Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2923 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, M. Boudié, M. Armand.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
Des zones dites « difficilement protégeables » sont instituées sur l’ensemble du territoire national. Dans ces zones, le prélèvement des loups est autorisé dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement national. Un plafond de prélèvement spécifique est déterminé pour chaque zone.
Les zones « difficilement protégeables » regroupent les territoires dans lesquels les dommages des activités pastorales sont constatées et menacent la pérennité des modes d’exploitation.
Une situation de double prédation suffit à considérer une zone comme « zone difficilement protégeable ».
Les zones classées comme « difficilement protégeables » ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce au niveau national.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte l’ambition d’un soutien renforcé à nos activités pastorales en permettant la mise en place de « zones difficilement protégeables » regroupant les territoires dans lesquels les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups. Le prélèvement des loups sera autorisé dans ces zones, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, et indépendamment du prélèvement national. Ce zonage a vocation à renforcer l’équilibre entre la survie de l’espèce protégée et la nécessaire protection de nos activités pastorales, indispensables à nos territoires et à la protection de la biodiversité.
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