Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2932 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mournet, M. Abad, Mme Métayer, M. Lamirault, M. Haury, M. Fait, Mme Decodts, M. Vuibert, Mme Josso, M. Boudié.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies.
Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.
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