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Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2931 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, Mme Decodts, M. Boudié.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement du foncier des exploitants agricoles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2024, vise à flécher les fonds du livret A vers le financement du foncier des exploitants agricoles et marquer le soutien sans équivoque de l’État envers les exploitants agricoles.
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