delà̀ des travaux à financer, les banques seraient incitées à promouvoir davantage les prêts et les produits financiers liés à l’efficacité́ énergétique. Cela encouragerait les emprunteurs à investir dans des travaux d’économies d’énergie et stimulerait la demande pour ces types de projets.
Enfin, la directive 2012/27/UE laisse à la discrétion des États membres le soin de faire certifier des économies d’énergie par d’autres secteurs que celui des fournisseurs d’énergie.
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