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Amendement N° CE3408 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° CE3442 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° AC212 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC209 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° AC206 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC213 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC207 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC211 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE3367 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° CE2174 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer le financement des élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de la spécificité et de l'originalité de celles-ci au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2933 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la coopération entre agriculteurs et acteurs ruraux. L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus ...
Amendement N° CE3328 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE2923 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement porte l’ambition d’un soutien renforcé à nos activités pastorales en permettant la mise en place de « zones difficilement protégeables » regroupant les territoires dans lesquels les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups. Le prélèvement des loups sera autorisé dans ces zones, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, et indépendamment du prélèvement national. Ce zonage a vocation à renforcer l’équilibre entre la survie de l’espèce protégée et la nécessaire protection de nos activités pastorales, indispensables à nos territoires et à la protection de la biodiversité. Des zones dites « ...
Amendement N° CE2934 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à sécuriser les pratiques d’entraide largement répandues. La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la ...
Amendement N° CE2924 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre les missions du réseau « France services agriculture » pour offrir aux agriculteurs un guichet unique de réponse et d’accompagnement dans toutes leurs démarches, y compris dans un accompagnement de nature économique et social pour les agriculteurs en difficulté. Les services des chambres et de la MSA pourraient ainsi être réunis dans ce réseau. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économique ou sociale. » M. Mournet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Boudié, M. ...
Amendement N° CE3314 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° CE3232 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE2928 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec les CUMA. Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir. L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que ...
Amendement N° CE2931 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2024, vise à flécher les fonds du livret A vers le financement du foncier des exploitants agricoles et marquer le soutien sans équivoque de l’État envers les exploitants agricoles. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement du foncier des exploitants agricoles ». M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, Mme Decodts, M. Boudié
Amendement N° CE3289 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° CE2925 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement proposé par la FNSEA reformule le principe sans en changer la signification.Il traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux. Il vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment ...
Amendement N° CE2173 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer les moyens matériels et financiers des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de leur spécificité et de leur originalité au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2175 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) perçoivent aujourd’hui une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note aujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constate davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles peuvent être palliées ...
Amendement N° CE2927 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement a été proposé par le réseau des chambres d’agriculture. Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » M. Mournet, M. Abad, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, Mme Josso, M. Boudié, M. Giraud, Mme Petel, M. Terlier
Amendement N° CE2926 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2024vise à permettre la formation à la diversité des agricultures dans les lycées et leurs spécificités, s’agissant notamment de l’agriculture biologique. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. » M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, Mme Josso, M. Vuibert, M. Lamirault, M. Abad, M. Boudié, M. Giraud, Mme Petel
Amendement N° CE2929 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement a été proposé par l’association Terre de Liens. L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Compléter cet article par ...
Amendement N° CE3213 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Tombe)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° CE2930 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent donc fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces éléments sont d’autant plus importants que les exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation. La substitution du glyphosate, le développement de l’agroécologie, la décarbonation vont entraîner la mise en œuvre de nouvelles pratiques culturales et par voie de conséquence le recours ...
Amendement N° CE3350 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Adopté)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° CE2935 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants. En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel. M. Mournet, M. Abad, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Josso, M. Vuibert, M. Boudié
Amendement N° CE2932 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants. En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies. Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur. M. Mournet, M. Abad, Mme Métayer, M. Lamirault, ...
Amendement N° CD569 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, M. Mournet, M. Thiébaut, M. Padey
Amendement N° CD596 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, M. Mournet, M. Padey, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Thiébaut
Amendement N° CD587 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Mournet, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, M. Thiébaut
Amendement N° CD611 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Josso, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Vilgrain, M. Mournet, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, M. Padey, Mme Magnier, M. Thiébaut
Amendement N° CD566 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Lamirault, Mme Josso, M. Mournet, M. Abad, M. Roseren, Mme Riotton, M. Fait, Mme Decodts, M. Thiébaut
Amendement N° CD581 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Josso, M. Roseren, M. Padey, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Mournet, M. Thiébaut
Amendement N° CD556 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Violland, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Vilgrain, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad
Amendement N° CD553 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° CD551 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CD547 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° CD673 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Retiré)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
