Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : associations et fondations ; Fiscalité des associations

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des associations. Dans le contexte économique compliqué que le pays connaît aujourd'hui et alors qu'elles œuvrent au quotidien à la cohésion sociale et au bien-être des concitoyens, nombre d'entre elles peinent à survivre. En effet, s...

Thèmes : professions de santé ; Revalorisation des kinésithérapeutes

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations entreprises par la profession des kinésithérapeutes. À l'heure du renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques, ces derniers n'ont obtenu qu'un...

Thèmes : commerce et artisanat ; Permis poids-lourds forains

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des enfants de la profession foraine qui n'ont plus le droit de passer leur permis de conduire, catégorie poids-lourds, avant l'âge de vingt-et-un ans. Alors que ceux-ci peuvent ouvrir un registre de commerce, contracter un emprunt bancaire pour acheter leur manège ou leurs stands, il...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Règles régissant l'ancienneté des fonctionnaires de l'éducation nationale

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs du décret n° 2023-729 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Ce décret permet de reprendre les deux tiers...

Thèmes : voirie ; Gratuité des tronçons autoroutiers franciliens A10 et A11

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. Depuis plus de 10 ans, les représentants de l'association A10 Gratuite, soutenus par les élus du département de l'Essonne et des Yvelines,...

Thèmes : mort et décès ; Sort des dépouilles données à la science

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort des dépouilles des personnes ayant consenti à donner leur corps après leur décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. En 2020, une enquête journalistique avait mis à jour un scandale dans la conservation de ces corps, information qui avait suscité une profonde...

Thèmes : commerce et artisanat ; Dépôt du morta à l'INPI

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la requête formulée par les représentants de l'Association briéronne des artisans du morta (ABAM) et de la Fédération française des indications géographiques, industriels et artisanales (...

Thèmes : impôts et taxes ; Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée au profit d'Île-de-France Mobilités par la loi de finances pour 2024. Instituée pour financer les investissements d'infrastructures de transports nécessaires aux déplacements lors des jeux Olympiques et...

Thèmes : déchets ; Consignes de tris des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles consignes de tri des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) à venir. En effet, en juillet 2022, la direction générale de la santé (DGS) a lancé la refonte du guide technique intitulé « Déchets d'activité de soins à risque », dont la 3e et dernière édition date de ...

Thèmes : santé ; Étude rétrospective de l'IHU de Marseille sur 30 000 patients malades

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'annonce d'un dépôt de plainte par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) contre l'étude publiée par 5 chercheurs de renommée internationale, dont 4 d'Aix-Marseille université, concernant l'analyse d'une base de données de 30 000 patients malades de la covid-...

Thèmes : produits dangereux ; Nanoparticules dans les produits de consommation courante

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la présence des nanoparticules dans les produits de consommation courante. Dans une note de 2018 de l'UFC-Que choisir, il est mentionné que 8 fabricants sur 10 enfreindraient la loi obligeant les industriels à dévoiler les nanoparticules présentes dans leurs marchandises. 2 ans et d...

Thèmes : santé ; Campagne de sensibilisation aux maladies psychiques

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte de la santé mentale en France. Touchant près d'un Français sur cinq, les maladies psychiques représentent en effet un véritable enjeu d'avenir, certainement accentué par la succession des crises économiques, sociales, environnementales et sanitaires qui ont frappé le pays ces de...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Avocats commis d'office - assistance au cours d'une procédure disciplinaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance...

Thèmes : professions de santé ; Mise en application de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises. En effet, l'épidémie de la covid-19 aura multiplié l'apparition de « médecins de plateaux » dans les médias grand public (presse écrite, audiovisuelle...

Thèmes : personnes handicapées ; Réforme modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Alors que la réforme de 2011 n'avait pas permis de répondre aux nouveaux besoins en matière de prise en charge du handicap, patients et professionnels du secteur s'accordaient à dire qu'une réforme de la nomenclature de pri...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Reconnaissance des contraintes et risques des fonctionnaires de la DGFiP en ZUS

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des contraintes et risques des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant en zone urbaine sensible (ZUS). Conscient des conditions particulières d'exercice de ses agents, qui gèrent au quotidien l'impopulari...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Anciennes conventions Cosse « Louer abordable » de l'ANAH

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'application des dispositifs Loc'Avantages, introduits par la loi de finances pour 2022, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, afin d'inciter les particuliers à investir dans le domaine du logement, les différentes lo...

Thèmes : animaux ; Problèmes comportementaux des animaux sauvages dans les zoos

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la problématique des stéréotypies et autres problèmes comportementaux des animaux sauvages tenus en captivité dans les zoos. Elles sont considérées comme des comportements répétitifs causés par de la frustratio...

Thèmes : recherche et innovation ; Étude rétrospective de l'IHU de Marseille sur 30 000 patients malades du Covid19

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la plainte déposée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) contre l'étude publiée par l'Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille sur 30 000 patients malades de la covid-19 ; étude condamnée et sanctions annoncées par la voix de M. le ministre dev...

Thèmes : voirie ; Dangers de la multiplication des « chaucidous »

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que...