Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2925 (Rejeté)
(18 amendements identiques : CE2663 CE513 CE3073 CE1908 CE706 CE3294 CE2943 CE391 CE1089 CE1037 CE724 CE3093 CE3198 CE975 CE1139 CE3323 CE3176 CE2821 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mournet, M. Haury, Mme Métayer, M. Abad, M. Fait, Mme Josso, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Boudié, Mme Petel, M. Terlier.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par la FNSEA reformule le principe sans en changer la signification.
Il traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux. Il vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souveraineté alimentaire.
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